Décret n° 63-388 du 1er octobre 1963 déclarant biens de l'Etat les exploitations agricoles appartenant à certaines personnes physiques ou morales

Sont déclarées biens de l'Etat, les exploitations agricoles - appartenant aux personnes physiques ou morales qui, à la date du présent décret, ne jouissaient pas de la nationalité algérienne ou ne justifiaient pas avoir accompli les formalités légales en vue de l'acquisition de cette nationalité.

Les exploitations visées à l'article 1er ci-dessus seront désignées par arrêté du préfet du département où elles sont situées.

En ce qui concerne les exploitations qui s'étendent sur le territoire de plusieurs départements l'arrêté sera pris par le ministre de l'agriculture.

L'arrêté sera notifié au propriétaire, au gérant, ou au locataire ou encore à son préposé ou représentant sur les lieux.

Il contiendra ordre de libérer les lieux et invitation à assister à un inventaire qui sera dressé au moment de la libération des lieux.

L'exploitation sera gérée dans les conditions fixées par le décret n° 62-02 du 22 octobre 1962 instituant des comités de gestion dans les entreprises agricoles vacantes et le décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des entreprises agricoles vacantes.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret quí sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 1er octobre 1963.

Ahmed BEN BELLA.