Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966

Les conditions d'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966, sont fixées par le présent décret.

Toutefois, les locaux à usage professionnel régis par une règlementation spéciale, restent soumis à celle-ci et sont donc exclus du champ d'application du présent décret.

Toute personne ne peut occuper ou continuer à occuper, même à titre occasionnel, un immeuble nu ou meublé à usage d'habitation ou professionnel dont la propriété est dévolue à l'Etat si elle n'y est régulièrement autorisée ou si elle ne régularise sa situation dans les conditions ci-après.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux annexes et dépendances, bâties ou non bâties, des locaux visés aux articles 1er et 2ème ci-dessus.

Nul ne doit bénéficier de l'autorisation visée à l'article 2 ci-dessus, s'il dispose déjà, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs immeubles ou portions d'immeubles pour assurer son logement et celui des membres de sa famille vivant habituellement sous son toit ainsi que l'exercice normal de sa profession, Toutefois, les agents de l'Etat ou d'organismes publics ou toute autre personne, appelés par leurs obligations professionnelles à résider dans une localité où ils ne possèdent pas de logement, peuvent obtenir l'autorisation prévue ci-dessus.

Les demandes d'attribution de locaux faisant l'objet des dispositions du présent décret, sont adressées au préfet en ce qui concerne les locaux situés au chef-lieu du département et au sous-préfet, pour les locaux situés dans les autres arrondissements du département.

Les demandes sont instruites par le service chargé de la gestion de ces biens, dans les formes et conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Elles doivent être accompagnées de toutes pièces et de tous éléments justificatifs permettant de vérifier la situation du demandeur à l'égard des dispositions de l'article 4 ci-dessus.

Le service chargé de l'instruction des demandes doit, préalablement à toute décision d'attribution, s'assurer par tous moyens légaux d'investigation que le local sollicité n'est pas occupé par une personne titulaire d'un arrêté d'attribution.

La décision d'attribution portant autorisation d'occupation est prise soit par arrêté du préfet, soit par arrêté du sous-préfet agissant par délégation du préfet.

Préalablement à l'entrée du bénéficiaire dans le local qui lui est attribué, il est dressé contradictoirement, en sa présence et par un agent assermenté, habilité à cet effet par le préfet, un état des lieux ainsi que, le cas échéant, un inventaire des biens mobiliers qui s'y trouvent.

Le bénéficiaire d'une décision d'attribution d'un local faisant l'objet des dispositions du présent décret, est tenu de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir élever de ce chef, aucune réclamation.

Le locataire est tenu d'user des locaux qui lui sont attribués uniquement par lui-même ou, éventuellement, par les membres de sa famille qui doivent normalement vivre sous son toit, sans pouvoir accomplir aucun acte de disposition sur ces biens, ni les donner en gage, ni céder à autrui, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits qui lui sont conférés par la décision d'attribution prévue par l'article 5 ci-dessus, en son alinéa 5.

Il doit utiliser les locaux conformément à leur destination sans pouvoir notamment, y apporter aucune modification, ni installer dans les lieux aucun établissement commercial, industriel ou artisanal, à moins d'y être autorisé par le préfet et sans pouvoir y accomplir des actes contraires aux lois et règlements.

Le locataire est tenu de jouir des lieux loués, en bon père de famille en y apportant tous les soins d'entretien et en effectuant, à ses frais, les réparations réputées locatives.

Il signalera sans délai et sous sa responsabilité personnelle, au service gestionnaire, tout évènement rendant nécessaires, des réparations incombant à l'Etat. 378 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il est tenu de restituer les lieux attribués au terme de l'occupation, en bon état ou du moins, tels qu'ils les a reçus et répondre des dégradations ou des pertes qui sont survenués durant l'occupation, à charge par lui d'apporter la preuve qu'elles n'ont été commises, ni par lui-même, ni par tous occupants de son chef.

Le locataire est tenu de payer dans les délais prescrits, les loyers, prestations, taxes locatives, fournitures individuelles et d'une manière générale, toute autre charge lui incombant ainsi que de se conformer aux dispositions du règlement intérieur de l'immeuble dont le modèle-type est annexé au présent décret.

Le locataire est tenu d'aviser par pli recommandé, un rrois avant de quitter les lieux, le service gestionnaire de son. intention de les libérer.

Il est également tenu de satisfaire à toutes autres formalités, notamment l'établissement d'un état des lieux, et le cas échéant, d'un inventaire dressé contradictoirement avant son départ.

Les clefs du local libéré devront être remises contre récépissé au service gestionnaire.

Pour garantir l'exécution de ses obligations, le locataire est tenu de verser au service gestionnaire, préalablement à son entrée dans les lieux, un cautionnement égal à la valeur de trois mois de loyer.

Il est institué dans chaque immeuble collectif comprenant des locaux visés à l'article 1er ci-dessus, un syndicat des occupants doté de la personnalité morale constitué d'une assemblée générale et d'un syndic, chargé de la surveillance et de la gestion des parties communes de l'immeuble.

L'assemblée générale, composée de tous les occupants de l'immeuble et le cas échéant, des copropriétaires, est l'organe délibérant.

Elle désigne au cours de sa première réunion, le syndic de l'immeuble qui est chargé de l'exécution des décisions prises par elle.

Un statut dont le modèle-type est annexé au présent décret, détermine les attributions et le fonctionnement du synaicat des occupants et fixe le règlement intérieur de l'immeuble. le Ce préfet statut par , adopté arrêté par publié l'assemblée au recueil générale des actes , est administratifs approuvé par .

Il devient à dater de son approbation, opposable à l'ensemble des occupants de l'immeuble et des copropriétaires qui sont tenus d'en respecter les dispositions, sous peine des sanctions prévues par le règlement intérieur.

Les occupants réguliers des locaux définis ci-dessus, bénéficient de plein droit, aux charges et conditions prévues par le présent décret, du droit au maintien dans les lieux, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.

Sont réputés occupants réguliers, les personnes qui occupent les lieux en vertu d'un arrêté préfectoral visé à l'article 5 du présent décret, qui remplissent les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus et qui exécutent leurs obligations.

Les occupants réguliers définis à l'article précédent, bénéficient de la protection de la loi en matière de violation de domicile aux termes des articles 135 et 295 du code pénal.

Le bénéfice au maintien dans les lieux appartient, en cas d'absence, de disparition ou de décès du locataire ou pour toute autre cause reconnue légitime, aux personnes membres de sa famille vivant habituellement sous son toit.

Sont exclus du droit au maintien dans les lieux :

a) les locataires qui ont fait l'objet d'une décisison d'expulsion prévue à l'article 23 du présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 mai 1968.

b) les locataires et les membres de leur famille vivant habituellement avec eux qui n'occupent pas effectivement les locaux loués.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires, agents de l'Etat ou d'organismes publics et aux personnes visées à l'article 4 du présent décret, appelés par leurs obligations professionnelles, à résider dans une autre localité où ils ne possèdent pas de logement;

c) ceux qui disposent de plusieurs logements;

d) ceux qui occupent, soit des locaux insalubres ayant fait l'objet d'un interdiction d'habiter, soit des locaux visés par un arrêté de péril prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine duquel ils dépendent;

e) ceux dont le titre d'occupation constitue l'accessoire d'un contrat de travail lorsqu'il est mis fin à ce contrat.

Les locataires ne peuvent faire obstacle aux travaux ni se maintenir dans les lieux, dans les cas de surélévation, d'addition de construction ou de travaux quelconques susceptibles d'assurer la solidité de l'immeuble, de le rendre habitable ou d'améliorer son confort et qui nécessitent l'évacuation des lieux.

Dans ce cas, des locaux de recasement doivent être mis leur disposition.

Tout locataire bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, est autorisé à échanger les locaux qu'il occupe en vue d'une meilleurs utilisation familiale, sauf pour le service ou l'organisme gestionnafre de s'y opposer, pour des motifs sérieux et légitimes.

Chacun des coéchangistes doit, un mois à l'avance, avertir le service gestionnaire dont il dépend, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention d'échanger le local qu'il occupe.

L'échange ne peut se réaliser que dans la mesure où les intéressés auront satisfait à toutes leurs obligations respectives à l'égard des logements qu'ils se proposent d'échanger.

Le loyer applicable aux locaux faisant l'objet des présentes dispositions, est fixé dans les formes et conditions prévues par le décret n° 63-64 du 18 février 1963 et les textes subséquents.

En cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi à cette fixation, ie loyer pourra être révisé.

Toute infraction aux dispositions du présent décret, rend son auteur passible d'expulsion immédiate par ordonnance de référé, sans préjudice des autres poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre.

Un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, qui pourrait être prorogé par arrêté du ministre de l'intérieur, est imparti aux occupants en situation irrégulière au regard des présentes dispositions pour procéder auprès du service ou de l'orgarisme gestionnaire dont ils dépendent, à la régularisation de leur situation.

A défaut de ce faire et passé ce délai, les personnes visées à l'alinéa précédent, seront considérées comme occupants sans droit ni titre et seront expulsées conformément aux dispositions de l'article 23 du présent décret.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre de la justice, 10 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1968.

Houari BOUMEDIENE.

STATUT DES SYNDICATS D'OCCUPANTS Les occupants de l'immeuble sis à. . (département ... de réunis le ont adopté le présent statut.

TITRE I DU SYNDICAT DES OCCUPANTS Article 1°r. dependens dimmeuble sis ............ à (département un syndicat des occupants chargé de la gestion et de la surveillance des parties communes dudit immeuble.

Ce syndicat est composé d'une assemblée générale de membres et d'un syndic.

L'assemblée générale comprenant les occupants des biens de l'Etat et, éventuellement, des copropriétaires, se réunit le ...... de chaque trimestre et chaque fois que les circonstances l'exigent.

L'assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants.

Il est dressé pour chaque réunion, un procès-verbal signé de tous les membres présents et transcrit sur un registre tenu à cet effet.

L'assemblée générale désigne lors de sa première réunion M dans les fonctions de syndic.

Le syndic est l'agent d'exécution des décisions prises par l'assemblée générale en matière d'administration et d'entretien des parties communes et d'une manière générale, de l'application du présent statut.

Il est investi de tous les pouvoirs à cet effet et peut, en cas de difficultés, solliciter le concours des services préfectoraux,

Le syndic peut, en cas d'urgence, prendre l'initiative d'une décision, à charge pour lui d'en rendre compte à l'assemblée générale lors de la réunion qui suit.

Le syndic représente le syndicat des occupants dans ses rapports avec les services publics et devant les tribunaux, tant en demandeur qu'en défendeur.

Le procès-verbal de la première réunion constitutive du syndicat est adressé au préfet ou au sous-préfet pour. approbation. Dès cette approbation, le règlement intérieur aura force exécutoire et le syndicat sera légalement investi de tous ses pouvoirs.

Le service gestionnaire est habilité à demander communication du registre spécial des délibérations de l'assemblée générale, chaque fois qu'il le jugera nécessaire.

Il peut en outre, exercer un contrôle sur la gestion du syndic qui est tenu de présenter à toute réquisition, les pièces justificatives des dépenses.

Chaque occupant est tenu d'acquitter sa quote-part dans les charges afférentes à l'entretien des parties communes, savoir notamment :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 379 l'eau des parties communes; les salaires des femmes de ménage et de la concierge; la rémunération du syndic de l'immeuble; l'achat des produits d'entretien; l'entr tien des canalisations et des vide-ordures; l'entretien courant des ascenseurs; l'électricité et le chauffage des parties communes.

Le syndic est chargé de réunir les fonds destinés au règlement des dépenses communes.

La quote-part de chaque occupant est déterminée suivant les modalités suivantes :

Les occupants doivent veiller à la bonne tenue de l'immeuble, notamment les hall, escaliers, paliers, cours intérieures, ascenseurs et parcs.

Sont interdits en particulier : l'encombrement du hall d'entrée de l'immeuble, des escaliers, des paliers et des cours intérieures;

Toute inscription sur les murs, portes, sol, etc.. l'usage de l'ascenseur aux enfants de moins de 14 ans non accompagnés; le dépôt des ordures en dehors des poubelles réservées à - cet effet; tout bruit de nature à importuner les autres occupants et plus spécialement après 22 heures.

Les locaux ne pourront être occupés que par des personnes de bonnes vie et mœurs.

Chaque occupant est tenu de s'acquitter dans les délais prescrits, de ses consommations d'eau, de gaz et d'électricité.

Dans le cas où il n'existe pas de décompteurs particuliers dans l'immeuble, la répartition des consommations individuelles se fera suivant les modalités suivantes :

Les balcons ne doivent pas être encombrés d'objets nuisant à l'esthétique de la maison (vélos, caisses, balais, lessiveuses, etc...) ni servir à l'étendage du linge lorsqu'ils donnent sur la rue.

Tout possesseur de bêtes d'intérieur (chiens, chats, etc...) devra veiller à ce que leur présence ne soit pas une gêne pour les autres occupants.

Le syndicat des occupants pourra prononcer à l'encontre des contrevenants aux dispositions du présent règlement intérieur, les sanctions suivantes :

Avertissement; interdiction d'utiliser certaines parties ou installations communes de l'immeuble.

Il pourra, en outre, assigner tout contrevenant devant les tribunaux en réparation des dégradations commises ou éventuellement, en expulsion, sans préjudice des autres poursuites judiciaires dont il pourrait faire l'objet.

Tous les occupants sont soumis aux dispositions du présent règlement qui, au surplus, est opposable aux tiers.

A cet effet, le présent règlement intérieur revêtu de l'approbation préfectorale, sera affiché dans le hall d'entrée de l'immeuble.

Fait à Alger, le..

Signature de tous les occupants. 380 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE