Décret n° 82-271 du 14 août 1982 portant virement de crédits du budget des charges communes au profit du budget du ministère des moudjahidine

Il est annulé sur 1982, un crédit de un million sept cent vingt mille dinars (1.720.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1982, un crédit de an million sept cent vingt mille dinars (1.720.000 DA) applicable au budget du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 août 1982.

Chadli BENDJEDID.

ETATA »

N DES CHAPITRES, LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES Jère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-90 Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur 1.620.000 7ème partie --Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles 100.000 Total général des crédits annulés au budget des charges communes ....... 1.720.000 ETAT B > N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DES EN DA MOUDJAHIDINE TITRE III - ΜΟΥΕNS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 1.500.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 100.000 .. 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale ...... 120.000 Total général des crédits ouverts au ministère 1.720.000 des moudjahidine