Décret n° 82-267 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère du tourisme
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1982, un crédit de cinq cent cinquante mille dinars (550.000 DA) appitcable au budget des charges communes et au chapitre n31-90: << Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur >,
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1982, un crédit de cinq cent cinquante mille dinars (550.000 DA) appltcable au budget du ministère du tourisme et au chapitre n° 31-11: Directions de wilayas - Rémunérations principales >.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 août 1982.
Chadli BENDJEDID,
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 81-13
- Décret n° 81-403
- Décret
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