Arrêté interministériel du 14 novembre 1987 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 1988.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes des impositions directes revenant aux communes, à l'exclusion du dixième (1/10ème) du versement forfaitaire (VF) complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1987.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Hadi KHEDIRI Abdelaziz KHELLEF