Ordonnance n° 66-316 du 25 octobre 1966 portant création et approbation des statuts de la Société nationale des industries du verre (V.A.N.)

La présente ordonnance ainsi que les statuts ci-annexés seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 octobre 1966.

Houari BOUMEDIENE STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES INDUSTRIES DU VERRE (V.A.N.)

Sous la dénomination de « Société nationale des industries du verre », par abréviation « V.A.N. », il est créé une société nationale, régie par les lois en vigueur et les présents statuts.

La société nationale des industries du verre est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.

Le siège de la société nationale des industries du verre est à Alger. Il peut être transféré dans tout autre endroit du territoire national par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

La société nationale des industries du verre a pour objet d'exploiter et de gérer les entreprises d'industrie du verre du secteur public. A cet effet, elle est chargée notamment : 1º de procéder aux études des marchés et d'en suivre l'évolution; 2º de planifier et de préparer des programmes de production annuels et pluriannuels; 3° d'assurer les approvisionnements nécessaires à l'exécution de ces programmes ; 4º de définir la politique des ventes et d'assurer l'écoulement et la distribution des produits; 5º de réaliser directement ou indirectement toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet; 6° d'aquérir, d'exploiter ou de déposer toute licence, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet; 7º de procéder à la construction, l'installation ou l'aménagement de tous moyens industriels nouveaux conformes à son objet; 8º de contracter tous emprunts.

En général, la société pourra accomplir, tant en Algérie qu'en dehors du territoire national dans la limite de ses attributions toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet et de nature à favoriser son áéveloppement.

La société est dotée par l'Etat d'un capital social dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances.

Ce capital est constitué par des versements en espèces et par des apports en nature.

Le capital peut être augmenté ou diminué par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan, sur proposition du directeur général, après avis du comité d'orientation et de contrôle.

La société est dirigée et administrée par un directeur général nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

Le directeur général a tous pouvoirs pour assurer le fonctionnement de la société, agir au nom de celle-ci, et faire toutes les opérations relatives à son objet.

Un comité d'orientation et de contrôle est placé auprès du directeur général pour l'assister et le conseiller dans sa tâche.

Il est composé : d'un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie; du directeur général de la société ; d'un représentant du ministère de l'intérieur ; d'un représentant du ministère du commerce; d'un représentant du ministère des finances et du plan; d'un représentant de l'Union générale des travailleurs algériens (secrétariat national); de deux conseillers choisis en raison de leur expérience professionnelle en matière d'industrie ou de commerce.

Le président du comité d'orientation et de contrôle est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

Les membres du comité d'orientation et de contrôle sont désignés pour une période de trois ans par les autorités dont ils dépendent hiérarchiquement.

Le comité se réunit trois fois par an sur convocation de son président qui en établit l'ordre du jour.

Il peut se réunir, en séance extraordinaire à la requête, soit du directeur général, soit du tiers de ses membres.

Le comité entend les rapports du directeur général.

Il donne son avis sur : 1º le statut du personnel et le règlement intérieur qui seront établis conformément à la législation du travail en vigueur; 2° l'augmentation ou la diminution du capital social; 3° le programme annuel ou pluriannuel des investissements: 4° l'affectation des excédents éventuels; 5° les emprunts à moyen et long termes projetés; 6° la politique d'amortissement.

Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.

Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et de deux membres du comité et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire des procès-verbaux est transmis à l'autorité de tutelle.

La présence de cinq membres du comité est requise pour la validité des réunions.

Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre des finances et du plan est chargé de contrôler les comptes de la société.

Il assiste aux séances du comité d'orientation et de contrôle avec voix consultative.

Il informe le comité du résultat des contrôles qu'il effectue;

Il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé des finances.

La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. 1102 JOURNAL OFFICIEL DE LA Nonobstant les dispositions des articles 15, 16, 17, 18 et 19 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve notamment le statu du personnel, le règlement intérieur et la politique d'amortissement.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le budget prévisionnel annuel de la société est préparé par le directeur général. Il est transmis pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé des finances, après avis du comité d'orientation et de contrôle, quarante cinq jours au moins avant le début de l'exercice qu'il concerne.

L'approbation du budget est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante cing jours à compter de sa transmission, sauf si l'un des ministres a fait opposition, ou s'il a réservé son approbation à certaines recettes ou dépenses. Dans cette hypothèse, le directeur général transmet dans le délai de trente jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation, suivant la procédure définie à l'alinéa précédent. L'approbation est réputée acquise dans les trente jours qui suivent la transmission du nouveau budget.

Au cas où l'approbation du budget ne serait pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de la société ex à l'exécution de ses engagements.

A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Il établit en outre, un rapport au ministre charge de l'industrie sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé.

Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte des pertes et profits résumant l'ensemble des opérations sociales, déduction faite de toutes les charges et des amortissements, constituent les bénéfices nets. L'affectation REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 novembre 1966 des bénéfices est décidée sur proposition du directeur général, conjointement par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des finances, après avis du comité d'orientation et de contrôle.

La société pourra, avec autorisation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances, donnée sur avis du comité d'orientation et de contrôle, procéder à l'exécution de tout programme annuel ou pluriannuel a'investissements conformes à son objet.

La société pourra contracter tous emprunts à moyen et long termes.

Les emprunts, contractés avec la garantie de l'Etat, doivent être autorisés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances.

Les emprunts non garantis par l'Etat sont soumis à la seule autorisation du ministre chargé de l'industrie.

Dans les deux cas, l'avis du comité d'orientation et de contrôle est requis.

Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessus, toute autorisation ou approbation du ministre chargé de l'industrie seule ou accompagnée de celle du ministre chargé des finances, demandée par le directeur général en vertu des présents statuts, est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trente jours, à compter de la proposition du directeur général, sauf opposition de l'un des deux ministres intéressés.

La dissolution de la société ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS