Décret n° 67-229 du 19 octobre 1967 relatif à l'exécution des ordonnances portant protection de la propriété industrielle

L'office national de la propriété industrielle est chargé de l'application de la législation relative à la protection de la propriété industrielle.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire.

Fait à Alger, le 19 octobre 1967.

Houari BOUMEDIENE 946 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 24 octobre 1967 mettant fin à une délégation dans les fonctions du directeur de l'administration générale.

Par décret du 24 octobre 1957, il est mis fin à la délégation de M. Idir Lechani dans les fonctions de directeur de l'administration générale.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS