Décret n° 82-275 du 14 août 1982 portant création de chapitres et rattachement de crédits au budget du ministère de la formation professionnelle

Il est crée au sein de la nomenmature du budget du ministère de la formation professionnelle, titre III « Moyens des services », oème partie « Subventions de fonctionnement », un chapitre n° 36-661 intitulé: Subvention à l'INDEFE > et un chapitre n° 36-71 intitulé : « Subvention av centre national de formation professionnelle der handicapés physiques».

Il est annulé sur 1982, un crédit de deux millions cing cent mille dinars (2.500.000 DA) applicable au budget des charges ocmmunes et aux chapitres n° 36-02: Subventions de fonctionnemen aux établissements d'éducation et de formation >.

Il est ouvert sur 1982, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA) applicable au budget du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état <<A> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacu:. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent aecret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 août 1982.

Chadli BENDJEDID.

«А»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DE EN DA LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE III MOYENS DES SERVICES bème partie - Subventions de fonctionnement 36-61 Subvention à l'I.N.D.E.F.E 1.600 000 36-71 subvention au centre national de formation professionnelle des handicapés physiques 900.000 Total des crédits ouverts .......... 2.500.000