Décret n° 65-319 du 30 décembre 1965 tendant à assurer la mise en état d'habitabilité de certains immeubles abandonnés

Dans tous les cas, prévus à l'article 1", le ministre fait préalablement, procéder à toutes visites, vérifications et estimations qui lui paraissent utiles, à l'effet de constater et décrire l'état des lieux, ainsi que de déterminer la nature, l'importance et le coût dés travaux éventuellement nécessaires.

Les conditions et les modalités de financement et d'exécution de ces opérations sont celles prévues par le décret n° 65-318 du 30 décembre 1965 susvisé, portant création d'une commission chargée de l'achèvement des constructions de logements.

En aucun cas, les contrats et marchés passés antérieurement à la décision prescrivant les travaux et relatifs la construction, l'achèvement, la remise en état ou l'aménagement de l'immeuble, ne peuvent être opposés à l'Etat.

Le ministre de l'habitat et de la reconstruction, le ministre des finances et du plan et le ministre de l'intérieur sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1966 présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1965.

Houari BOUMEDIENE.

( ( MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES