Décret n° 73-192 du 21 novembre 1973 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de l'intérieur

L'office national de la propriété industrielle (O.N.P.I.), créé par le décret n° 63-248 du C juillet 1963 susvisé, prend la dénomination de centre national du registre du commerce (C.N.R.C.).

La nouvelle dénomination est substituée à celle de l'O.N.P.I. dans l'ensemble des dispositions du décret n° 63-248 du 10 juillet 1963 susvisé et des textes subséquents pour les matières et attributions non rattachées ou transférées par le décret n° 73-187 du 21 novembre 1973 et l'ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 susvisés.

Le ministre du commerce exercera, à l'exclusion du ministre de l'industrie et de l'énergie, les attributions prévues à l'article 1er du décret n° 63-248 du 10 juillet 1963 susvisé.

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

ЕТАТ crédits au sein du budget du ministère de l'intérieur.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 et notamment son article 10;

Vu le décret n° 73-11 du 5 janvier 1973 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 au ministre de l'intérieur;

Décrète :

Est annulé sur 1973, un crédit de quatre cent quatre-vingt mille dinars (480.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre énuméré à l'état «A» annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1973, un crédit de quatre cent quatre-vingt mille dinars (480.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 novembre 1973.

Houari BOUMEDIENE «А»

CHAPITRE LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA N° DU MINISTERE DE L'INTERIFUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-31 Sûreté nationale Rémunérations principales 480 000 Total des crédits annulés ЕТАТ 480.00 «В»

N DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 330.000 3ème partie Personnel Charges 93-92 Prestations familiales Total des crédits ouverts en activité et en retraite sociales 150.000 480.000