Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts

agents Les diplomatiques immunités et privilèges et consulaires traditionnels , sous réserve sont Laccordés aux de réciprocité et conformément aux dispositions prévues par les Conventions sus-visées, dans les conditions suivantes :

1) les membres du personnel diplomatique détenteur d'un passeport diplomatique et dont les noms et grade ont été régulièrement communiqués au ministère des affaires étrangères,

2) les attachés militaires, navals et de l'air régulièrement agréés par le Gouvernement,

3) les agents consulaires ayant reçu l'exéquatur.

Sont exclus du bénéfice des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, les personnes relevant des centres ou missions culturelles, des délégations commerciales ou des services sociaux.

Le nombre des membres composant les missions diplomatiques et les représentations consulaires est fixé par voie d'accords particuliers.

A défaut d'accord explicite, le Gouvernement se réserve le droit, conformément à l'article 11 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à l'article 20 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, de limiter et, le cas échéant, de réduire l'effectif du personnel du poste diplomatique et consulaire.

AArt. 4. Les missions diplomatiques et les postes consulaires sont tenus de communiquer au ministère des affaires étrangères l'effectif de leur personnel suivant le formulaire n° 1 prévu en annexe au présent décret.

Les ambassades, légations et consulats, régulièrement accrédités en Algérie, ne peuvent acheter, vendre ou louer, ni plus généralement réaliser aucune transaction immobilière soit pour les besoins de leurs services, soit pour le logement de leur personnel ou leur résidence, s'ils n'ont, au préalable, demandé et obtenu une autorisation écrite du ministre des affaires étrangères.

Toute transaction immobilière effectuée en l'absence d'une autorisation sera déclarée nulle et non avenue quelle que soit sa destination ou sa nature.

Les locaux et immeubles acquis ou loués antérieurement à la publication du présent texte par les missions diplomatiques ou les membres qui les composent, doivent faire l'objet d'un inventaire adressé au ministère des affaires étrangères dans un délai de 45 jours, suivant la forme indiquée en annexe n° 2.

Le ministère des affaires étrangères se réserve le droit de réclamer à tout moment la production des pièces justificatives qu'il estime nécessaires et plus particulièrement les titres de propriété, contrat de vente ou de location, bail, etc...

Tout immeuble à usage professionnel ou d'habitation dont l'usage n'a pas été préalablement autorisé conformément aux dispositions des articles 5 et 7, ne bénéficie plus de privilèges qui s'attachent traditionnellement aux immeubles occupés par les membres du corps diplomatique et consulaire.

Toute transformation ou aménagement susceptible de donner une plus value à l'hôtel de la mission est soumis à l'autorisation du ministère des affaires étrangères.

HAT Art. 11. Sauf accord particulier, les matériaux servant à ces transformations ou aménagements ne bénéficient de la franchise à l'importation que s'ils ne sont pas offerts sur le territoire national et après accord du ministère des affaires étrangères.

Sous réserve des dispositions prévues par l'article 26 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, tout déplacement hors des limites du département de résidence est soumis à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères sur le vu des renseignements prévus par le formulaire n° 3 annexé au présent décret.

L'admission sur l'aire d'atterrissage des aérodromes nationaux, dans le but de prendre livraison de la valise diplomatique, est autorisée pour deux fonctionnaires de la mission nommément désignés par le chef de mission diplomatique, sur présentation d'une carte d'accès personnelle délivrée à cet effet par le ministère des affaires étrangèreз.

La possession, la détention et l'usage des postes radiophoniques émetteurs-récepteurs par les missions diplomatiques accréditées en Algérie, sont soumis à autorisation expresse et préalable du ministère des affaires étrangères délivrée après avis du ministre des postes et télécommunications.

Les postes émetteurs-récepteurs existant au jour de la publication du présent décret, doivent faire l'objet d'un inventaire précis et détaillé en double exemplaire, adressé au ministère des affaires étrangères dans un délai d'un mois et dont l'un sera transmis au ministre des postes et télécommunications.

La possession, la détention et l'usage d'appareils émetteurs-récepteurs ne sont autorisés qu'au siège des ambassades, légations et missions diplomatiques.

Le Gouvernement se réserve un droit de contrôle et l'initiative d'en appeler aux juridictions internationales dans tous les cas où la détention et l'usage de poste émetteur-récepteur n'auront pas été régulièrement déclarés.

L'ambassade est autorisée à importer en franchise un nombre de vénicules dits de « service » en rapport avec l'importance de l'ambassade ou du poste consulaire et avec le fonctionnement normal d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire.

Sous réserve de réciprocité, en aucun cas, la mission diplomatique ne peut détenir plus de 5 voitures de service en immatriculation « CD ». Ce nombre est limité à un maximum de 2 voitures en immatriculation « CC » pour les postes consulaires.

Les agents diplomatiques et consulaires sont exonérés des taxes à l'importation avec exoneration des droits de douanes pour l'achat d'une voiture personnelle.

Seules les voitures prévues aux articles 16 et 17 du présent décret peuvent être immatriculées « CD » οι' « CC ».

Conformément a la législation en vigueur tout véhicule appartenant à une mission diplomatique ou consulaire. à un agent diplomatique ou à un fonctionnaire consulaire, non muni d'une plaque minéralogique « CD » ou « CC ne peut bénéficier des privilèges qui s'attachent traditionnellement aux moyens de transport des membres des corps diplomatiques et consulaires.

A l'exclusion des véhicules de tourisme, l'usage et la détention de sont véhicules soumis à militaires une autorisation , utilitaires ou de transport en commun spéciale dûment signée par le ministre des affaires étrangères.

En aucun cas, les dits véhicules ne peuvent être immatricules en « CD » ou « CC».

Les véhicules actuellement en ciculation doivent faire l'objet d'une régularisation dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.

Les agents diplomatiques peuvent bénéficier de l'importation avec exonération des droits de douane de leur mobilier et effets personnels ainsi que d'appareils électroménagers à raison d'une unité par famille.

Si les véhicules, meubles et appareils électroménagers, importés én franchise, sont transformés, cédés ou donnés en usage à des tiers non bénéficiaires d'une franchise, celle-ci cesse d'être applicable et les droits d'entrée deviennent exigibles du chef du détenteur du privilège.

Cependant, les agents diplomatiques sont éxonérés des droits et taxes afférents à la vente de leur véhicule personnel, meuble et appareils électro-ménagers acquis en Algérie et mis en circulation depuis plus de 3 ans.

Dans tous les cas, tout transfert ou cession de véhicules, meubles et appareils électro-ménagers devra faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au ministère des affaires étrangères.

La création ou l'installation d'un centre culturel ou d'information, d'une représentation commerciale ou d'une manière générale de tout établissement similaire, est soumise à une autorisation spéciale émanant du ministère des affaires etrangères.

En ce qui concerne l'ouverture des consulats, seules les autorisations écrites délivrées par le ministère des affaires étrangères sont valables.

Le ministre des affaires étrangères se réserve à tout moment le droit de vérification et de contrôle.

Aucun poste consulaire ne peut être établi sur le territoire national sans l'accord du Gouvernement.

Les établissements prévus aux articles 23, 24 et 25 actuellement en situation irrégulière, doivent faire l'objet d'un dépôt auprès du ministère des affaires étrangères d'une demande d'agrément dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.

Les autorités compétentes seront chargées de la fermeture des locaux n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la mise en vigueur du présent texte.

La mise en circulation des publications, revues, brochures, films cinématographiques à caractère politique, importés par les ambassades, devra faire l'objet d'une autorisation spéciale préalable.

La procédure d'accord sera mise en œuvre dès le dépôt d'un exemplaire auprès du ministère des affaires étrangères.

Les expositions commerciales et manifestations cumurenes sont soumises à l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères, demandée par le chef de mission, deux | mois avant leur ouverture. Le silence, après un mois, du ministère des affaires étrangères, vaut accord.

L'importation d'alcool, en franchise, est limitée à 20 litres par trimestre et par agent diplomatique ou consulaire.

A l'occasion des fêtes nationales ou de réceptions officielles exceptionnelles, le chef de la mission diplomatique, au nom de la mission, peut importer, en franchise, l'équivalent de 75 litres d'alcool avec l'assentiment du ministère des affaires étrangères.

Les chefs de mission diplomatique pourront importer en franchise 4 kilos de tabacs par mois. Chaque agent diplomatique ou consulaire pourra en importer dans la limite mensuelle de 3 kilos.

A l'exception des voitures immatriculées « CMD », qui ont droit à 600 litres d'essence détaxée par mois, les véhicures prévus dans les articles 15 et 17 bénéficient chacun d'une... dotation mensuelle de 300 litres.

L'importation en franchise de denrées alimentaires est admise en faveur des agents diplomatiques pour un montant de 500 DA par mois et par famille, dans la mesure où le produit importé n'est pas offert sur le marché national.

Les relations avec les différents services des ministères algériens, les administrations et les institutions nationales, de même que les invitations émanant des membres du corps diplomatique et consulaire accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, à l'adresse des fonctionnaires des ministères algériens, doivent être effectuées par l'intermédiaire des services du Protocole du ministère des affaires étrangères.

Conformément au principe du respect de la souveraineté de l'Etat accréditaire les missions diplomatiques et consulaires accréditées en Algérie, ainsi que les membres qui les composent, doivent s'abstenir de tout acte, paroles ou déclarations publiques dirigées contre des Etats tiers à partir du territoire national.

En aucun cas, le corps consulaire ne peut bénéficier de l'utilisation de bateau ou d'aéronef couvert par l'immunité diplomatique et consulaire.

A l'exclusion de tout autre moyen de transport, les voitures prévues par les articles 16 et 17 bénéficient des privilèges et immunités diplomatiques.

Dans le cas où un chef de mission diplomatique a été excер- tionnellement autorisé à utiliser un avion personnel, en aucun cas, cette autorisation ne peut dépasser trois mois. Cette durée est renouvelable après autorisation expresse du ministre des affaires étrangères.

Le Gouvernement se réserve le droit de retirer à tout moment l'autorisation spéciale accordée pour l'utilisation d'un avion personnel.

Les déplacements par le moyen d'un avion personnel à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire national font également l'objet d'une autorisation spéciale En tout état de cause, ils doivent se conformer aux dispositions prévues par le code de la navigation aérienne. 1st er Septembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont considérés comme membres du bureau de l'assistance technique des Nations Unies à Alger, les fonctionnaires suivants : le représentant résidant, son adjoint, son assistant, le chef du bureau d'information, le chef de mission OMS, le représentant du haut commissariat pour les réfugiés, le représentant de l'UNESCO, le représentant de l'UNICEF pour l'Afrique, le représentant de l'UNICEF pour l'Algérie, le représentant de la FAO. et d'une façon générale, les représentants des grandes organisations internationales dépendant de l'ONU avec lesquelles le Gouvernement signerait un accord de coopération.

Les fonctionnaires prévus à l'article ci-dessus bénéficient de l'assimilation avec les diplomates en matière d'importation en franchise de droits de douane.

Les experts dépendant soit du bureau de l'assistance technique des Nations Unies à Alger, soit des organisations internationales dépendant de l'ONU avec lesquelles le Gouvernement signerait un accord de coopération, bénéficient des privilèges suivants : l'admission en franchise des droits de douane des effets personnels, du mobilier et d'un véhicule personnel dans un délai de 3 mois à compter de la prise de fonction, une dotation mensuelle de 150 litres d'essence détaxée et de 60 paquets de cigarettes, 5 litres d'alcool par mois.

Les dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946 et celle sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées telles qu'elles ont été approuvées au 29 décembre 1951, s'appliqueront aux questions qui n'ont pas été expressément visées par le présent décret.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre des affaires étrangères, le Vice-Président du Conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'orientation nationale, le ministre de la reconstruction, des tras aux publics et des transports et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend immédiatement effet et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 août 1934.

Ahmed BEN BELLA ANNEXE N° 1 NOTICE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'EFFECTIF DES MISSIONS CONSULAIRES ET DIPLOMATIQUES I Diplomate ou représentant consulaire :

Nom et prénoms :

Age:

Fonction:

Date d'arrivée :

Adresse privée :

II Membre de la famille :

Nom et prénoms :

Age:

Profession :

Date d'arrivée :

III Domestiques privés :

Nom et prénoms :

Age :

Nationalité :

Date d'arrivée :

Ν.Β. Toute modification ultérieure doit être communiquée au ministère des affaires étrangères dans un délai de 8 jours.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 967 ANNEXE N° 2 NOTICE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES LOCAUX OCCUPES PAR LE CORPS DIPLOMATIQUE ET LE CORPS COUSULAIRE AMBASSADE DE :

I Renseignement sur le local:

Adresse du local:

Nature (villa, appartement, bureau, etc.) Composition :

Superficie totale:

Surface couverte :

Année de contruction:

Origine: propriété privée, bien vacant, etc. :

II Renseignement sur le propriétaire :

Nom et prénoms :

Profession:

Adresse en Algérie :

Adresse actuelle:

III Renseignement sur l'occupant actuel :

Nom et prénoms :

Qualité:

Date de l'occupation:

A quel titre (acquisition, location, donation) :

I - A quel titre :

A - Pour les propriétés acquises par le corps diplomatique ou le corps consulaire :

1 - Vendeur :

Nom et prénoms :

Adresse en Algérie :

Adresse actuelle:

Profession:

2 - Date de l'acquisition: 3 Modalités de règlement :

Prix :

Lieu :

Devise :

Date:

Banque :

Notaire:

B Pour les propriétés louées : 1 Montant mensuel de la location: 2 Date de la location: 3 Modalités de règlement :

Lieu:

Périodicité :

Banque:

Devise: 4 Bénéficiaire :

Nom et prénoms :

Qualité :

Adresse actuelle: ວ - Pour les propriétés « biens vacants » :

Date et n° de l'arrêté préfectoral:

Visa du chef de mission :

Alger, le ANNEXE N° 3 FORMULAIRE CONCERNANT LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIKES ACCREDITES EN ALGERIE Nom et prénoms du demandeur :

Grade:

Fonction:

Adresse:

Personnes qui l'accompagnent :....

Lieu de destination :

Itinéraire aller : 968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Itinéraire retour:

Moyen de transport:

Marque du véhicule :

Ne d'immatriculation :

Durée du voyage:

Lieu de séjour :

But du voyage :