Décret n° 64-219 du 6 août 1964 portant application de la législation du travail dans les entreprises autogérées

Les services de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre sont chargés de contrôler l'application de ces dispositions.

Art - Le ministre des affaires sociales et le ministre . 3. chacun en ce qui le de l'économie nationale sont chargés, concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 août 1984.

Ahmed BEN BELLA.