Décret n° 63-168 du 9 mai 1963 relatif à la mise sous protection de l'Etat des biens mobiliers et immobiliers dont le mode d'acquisition, de gestion, d'exploitation ou d'utilisation est susceptible de troubler l'ordre public ou la paix sociale,

Les biens immobiliers, les fonds de commerce, les entreprises, établissements et exploitations à caractère industriel, commercial, artisanal, financier, minier, agricole et sylvicole peuvent être placés, après enquête et par arrêté du préfet du département sur lequel ces biens se trouvent situés, sous protection de l'Etat. Cette mesure peut être décidée soit en raison de l'irrégularité de la transaction dont ils ont fait l'objet, soit en raison du trouble à l'ordre public ou de l'atteinte à la paix sociale portés ou susceptibles d'être portés par leur mode de gestion, d'exploitation ou d'utilisation.

Les dispositions de l'article 1er alinéa a) du décret n° 63-88 du 18 mars 1963 leur sont applicables quelle que soit la date de l'arrêté préfectoral dont ils ont fait l'objet.

Les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 1 ci-dessus ne peuvent donner lieu qu'à un recours exercé dans le délai d'un mois à dater de leur publication au Journal officiel, devant une commission départementale dont la composition est fixée par arrêté du président du Conseil.

Le bien sera géré soit dans les conditions fixées par le décret susvisé du 18 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales, ainsi que des exploitations agricoles vacantes, soit selon des modalités conformes à sa nature et qui seront déterminées ultérieurement.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Les ministres de la justice, garde des sceaux, de l'intérieur, des finances, de l'agriculture et de la réforme agraire, de l'industrialisation et de l'énergie, du commerce, de la reconstruction, des travaux publics et des transports, de la santé publique et de la population, de la jeunesse, des sports et du tourisme et de l'information, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 mai 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Amar OUZEGANE Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.

Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL.

Le ministre de la santé publique et de la population, Mohamed-Seghir NEKKACHE.

Le ministre de ta jeunesse,, des sports et du tourisme, Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Le ministre de l'information Mouloud BELAQUANE REPUBLIQUE ALGERIENNE 451 MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté du 7 février 1963, portant nomination d'un administrateur civil et réintégration dans le corps des administrateurs des services civils.

Par arrêté du 7 février 1963, M. Boutella Hafid est nommé en qualité d'administrateur civil, 2º classe, 1er échelon au ministère de l'intérieur.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1963.

Par arrêté du 10 avril 1963, M. Baadj Amar est réintégré dans le corps des administrateurs des services civils.

M. Baadj Amar est affecté à l'administration centrale du ministère de l'intérieur (direction générale des affaires politiques et générales).

Le présent arrêté prendra effet de la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions.