Décret n° 63-88 du 18 mars 1963 portant réglementation des biens vacants

Décret n° 80-278 du 29 novembre 1980 abrogeant le décret n° 63-88 du 18 mars 1963 portant réglementation des biens vacants

Décret n° 69-17 du 15 février 1969 portant répartition du revenu. et définissant les fonds de l'exploitation autogérée agricole

Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966

Arrêté du 6 décembre 1968 du préfet du département de Constantine, modifiant l'alinéa 1er de l'arrêté préfectoral du 29 mai 1968 portant affectation d'un terrain, bien de l'Etat, dépendant du domaine autogéré « Saïdi Rabah», d'une superficie de 5 ha, au profit du ministère de l'éducation nationale, pour servir à la construction d'un C.E.G. avec internat à Oued Zenati

Décret n° 67-66 du 25 avril 1967 portant concession par l'Etat, de biens immobiliers situés dans les zones touristiques

Décret n° 67-148 du 8 août 1967 portant reconnaissance de la qualité de station classée dans la catégorie des stations hydrominérales au centre de la commune de Bou Hanifia El Hamamat

Décret n° 67-193 du 27 septembre 1967 modifiant et complétant l'article 2 du décret n° 66-260 du 29 août 1966 relatif aux affectations et concessions gratuites de biens immeubles déclarés biens de l'Etat

Décret n° 65-319 du 30 décembre 1965 tendant à assurer la mise en état d'habitabilité de certains immeubles abandonnés

Décret n° 66-260 du 29 août 1966 relatif aux affectations et concessions gratuites de biens immeubles déclarés biens de l'Etat

Décret n° 65-35 du 10 février 1965 relatif à la tutelle des entreprises de travaux publics en autogestion

Décret n° 65-277 du 13 novembre 1965 relatif à la tutelle des entreprises de bâtiment vacantes ou mises sous protection de l'Etat

Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts

Décret n° 64-8 du 11 janvier 196 relatif à la tutelle des entreprises industrielles, artisanales et minières en autogestion

Décret n° 63-456 du 14 novembre 1963 relatif à l'équipement sportif

Décret n° 63-98 du 28 mars 1963 déterminant les règles de répartition du revenu des exploitations et entreprises d'autogestion

Décret n° 63-476 du 20 décembre 1963 relatif aux biens vacants à caractère ou utilisation touristique

Décret n° 63-168 du 9 mai 1963 relatif à la mise sous protection de l'Etat des biens mobiliers et immobiliers dont le mode d'acquisition, de gestion, d'exploitation ou d'utilisation est susceptible de troubler l'ordre public ou la paix sociale,

Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes

Décret n° 63-361 du 14 septembre 1963 relatif aux biens vacants à caractère médical ou pharmaceutique