Décret n° 66-320 du 25 octobre 1966 fixant les taxes applicables en matière de dessins et modèles

Les taxes applicables en matière de dessins et modèles sont fixées comme suit :

I. Taxes de dépôt :

a) taxe fixe et indépendante du nombre de dessins et modèles déposés 50 DA

b) taxe par dessin et modèle 7 DA II. Taxes de publicité:

Par objet à publier 20 DA III. Taxes postérieures au dépôt :

a) Taxe de maintien pour la seconde période de protection (de 9 ans) par dessin ou modèle 20 DA

b) Taxe de maintien en vigueur 100 DA

c) Taxe de revendication de priorité 20 DA

d) Taxe de délivrance de certificat d'identité 20 DA ....

e) Taxe de délivrance d'une copie du certificat de dépôt 10 DA IV. Taxes relatives au registre spécial des dessins et modèles :

a) Taxe d'inscription de toute nature (par dessin ou modèle) 20 DA

b) Taxe pour la communication de renseignements ou copie des mentions figurant au registre spécial des dessins et modèles 10 DA

Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 octobre 1966.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 1113