Loi n° 87-21 du 23 décembre 1987 portant approbation de la convention portant création d'une société mixte de construction entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirva arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoil le 11 novembre 1986
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Article 1er
فتح المادةEst approuvée la convention portant création d'une société mixte de construction entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 11 novembre 1986.
Article 2
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 décembre 1987.
Chadli BENDJEDID
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 77-1
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 88-12
Décret n° 88-12 du 2 février 1988 portant ratification de la convention relative à la création d'une société mixte de construction entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 11 novembre 1986
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