CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 87-21 du 23 décembre 1987 portant approbation de la convention portant création d’une société mixte de construction entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirva arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoil le 11 novembre 1986, p. 1367. Loi n° 87-22 du 23 décembre 1987 portant approbation de la convention portant création d’une société mixte de forage de puits d’eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987, p. 1367.

1366 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1987 Sommaire (suite) Loi n° 87-23 du 23 décembre 1987 portant approbation de la convention pour la création de la société d’exploration et de production des produits pétroliers entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987, p. 1368. Loi n° 87-24 du 23 décembre 1987 portant approbation de la convention portant création d’une société de géophysique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987, p. 1368. DECRETS Décret n° 87-285 du 22 décembre 1987 portant création du bureau d’études et d’analyses des activités de transports (B.E.D.A.T.), p. 1368. Décret n° 87-286 du 22 décembre 1987 portant transfert de crédit au budget du ministère de la justice, p. 1370. Décret n° 87-287 du 22 décembre 1987 modifiant le décret n° 86-99 du 22 avril 1986 et transférant à la wilaya de Tipaza, les biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l’entreprise de travaux hydrauliques d’Alger, p. 1370. Décret n° 87-288 du 22 décembre 1987 portant intégration de l’entreprise de marbrerie de Baraki (EMB) à l’entreprise nationale de réalisation d’infrastructure et de construction (ENRIC), p. 1371. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTERE Décisions du 1er décembre 1987 portant désignation de directeurs, par intérim, p. 1372. Décision du ler décembre 1987 portant désignation d’un sous-directeur, par intérim, p. 1372. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décision du ler décembre 1987 portant désignation du directeur « Europe occidentale-Amérique du nord > par intérim, p. 1372. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 14 novembre 1987 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes, p. 1372. Arrêté interministériel du 14 novembre 1987 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes, p. 1373. Arrêté interministériel du 14 novembre 1987 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes, p. 1373. Arrêté du 14 novembre 1987 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de wilaya, p. 1373, MINISTERE DE L’INFORMATION Arrêté du 21 décembre 1987 modifiant et complétant l’arrêté du 12 novembre 1985 portant création d’un prix national de journalisme et fixant les conditions et les modalités de son attribution, p. 1374. MINISTERE DES TRANSPORTS Décision du ler décembre 1987 portant désignation d’un sous-directeur, par intérim, p. 1374. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PETROCHIMIQUES Arrêté interministériel du 7 octobre 1987 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accés au corps des ingénieurs d’application de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, p. 1374. Décision du ler décembre 1987 portant désignation d’un sous-directeur, par intérim, p. 1376. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 20 décembre 1987 portant modification de la répartition détaillée des recettes et des dépenses des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, p. 1376. Arrêté du 21 juillet 1987 fixant le modèle type du registre d’inventaire d’objets mobiliers, p. 1377. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel du 8 septembre 1987 portant classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Mascara, p. 1378. Arrêté interministériel du 8 septembre 1987 portant classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Naama, p. 1378. Décision du ler décembre 1987 portant désignation d’un sous-directeur, par intérim, p. 1379. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 18 octobre 1987 relatif aux prix des sucres, p. 1379. MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 25 juin 1987 complétant l’arrêté interministériel du 1er juin 1983 définissant les modalités d’application du décret n° 83-256 du 9 avril 1983 portant régime des loyers des locaux à usage d’habitations et professionnel du secteur public immobilier, réalisés dans le cadre de l’habitat rural intégré, p. 1380. Arrêté Interministériel du 25 juin 1987 complétant l’arrêté interministériel du ler juin 1983 définissant les modalités d’application du décret nº 83-256 du 9 avril 1983 portant régime des

26 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sommaire loyers des locaux en préfabrication légère à usage d’habitations et professionnel du secteur public immobilier, p. 1381. Arrêté interministériel du 19 septembre 1987 fixant les normes techniques en matière de surface applicables aux différents types d’habitat dans le cadre de la réalisation des opérations de promotion immobilière initiées par des souscripteurs privés, p. 1381. Arrêté du 8 septembre 1987 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine nouvelle à créer à Sidi Ammar, wilaya de Annaba, p. 1382. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1367 (suite) Arrêté du 8 septembre 1987 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine nouvelle à créer à Boukhadra, wilaya de Annaba, p. 1383. Arrêté du ler décembre 1987 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, p. 1384. MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Arrêté du 30 novembre 1987 portant création de commissions de personnels de l’Institut national de génie mécanique, p. 1384. LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 87-21 du 23 décembre 1987 portant approba- | tion de la convention portant création d’une société mixte de construction entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 11 novembre 1986. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 154 et 158, Vu la loi n° 77-1 du 15 août 1977, modifiée, relative au règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale, notamment ses articles 156 et 157; Vu la convention portant création d’une société mixte de construction entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire de la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 11 novembre 1986; Après adoption par l’Assemblée populaire natios nale; こ Promulgue la loi dont la teneur suits Article 1er. Est approuvée la convention portant création d’une société mixte de construction entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 11 novembre 1986. Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 décembre 1987. Chadli BENDJEDID Loi n° 87-22 du 23 décembre 1987 portant approbation de la convention portant création d’une société mixte de forage de puits d’eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 154 et 158, Vu la loi n° 77-1 du 15 août 1977, modifiée, relative au règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale, notamment ses articles 156 et 157; Vu la convention portant création d’une société mixte de forage de puits d’eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987; Après adoption par l’Assemblée populaire nationale; Promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er. - Est approuvée la convention portant création d’une société mixte de forage de puits d’eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987. Art. 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 décembre 1987. Chadli BENDJEDID

1368 JOURNAL OFFICIEL DE LA Loi n° 87-23 du 23 décembre 1987 portant approbation de la convention pour la création de la société d’exploration et de production des produits pétroliers entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 154 et 158, Vu la loi n° 77-1 du 15 août 1977, modifiée, relative au règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale, notamment ses articles 156 et 157; Vu la convention portant création de la société d’exploration et de production des produits pétroliers entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987; Après adoption par l’Assemblée populaire nationale; Promulgue la loi dont la teneur suit Article 1er. Est approuvée la convention portant création de la société d’exploration et de production des produits pétroliers entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987. Art. 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 décembre 1987. Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1987 | Loi n° 87-24 du 23 décembre 1987 portant approbation de la convention portant création d’une société de géophysique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987, Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 154 et 158, Vu la loi n° 77-1 du 15 août 1977, modifiée, relative au règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale, notamment ses articles 156 et 157; Vu la convention portant création d’une société de géophysique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987; Après adoption par l’Assemblée populaire nationale; Promulgue la loi dont la teneur suit Article 1er. Est approuvée la convention portant création d’une société de géophysique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987. Art. 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 décembre 1987. Chadli BENDJEDID DECRETS Décret n° 87-285 du 22 décembre 1987 portant création du bureau d’études et d’analyses des activités de transports (B.E.D.A.T.). Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des transports, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152; Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, modifiée et complétée; Vu le décret n° 71-133 du 13 mai 1971 portant organisation du contrôle des études à caractère économique; Vu le décret n° 80-53 du ler mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances; Vu le décret n° 83-736 du 17 décembre 1983 portant réglementation des études à caractère économique: Vu le décret n° 84-120 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre des transports, modifié; Décrète TITRE I DENOMINATION - OBJET - SIEGE Article 1er. Il est créé un établissement public à caractère économique, doté de la personnalité civile

26 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA et de l’autonomie financière, dénommé Bureau d’études et d’analyses des activités de transports >, par abréviation (B.E.D.A.T.), et ci-dessous désigné: le bureau, Réputé commerçant dans ses relations avec les tiers, le bureau est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les dispositions du présent décret. Art. 2. - Le bureau est placé sous la tutelle du ministre des transports. Art. 3. Le bureau est chargé de conduire les études d’organisation, de coordination et de développement des activités de transports et d’analyses s’y rapportant. Il assiste l’administration centrale et les entreprises et organismes placés sous l’autorité du ministre des transports dans la mise en œuvre de la politique nationale des transports, par des actions de formulation de concepts, d’harmonisation et d’exécution, d’études et de recherche appliquée indispensables à la planification des transports en Algérie. Dans le cadre de l’exercice de sa mission, en liaison en tant que de besoin, avec les autorités ou organismes concernés, et dans le respect des attributions respectives, il effectue ou fait effectuer toutes études en la matière à caractère local, régional, national ou international en vue de l’élaboration, l’exécution et le suivi des plans de développement du secteur, des études liées au plan directeur des transports, de recherche des voles et moyens en vue d’adapter le système de transport à l’environnement socio-économique, de répartition entre les différents modes de transport, d’évaluation des investissements nécessaires. En outre, le bureau entreprend des travaux d’analyses, de modes et de technologie des transports, d’organisation, de gestion et d’exploitation des systèmes y afférents, des modalités de mise en place des moyens de sécurité dans le secteur et notamment de circulation. Il procède à l’établissement de dossiers, à l’élaboration de documents et de publications à partir d’examen de données de bases existantes au niveau des différentes structures concernées ou intéressées. Pour accomplir sa mission, il est habilité à conclure dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous contrats se rapportant à son objet, à participer à tous travaux en rapport avec sa mission, entrepris sur le territoire national, à organiser ou participer à des séminaires, colloques, rencontres techniques, et passer des contrats de services et de sous-traitance pour les travaux qu’il entreprend et veille au transfert de technologie. Le bureau peut être chargé de toute mission spécifique en rapport avec son objet. Il met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens pour la réalisation des objectifs REPUBLIQUE ALGERIENNE 1369 qui lui sont assignés par ses statuts, par les plans et programmes de développement ou par toute autre autorité concernée. Art. 4. - Le siège du bureau est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre de tutelle. Il exerce les activités conformes à son objet sur l’ensemble du territoire national. Art. 5. - Des annexes du bureau peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de tutelle, dans le cadre de procédures établies. TITRE II ADMINISTRATION - GESTION Art. 6. - L’organisation et le fonctionnement du bureau feront l’objet d’un texte ultérieur, TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Chapitre I Patrimoine - Ressources - Dépenses Art. 7. - Le patrimoine du bureau est régi par les dispositions réglementaires en vigueur. Art. 8. - Le bureau est doté d’un fonds initial dont le montant est fixé à 1.800.000 DA. Art. 9. Les ressources du bureau sont constituées par :

• le produit résultant des prestations de service fournies dans le cadre de ses prérogatives; le produit résultant des ventes de publications’;
• le cas échéant, toute contribution des entreprises et organismes publics ou privés de transport, qui sera déterminée par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances. Il peut disposer en outre, de moyens financiers, de prêts et avances destinés au financement de la réalisation de ses travaux dans le cadre de programmes de développement. Art. 10. - Les dépenses du bureau comprennent toutes les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires à la réalisation de ses missions. Chapitre II Structure financière Art. 11.- La structure financière du bureau est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 12. Les comptes du bureau sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national. Art. 13.- Le projet de budget du bureau, préparé par le directeur, est approuvé et exécuté conformément à la réglementation en vigueur.

1870 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 14. Les comptes prévisionnels du bureau | sont transmis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de tutelle, au ministre des finances et à l’organe chargé de la planification. Art. 15. L’approbation des états prévisionnels est réputée acquise à l’expiration d’un délai de 45 jours, à compter de la date de leur transmission, sauf si l’un des ministres fait opposition ou réserve, auquel cas, dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet, aux fins d’approbation, selon la procédure en vigueur, en est transmis. Au cas où l’approbation n’intervient pas à la date du début de l’exercice, les dépenses indispensables au fonctionnement du bureau, dans la limite de l’exercice précédent, peuvent être engagées. Art. 10. Le bilan, le tableau des comptes de résultats ainsi que le rapport annuel d’activité de l’exercice écoulé, accompagnés des avis du conseil d’orientation et de l’institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre de tutelle, au ministre des finances et à l’organe chargé de la planification. TITRE IV DISSOLUTION ET DISPOSITIONS FINALES Art. 17. La dissolution du bureau, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d’attribution de son patrimoine. Art. 18. Le présent décret sera püblié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 décembre 1987. Chadli BENDJEDID. Décret n° 87-286 du 22 décembre 1987 portant transfert de crédit au budget du ministère de la justice. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987; Vu le décret n° 86-349 du 31 décembre 1986 portant répartition, des credits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1987, au ministre de la justice; Déerete 3 Article 1er. Il est annulé sur 1987, un crédit de trois cent mille - dinars (300.000 DA), applicable REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1987 au budget du ministère de la justice et au chapitre nº 34-21 << Services pénitentiaires-Remboursement de frais >. Art. 2.- Il est ouvert sur 1987, un credit de trois cent mille dinars (300.000 DA.), applicable au budget du ministère de la justice et au chapitre n° 34-11 << Services judiciaires - Remboursement de frais ». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 décembre 1987. Chadli BENDJEDID. Décret n° 87-287 du 22 décembre 1987 modifiant le décret n° 86-99 du 22 avril 1986 et transférant à la wilaya de Tipaza, les biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l’entreprise de travaux hydrauliques d’Alger. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’hydraulique, des forêts et de la pêche, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10º et 152; Vu l’ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1994 relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 153; Vu la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, notamment son article 138; Vu le décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’hydraulique; Vu le décret n° 83-280 du 23 avril 1983 portant création de l’entreprise de travaux hydrauliques d’Alger (E.T.H.A.L.); Vu le décret n° 86-24 ču 11 février 1986 précisant les modalités d’application de l’article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; Vu le décret n° 86-99 du 22 avril 1986 portant transfert, à la wilaya d’Alger, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l’entreprise des travaux hydrauliques d’Alger (E.T.H.A.L.); Décrète? Article 1er. - Les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 86-99 du 22 avril 1986 susvisé sont I modifiées comme suit:

26 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1371 Art. 2. Dans le cadre des dispositions de l’article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 susvisée, prorogé jusqu’au 31 décembre 1986 en vertu de l’article 138 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 susvisée, les biens, droits, parts et moyens de toute nature détenus par l’entreprise dissoute, sont distraits du domaine économique de l’Etat et transférés, en pleine propriété et à titre onéreux, à la wilaya de Tipaza pour être incorporés à son domaine économique ». Art. 4. Ce transfert donne lieu

• à l’établissement d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l’hydraulique, des forêts et de la pêche, le ministre des finances, le ministre de l’intérieur et le wall de Tipaza. -à la fixation des listes d’inventaires afférentes à l’entreprise dissoute, arrêtées conjointement par le ministre de l’hydraulique, des forêts et de la pêche, le ministre des finances et le ministre de l’intérieur,
• à l’établissement d’un bilan de clôture de l’entreprise dissoute à la date du transfert ». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 décembre 1987. Chadli BENDJEDID. Décret n° 87-288 du 22 décembre 1987 portant intégration de l’entreprise de marbrerie de Baraki (EMB) à l’entreprise nationale de réalisation d’infrastructure et de construction (ENRIC), Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152; Vu l’ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant statut type des entreprises socialistes à caractère économique ; Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat; Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national; Vu le décret n° 82-261 du 7 août 1982 portant transformation de l’entreprise nationale d’études et de réalisation des infrastructures commerciales (ENERIC) en entreprise de réalisation d’infrastructure et de construction (ENRIC); Vu le décret n° 86-42 du 4 mars 1986 relatif aux attributions du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction; Vu le décret n° 87-85 du 21 avril 1987 portant transformation de l’entreprise militaire de marbrerie de l’armée nationale populaire de Baraki (EMM/ANP); Décrète Article 1er. L’entreprise de marbrerie de Baraki (EMB) objet du décret n° 87-85 du 21 avril 1987 susvisée, est intégrée à l’entreprise de réalisation d’infrastructure et de construction (ENRIC). Art. 2. - L’opération de regroupement des deux (2) entreprises emporte absorption par l’entreprise de réalisation d’infrastructure et de construction (ENRIC) du patrimoine, des structures et moyens détenus ou gérés par l’entreprise de marbrerie de Baraki (EMB), ainsi que les activités et les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens de l’entreprise de marbrerie de Baraki (EMB). Art. 3. Pour la réalisation de l’opération visée à l’article 2 ci-dessus, il est procédé à l’établissement:

1. d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction ou son représentant et comprenant, outre les représentants du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, les représentants du ministre des finances et de toute autre autorité concernée éventuellement, indiquant la valeur des éléments du patrimoine concerné par l’opération,
2. d’un bilan de clôture des activités de l’entreprise appelée à être absorbée et la fixation des listes d’inventaire afférentes à l’exercice des activités. Ce bilan de clôture doit faire l’objet d’un contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur,
3. à la définition des procédures de communication des informations et documents afférents à l’opération de fusion. A cet effet, le ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation et à leur communication à l’entreprise de réalisation d’infrastructure et de construction (ENRIC). Art. 4. Les droits et obligations des personnels concernés, visés à l’article 2 ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, solt contractuelles, qui les régissent à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Art. 5. Le décret n° 87-85 du 21 avril 1987 susvisé est abrogé. Art. 6. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 décembre 1987. Chadli BENDJEDID,

1372 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1987 ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTERE Décisions du ler décembre 1987 portant désignation de directeurs, par intérim. Par décision du 1er décembre 1987, M. M’Hamed Ali Moussa est désigné en qualité de directeur (d’entreprises), par intérim, au sein de l’Office national ‘es statistiques. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Par décision du ler décembre 1987, M. Mohamed Kelkoul est désigné en qualité de directeur des statistiques sociales, par intérim, au sein de l’Office national des statistiques. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Par décision du ler décembre 1987, M. Lachemi Sami est désigné en qualité de directeur des statistiques régionales et de la cartographie, par intérim su sein de l’Office national des statistiques. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Par décision du 1er décembre 1987, M. Salah Zaabat est désigné en qualité de directeur des traitements informatiques et des fichiers, par intérim, au sein de l’Office national des statistiques. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Par décision du ler décembre 1987, M. Mohamed Khelladi est désigné en qualité de directeur « Population >, par intérim, au sein de l’Office national des statistiques. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Décision du ler décembre 1987 portant désignation d’un sous-directeur, par intérim. Par décision du ler décembre 1987 du Premier ministre, M. Abdelkrim Berkani est désigné en qualité de sous-directeur de la classification et des rémunérations, par intérim, à la direction générale de la fonction publique. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décision du ler décembre 1987 portant désignation du directeur « Europe occidentale-Amérique du du nord », par intérim. Par décision du ler décembre 1987, du ministre des affaires étrangères, M. Abdelouahab Abada est désigné en qualité de directeur « Europe occidentale-Amérique du nord », par intérim. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne áémocratique et populaire. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 14 novembre 1987 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes, Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal; Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement et notamment son article 2; Arrêtent : Article 1er. Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à vingt pour cent (20%) pour l’année 1988. Art. 2. Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après: Chapitre 74 Attribution du fonds commun des collectivités locales, déduction faite de l’aide aux

26 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes, chefs-lieux de wilaya). Chapitre 75 - Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 pour les communes chefs-lieux de wilaya). Chapitre 76 - Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs, chapitre 68 et du dixième (1/10ème) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l’entretien des mosquées et des établissements scolaires. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 novembre 1987. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Hadi KHEDIRI Abdelaziz KHELLEF Arrêté interministériel du 14 novembre 1987 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal; Vu le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du fonds commun des collectivités locales; Arrêtent Article 1er. - Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes est fixé à deux pour cent (2%) pour l’année 1988. Art. 2. - Le taux s’applique aux prévisions de recettes des impositions directes revenant aux communes, à l’exclusion du dixième (1/10ème) du versement forfaitaire (VF) complémentaire destiné à l’entretien des mosquées et des établissements scolaires. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 novembre 1987. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Hadi KHEDIRI Abdelaziz KHELLEF Arrêté interministériel du 14 novembre 1987 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969, modifiée et complétée, portant code de wilaya; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1973 Vu le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du fonds commun des collectivités locales; Arrêtent Article 1er. - Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes est fixé à deux pour cent (2%) pour l’année 1988. Art. 2. Le taux s’applique aux prévisions de recettes des impositions directes revenant aux wilayas, à l’exclusion du dixième (1/10ème) du versement forfaitaire (VF) complémentaire destiné à l’entretien des établissements moyens et secondaires. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 novembre 1987. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Hadi KHEDIRI Abdelaziz KHELLEF Arrêté du 14 novembre 1987 fixant le taux de prélè vement sur les recettes de fonctionnement du budget de wilaya. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1909, modifiée et complétée, portant code de wilaya; Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas; Vu le décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement et notamment son article 1er; Arrête : Article 1er. Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les wilayas sur les recettes de fonetionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à vingt pour cent (20%) pour l’année 1988. Art. 2. Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : compte 74 Attribution du fonds commun des collectivités locales, compte 76 Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (article 640), et le dixième (1/10ème) dù versement forfaitaire complémentaire destiné à l’entretien des établissements d’enseignements moyens et secondaires. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 novembre 1987. Hadi KHEDIRI.

1374 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INFORMATION Arrêté du 21 décembre 1987 modifiant et complétant l’arrêté du 12 novembre 1985 portant création d’un prix national de journalisme et fixant les conditions et les modalités de son attribution. Le ministre de l’information, Vu la loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l’information; Vu le décret n° 82-24 du 16 janvier 1982 fixant les attributions du ministre de l’information; Vu l’arrêté du 12 novembre 1985 portant création d’un prix national de journalisme et fixant les conditions et les modalités de son attribution; Arrête Article 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 12 novembre 1985 susvisé est modifié et complété comme suit : Le Prix national du journalisme, tel que défini ci-dessus, consiste en l’attribution d’un diplôme dont le montant est fixé comme suit :

• 50.000 dinars pour la meilleure œuvre d’information télévisuelle ou cinématographique;
• 40.000 dinars pour la meilleure œuvre d’information radiophonique;
• 40.000 dinars pour le meilleur texte de la presse écrite; -25.000 dinars pour la meilleure séquence (images) informative télévisuelle ou cinématographique;
• 25,000 dinars pour la meilleure illustration photographique; -25.000 dinars pour le meilleur dessin ou caricature de presse >. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 décembre 1987. P. le ministre de l’information, Le secrétaire général, Lahouari SAYAH MINISTERE DES TRANSPORTS Décision du ler décembre 1987 portant désignation d’un sous-directeur, par intérim. Par décision du ler décembre 1987 du ministre des transports, M. Mohamed Oualitsen est désigné en qualité de sous-directeur des moyens généraux par intérim. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1987 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PETROCHIMIQUES Arrêté interministériel du 7 octobre 1987 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accés au corps des ingénieurs d’application de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques. Le Premier ministre et Le ministre de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général des travailleurs ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionaires ; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN; Vu le décret n° 68-95 du 25 avril 1968 portant application de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 relative à la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 68-211 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des ingénieurs d’application; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 81-115 du 6 juin 1981 portant réaménagement de certaines règles relatives au recrutement des fonctionnaires et agents publics; Vu le décret n° 81-362 du 19 décembre 1981 portant création d’un corps d’ingénieurs d’application de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimimiques, modifié par le décret n° 84-49 du 25 février 1984; Vu le décret n° 81-363 du 19 décembre 1981 portant création d’un corps de techniciens de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, modifié par كو le décret n° 84-50 du 25 février 1984; Vu le décret n° 84-34 du 20 février 1984 portant rattachement de la direction générale de la fonction publique au Premier ministère ; Vu le décret n° 84-114 du 12 mai 1984 portant création d’un corps de techniciens supérieurs au ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques;

26 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 85-60 du 23 mars 1985 fixant les mesures d’application immédiates du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé ; Vu le décret n° 86-46 du 11 mars 1986 fixant à titre transitoire, les conditions de recrutement et de gestion des personnels des institutions et administrations publiques ; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972, modifiant l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er. Le ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques organise un examen professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs d’application de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, filière « Sécurité industrielle >. Art. 2. Le nombre de postes à pourvoir au titre de l’examen professionnel est fixé à dix (10). Art. 3. Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 81-362 du 19 décembre 1981 susvisé, peuvent participer à ce premier examen professionnel : les techniciens supérieurs de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques en activité dans les services du ministère de l’énergie et des Industries chimiques et pétrochimiques, âgés de 45 ans au maximum au 1er janvier de l’année de l’examen et justifiant de 3 années d’ancienneté au moins en cette qualité;

• les techniciens de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques en activité dans les services du ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, âgés de 45 ans au maximum au ler janvier de l’année de l’examen et qui auront accompli, dans leurs corps, six (6) années de services effectifs. Art. 4. La limite d’âge supérieure retenue est reculée d’un (1) an par enfant à charge sans que le maximum n’excède cinq (5) ans; ce maximum est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l’ALN et de l’OCFLN. Art. 5. Une bonification de points est accordée aux membres de l’ALN et de l’OCFLN suivant les conditions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966. Art. 6. Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : une demande manuscrite signée par le candidat, un extrait d’acte de naissance ou une fiche familiale pour les candidats mariés, une copie certifiée conforme de l’arrêté de nomination de technicien supérieur ou de technicien, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1375
• une copie certifiée conforme du procès-verbal d’installation en qualité de technicien supérieur ou de technicien, une fiche de participation fournie par l’administration employeur du ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques,
• éventuellement, une copie certifiée conforme de l’extrait communal de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 7. L’examen professionnel comprend : 1°) une épreuve sur un sujet d’ordre général à caractère politique, économique ou social (durée 3 heures - Coefficient 3), 2°) une épreuve d’aptitude à l’emploi d’ingénieur d’application; cette épreuve consiste en l’analyse de documents techniques fournis aux candidats au moment de l’examen; durée 3 heures Coefficient 4, 3°) une épreuve technique dans le domaine des hydrocarbures; durée: 3 heures Coefficient 4; toute note inférieure à 7/20 est éliminatoire, 4°) une épeuve de langue nationale: durée 1 heure 30 minutes pour les candidats composant en langue française; toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire, 5°) une épreuve orale; coefficient 2; durée 15 mn, Seuls les candidats déclarés admis aux épreuves écrites subissent l’épreuve orale d’admission qui consiste en une conversation avec le jury portant sur le programme de l’examen. Art. 8. Les dossiers de candidature prévus & l’article 6 - du présent arrêté doivent être adressés au ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, direction de l’administration des moyens, sous-direction du personnel, 80 Avenue Ahmed Ghermoul, Alger. Art. 9. - La liste des candidats admis à participer à l’examen est arrêtée par le ministre de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques et publiée par voie d’affichage au siège du ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques et dans le centre d’examen. Art. 10. Les épreuves de l’examen se dérouleront deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 11. La clôture des inscriptions est fixée à un (1) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 12. Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites sont convoqués individuellement pour le passage de l’épreuves orale. Art. 13. - La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le jury prévu à l’article 14 ci-dessous.
• Art. 14. Le jury prévu par l’article 13 ci-dessus est composé comme suit : le ministre de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques ou son représentant, prési dent,

1376 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• le directeur général de la fonction publique ou représentant, membre, le sous-directeur de la formation et de la recherche du ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques membre, -un (1) ingénieur d’application titulaire membre. Art. 15. - Les candidats admis définitivement à l’examen professionnel sont nommés en qualité d’ingénieurs d’application stagiaires; ils sont affectés en fonction des besoins du ministère de l’énergie et des Industries chimiques et pétrochimiques. Art. 16. Sauf cas de force majeure, tout candidat n’ayant pas rejoint son poste d’affectation sans fournir d’excuse valable un (1) mois au plus tard après notification de son affectation, perd le bénéfice de l’examen professionnel. Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 octobre 1987. P. Le ministre P. Le Premier ministre de l’énergie et par délégation, et des industries chimiques Le directeur général et pétrochimiques de la fonction publique, Le secrétaire général, Sadek BOUSSENA Mohamed Kamel LEULMI Décision du ler décembre 1987 portant désignation d’un sous-directeur, par intérim. Par décision du ler décembre 1987 du ministre de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, M. Hamid Dahmani est désigné en qualité de sous-directeur des échanges à la direction des échanges internationaux, par intérim. Ladite décision cesse de produire tout effet Juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 20 décembre 1987 portant modification de la répartition détaillée des recettes et des dépenses des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés.- Le ministre des finances et Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 et notamment son article 12; REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1987 Vũ la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, notamment ses articles 124 et 125; Vu le décret n° 81-242 dư 5 septembre 1981 portant création et organisation des secteurs sanitaires, modifié et complété par le décret n° 85-254 du 22 octobre 1985 et le décret n° 86-220 du 26 août 1986; Vu le décret n° 81-243 du 5 septembre 1981 portant création et organisation des établissements hospitaliers spécialisés, complété par le décret n° 85-255 du 22 octobre 1985; Vu le décret n° 86-25 du 11 février 1986 portant statut-type des centres hospitalo-universitaires, modifié par le décret n° 86-294 du 16 décembre 1986; Vu le décret n° 87-04 du 1er janvier 1987 fixant l’équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires, modifié ; Vu l’arrêté interministériel du 12 décembre 1987 portant répartition détaillée des recettes et des dépenses des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés; Arrêtent Article 1er. La répartition détaillée des recettes par secteur sanitaire et établissement hospitalier spécialisé, figurant à l’état I annexé à l’arrêté interministériel du 12 décembre 1987 susvisé, est modifiée conformément à l’état < A > annexé à l’original du présent arrêté. Art. 2. La répartition détaillée des dépenses par secteur sanitaire et établissement hospitalier spécialisé, figurant à l’état II annexé à l’arrêté interministériel du 12 décembre 1987 susvisé, est modifiée conformément à l’état annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. Le directeur du budget, le directeür de la comptabilité, le directeur du contrôle fiscal du ministère des finances et le directeur de l’administration des moyens matériels et financiers du ministère de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 décembre 1987. P. le ministre P. le ministre des finances, de la santé publique, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mokdad SIFI Djelloul BAGHLI