Arrêté interministériel du 19 octobre 1967 complétant l'arrêté du 7 novembre 1963 fixant les tarifs applicables pour les immatriculations et réimmatriculations au registré du commerce

Le directeur du commerce intérieur, le directeur des affaires judiciaires et le directeur de l'Office national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 octobre 1967.

Le ministre de la justice, Le ministre du commerce, garde des sceaux, Nourredine DELLECI Mohammed BEDJAOUI