Décret n° 66-260 du 29 août 1966 relatif aux affectations et concessions gratuites de biens immeubles déclarés biens de l'Etat

Les immeubles visés à l'article 1", a, peuvent être, soit affectés gratuitement a des services publics de l'Etat, soit concédés à des collectivités locales, établissements publics ou reconnus d'utilité publique, sociétés nationales ou d'économie mixte et organismes d'habitation à loyer modéré, aux conditious de fond et de forme de la législation domaniale teile qu'elle découle notamment de l'ordonnance du 13 avril 1943 modifiée et du décret n° 56-950 du 21 septembre 1956 modifié.

Toutefois, ces opérations ne pourront être réalisées qu'apres avis du ministère sous la tutelle duquel des immeubles sont placés. Il sera fait application, le cas échéant, de la procédure prévue à l'article 7 ci-après.

Les immeubles visés à l'articles 1º, b, peuvent faire l'objet des mêmes opérations au profit des services, collectivités et organismes vises à l'article 2, en vue de l'implantation d'ouvrages d'équipement public ou de la réalisation de programmes de construction régulièrement approuvés, suivant les modalités prévues aux articles 4 et 7 ci-après.

La demande d'affectation, dûment motivée, est adressée par le chef du service intéressé au directeur régional des domaines, qui est chargé de procéder à son instruction et qui doit recueillir, à ce sujet, l'avis de l'autorité de tutelle.

Le dossier de l'affaire instruite est transmis directement au préfet compétent et doit contenir l'indication du programme de construction ou d'aménagement envisagé par le service qui sollicite l'affectation.

L'affectation est prononcée par arrêté préfectoras qui mentionne l'adhésion de l'autorité de tutelle ou, le cas échéant, la décision du Président du conseil, visée à l'article 7 ci-dessous, et précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné et l'utilisation qui en sera faite.

Les concessions devront être précédées des diverses formalités prescrites par ses articles 4 et 5 et seront soumises aux charges et conditions résultant du décret n° 56-950 du 21 septembre 1956.

En cas de pluralité de demandes d'attribution comme en cas de défaut d'adhésion de l'autorité de tutelle, la décision est prise par le Président du conseil, après avis du préfet.

La constitution à titre de doration au profit des établissements publics de toute nature, créés ou à créer par des textes édictés uitér eurement, des immeubles visés par les dispositions ci-dessus, rendrait caduque, l'affectation ou la concession intervenues en application du présent décret.

Le ministre des finances et du plan et le ministre de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 août 1966.

Houari BOUMEDIENE.