Décret n° 87-287 du 22 décembre 1987 modifiant le décret n° 86-99 du 22 avril 1986 et transférant à la wilaya de Tipaza, les biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise de travaux hydrauliques d'Alger

Les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 86-99 du 22 avril 1986 susvisé sont I modifiées comme suit:

Art. 2. Dans le cadre des dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 susvisée, prorogé jusqu'au 31 décembre 1986 en vertu de l'article 138 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 susvisée, les biens, droits, parts et moyens de toute nature détenus par l'entreprise dissoute, sont distraits du domaine économique de l'Etat et transférés, en pleine propriété et à titre onéreux, à la wilaya de Tipaza pour être incorporés à son domaine économique ».

Art. 4. Ce transfert donne lieu

- à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'hydraulique, des forêts et de la pêche, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le wall de Tipaza. -à la fixation des listes d'inventaires afférentes à l'entreprise dissoute, arrêtées conjointement par le ministre de l'hydraulique, des forêts et de la pêche, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur,

- à l'établissement d'un bilan de clôture de l'entreprise dissoute à la date du transfert ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1987.

Chadli BENDJEDID.