Décret n° 82-272 du 14 août 1982, portant virement de crédits au budget du ministère de l'information
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1982, un crédit de un million six cent mille dinars (1.600.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles >.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1982, un crédit de un million six cent mille dinars (1.600.000 DA) applicable au budget du ministère de l'information et au chapitre n° 36-12: Subvention de fonctionnement à l'agence nationale «Algérie Presse Service».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'information sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 août 1982.
Chadli BENDJEDID.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 81-13
- Décret n° 81-417
- Décret
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