Décret n° 66-66 du 4 avril 1966 relatif à l'application de la législation du travail dans les entreprises et exploitations agricoles autogérées

Les dispositions de la législation du travail en vigueur dans les professions agricoles sont applicables dans les entreprises et exploitations agricoles du secteur autogéré ;

Les inspecteurs et contrôleurs départementaux des lois sociales en agriculture sont chargés de contrôler l'application de ces dispositions.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre des finances et du plan, le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger. le 4 avril 1966.

Houari BOUMEDIENE. 8 avril 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE