Décret n° 65-277 du 13 novembre 1965 relatif à la tutelle des entreprises de bâtiment vacantes ou mises sous protection de l'Etat

Les entreprises de bâtiment auxquelles s'applique la réglementation visant les viens vacants ou mis sous la protection de l'Etat, sont placées sous la tutelle du ministre de l'habitat et de la reconstruction qui exerce les fonctions. assignées par les décrets sus-visés n° 63-88 du 18 mars 1963, n° 63-95 du 22 mars 1963 et n° 63-98 du 28 mars 1963, à l'autorité de tutelle des entreprises en autogestion.

En fonction de la nature et l'importance de chaque entreprise, le ministre de l'habitat et de la reconstruction décide, par arrêté spécial, des modalités de gestion, réorganisation, regroupement ou division prévues, tant par l'article 8 du décret n° 63-88 du 18 mars 1963 que par l'article 4 du décret n° 63-168 du 9 mai 1963.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'habitat et de la reconstruction, le ministre des finances et du plan, le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre du commerce et le ministre du tourisme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 novembre 1965.

Houari BOUMEDIENE AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appel d'offres Office public départemental des H.L.M. de Constantine Une adjudication ouverte est lancée pour l'opération suivante :

Constantine-Bellevue Ouest finition de bâtiment A, de 125 logements.

Cette adjudication porte sur les lots ci-après : 1er lot gros-œuvre et viabilité », travaux traités au forfait non revisables; 2me lot ferronnerie », travaux traités au forfait non revisables; 3me lot plomberie », travaux traités au forfait non revisables; 4me lot chauffage », travaux traités au forfait non revisables; 5m lot électricité », travaux traités au forfait non revisables: 6me lot < menuiserie », travaux traités au forfait non revisables; 7me lot « peinture et vitrerie », travaux traités au forfait non revisables; 8me lot étanchéité », travaux traités au forfait non revisables.

L'ensemble de ces travaux comporte la totalité des fournitures mises en œuvre etc..., pour une terminaison complète du chantier.

Les entrepreneurs pourront consulter les dossiers nécessaires ▲ la présentation de leurs offres, chez M. Ernest Lannoy, architecte D.P.L.G., immeuble Bel-Horizon, rue Boumeddous Kaddour à Constantine.

IMPRIMERIE OFFICIELLE 7 Ils pourront consulter le dossier chez l'architecte à partir de la date de la parution du présent appel d'offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les offres seront adressées sous double enveloppe et par pli recommandé du président de l'O.P.D.H.L.M., 18, boulevard Belouizdad Mohamed à Constantine, avant le 20 novembre 1965, 18 heures, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

Les offres pourront être déposées directement à l'Office, contre récipissé.

Elles seront présentées obligatoirement sous double enveloppe cachetée à la cire.

La premième enveloppe contiendra:

Les références tant professionnelles que bancaires dont :

Certificat délivré par les hommes de l'art, Note indiquant les moyens techniques, Le lieu, la date, la nature et l'importance des travaux qu'il a exécutés, Les attestations de mise à jour vis-à-vis des caisses de sécurité sociale, allocations familiales et congés payés, Attestation bancaire.

La deuxième enveloppe qui sera placée à l'intérieur de la précédente enveloppe, contiendra le dossier et la soumission sur papier timbré.

Les candidats sont informés que tout dossier, qui ne serait pas présenté dans les formes précisées et qui ne contiendra pas les pièces demandées, sera rejeté.

Les frais d'insertion dans la presse sont à la charge des entrepreneurs adjudicataires.

Le délai pendant lequel les candidats sont engagés par leurs offres, est fixé à 90 jours. et 9, rue Trollier ALA