Décret n° 82-269 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère de l'habitat et de l'urbanisme

Il est annulé sur 1982, un crédit de trois cent vingt mille dinars (320.000 DA) applicabie av budget des charges communes et au chapitre 34-93: «Frais judiciaires - Frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat ».

Il est ouvert sur 1982, un crédit de trois cent vingt mille dinars (320.000 DA) applicable au budget du ministère de l'habitat et de l'urbanisme et au chapitre n° 34-97: «Directions de wilaya Frais judiciaires Frais d'expertises - Indemnités dues par l'Etat >.

Le ministre des finances et le ministre de l'habitat et de l'urbanisme sont chargés, chacun 17 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 août 1982.

Chadli BENDJEDID.