Arrêté interministériel du 14 novembre 1987 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à vingt pour cent (20%) pour l'année 1988.

Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après:

Chapitre 74 Attribution du fonds commun des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux 26 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes, chefs-lieux de wilaya).

Chapitre 75 - Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 pour les communes chefs-lieux de wilaya).

Chapitre 76 - Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs, chapitre 68 et du dixième (1/10ème) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1987.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Hadi KHEDIRI Abdelaziz KHELLEF