Décret n° 67-193 du 27 septembre 1967 modifiant et complétant l'article 2 du décret n° 66-260 du 29 août 1966 relatif aux affectations et concessions gratuites de biens immeubles déclarés biens de l'Etat
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Article 1er
فتح المادةL'article 2 du décret n° 66-260 du 29 août 1966 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : < Art. 2. - Les immeubles visés à l'article 1er, a), peuvent être, soit affectés à des services publics de l'Etat, soit concédés à des collectivités locales, établissements publics ou reconnus d'utilité publique et organismes d'habitation à loyer modéré, aux conditions de fond et de forme de la législation domaniale telle qu'elle découle notamment de l'ordonnance du 13 avril 1943 modifiée et du décret n° 56-950 du 21 septembre 1956 modifié, susvisé.
Les immeubles visés à l'article 1er a), peuvent également faire l'objet de location ou de vente de gré à gré, au profit d'établissements publics à caractère industriel et commercial, de sociétés nationales, d'offices et de sociétés d'économie mixte.
Toutefois, ces opérations ne pourront être réalisées qu'après avis du ministère, sous la tutelle duquel les immeubles sont placés. Il sera fait application, le cas échéant, de la procédure prévue à l'article 7 ci-après ».
Article 2
فتح المادةLe ministre des finances et du plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 septembre 1967.
Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 octobre 1967
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Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1968 du préfet du département d'Annaba, portant affectation de deux (2) pièces dépendant d'un immeuble sis à El Kala et dévolu à l'Etat, au profit du ministère d'Etat chargé des finances et du plan (direction régionale des impôts indirects), servant actuellement de bureau du contrôle des tabacs
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Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1968 du préfet du département de Constantine, modifiant l'alinéa 1er de l'arrêté du 14 juin 1968 portant affectation d'un terrain, bien de l'Etat, d'une superficie de 4 ha environ, situé à Azzaba, au profit de ministère de l'éducation nationale, pour servir de terrain d'assiette à la construction d'un C.E.G. avec internat
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Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1968 du préfet du département de Constantine, modifiant l'alinéa 1er de l'arrêté préfectoral du 29 mai 1968 portant affectation d'un terrain, bien de l'Etat, dépendant du domaine autogéré « Saïdi Rabah», d'une superficie de 5 ha, au profit du ministère de l'éducation nationale, pour servir à la construction d'un C.E.G. avec internat à Oued Zenati
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Arrêté
Arrêté du 8 octobre 1968 du préfet du département de l'Aurès, portant affectation d'un immeuble bâti, bien de l'Etat, au profit du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, pour servir de bureaux aux services agricoles à Khenchela
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