Décret n° 63-361 du 14 septembre 1963 relatif aux biens vacants à caractère médical ou pharmaceutique

Les cliniques, les centres de santé, les laboratoires de prothèse, les officines, entreprises et établissements susvisés seront gérés selon des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 Septembre 1963

Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1962 susvisé et celles antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'interieur et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA, Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la santé publique et de la population, Mohammed Seghir NEKKACHE.

Le ministre de l'interieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre de l'économie nationale, Bachir BOUMAZA.