Décret n° 80-278 du 29 novembre 1980 abrogeant le décret n° 63-88 du 18 mars 1963 portant réglementation des biens vacants

Les dispositions du décret n° 63-88 du 18 mars 1963 portant réglementation des biens vacants sont abrogées.

L'abrogation est de nul effet pour les décisions découlant des dispositions du décret précité pour la période antérieure à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 novembre 1980.

Chadli BENDJEDID.