Décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre du commerce
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Article 2
فتح المادةLes inscriptions antérieures au 1er août 1963 deviendront caduques à l'égard des tiers et seront radiées au 31 octobre 1963.
أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 65-128 (ج.ر عدد 37 لسنة 1965)
Article 3
فتح المادةLe registre du commerce est constitué : 1°) par les registres locaux institués auprès de chaque tribunal de grande instance; 2°) par un registre central tenu par l'Office national de la propriété industrielle.
Article 4
فتح المادةPour l'ensemble des formalités auxquelles donne lieu la publication au Bulletin officiel du registre du commerce de l'avis de réimmatriculation non accompagné d'inscription modificative, l'èmolument alloué aux Greffiers est réduit de moitié et les frais d'affranchissement restent à la charge du Greffier.
أُلغي بموجب Décret n° 65-128 (ج.ر عدد 37 لسنة 1965)
Article 5
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 6
فتح المادةLe ministre du commerce, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre des finances et le ministre de l'industrialisation et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 juillet 1963 Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.
Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.
Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.
Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.
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أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 65-128
« Sont abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 et de l'alinéa B de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 7 novembre 1963, susvisés. Les tarifs applicables pour l'ensemble des f »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 62-157
- Décret n° 62-667
- Décret n° 63-248
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
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Arrêté
Arrêté du 13 juin 1973 fixant la composition du jury de titularisation des agents techniques de la stastistique
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Décret n° 67-40
Décret n° 67-40 du 24 février 1967 portant modification du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre de commerce et réprimant le défaut d'immatriculation
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Décret n° 65-128
Décret n° 65-128 du 23 avril 1965 portant modification du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre du cominerce
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Décret n° 64-196
Décret n° 64-196 du 3 juillet 1964 relatif à l'immatriculation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse des commerçants et industriels d'Algérie
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Décret n° 64-317
Décret n° 64-317 du 10 novembre 1964 portant modification du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre du commerce
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 novembre 1963 fixant les tarifs applicables pour les immatriculations et réimmatriculations au registre du commerce
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Décret n° 63-416
Décret n° 63-416 du 28 octobre 1963 portant modification du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre du commerce
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