Décret n° 87-286 du 22 décembre 1987 portant transfert de crédit au budget du ministère de la justice

Il est annulé sur 1987, un crédit de trois cent mille - dinars (300.000 DA), applicable REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1987 au budget du ministère de la justice et au chapitre nº 34-21 << Services pénitentiaires-Remboursement de frais >.

Il est ouvert sur 1987, un credit de trois cent mille dinars (300.000 DA.), applicable au budget du ministère de la justice et au chapitre n° 34-11 << Services judiciaires - Remboursement de frais ».

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1987.

Chadli BENDJEDID.