ج.ر عدد 17 لسنة 1962

نصوص هذا العدد (37)

Arrêté Arrêté du 4 septembre 1962 concernant une nomination en qualité d'agent contractuel dans l'emploi de conducteur de chantiers
Arrêté Arrêté du 11 septembre 1962 portant déclaration d'utilité publique des travaux de rectification de la R.N. 7 entre les P.K. 736 et 263, 462
Ordonnance n° 62-048 Ordonnance n° 62-048 du 21 septembre 1962 portant création d'un tribunal répressif d'Etat
Arrêté Arrêté du 10 août 1962. Expropriation de terrains nécessaires à l'implantation du centre de Lentia. Détermination d'ayants droit à l'indemnité
Décret n° 62-505 Décret du 9 août 1962 n° 62-505 modifiant la réglementation en matière d'explosifs de mines
Arrêté Arrêté du 10 septembre 1962 et avis. - Vacance de poste. - Concours sur titres pour le recrutement d'un directeur économe contractuel d'hôpital
Arrêté Arrêté du 15 septembre 1962 portant recrutement de fonctionnaires contractuels au centre mécanographique
Arrêté Arrêtés des 15, 17, 20, 22, 23, 24, 25 et 27 août 1962, portant dissolution de conseils municipaux et les remplaçant par des délégations spéciales
Arrêté Arrêté du 6 septembre 1962. Nomination d'un directeur des hôpitaux
Arrêté Arrêté du 20 août 1962 portant promotion d'un commissaire de police
Arrêté Arrêté du 19 septembre 1962 portant délégation d'un Sous-Préfet dans les fonctions de directeur adjoint de la Caisse Centrale des S.A.P
Arrêté Arrêté du 31 août 1962. Gazoduc d'Hassi-R'Mel à Arzew. Expropriation. Détermination des ayants-droit à indemnité
Arrêté Arrêtés du 6 septembre 1962 portant dissolution d'une délégation spéciale et d'une municipalité et en instituant de nouvelles
Arrêté Arrêté du 19 septembre 1962 portant classement du directeur adjoint de la Caisse Centrale des Sociétés Agricoles de Prévoyance de l'Algérie
Arrêté Arrêté du 5 septembre 1962 déléguant à titre provisoire dans les fonctions de directeur général, directeur-adjoint, chef comptable de la Caisse Sociale de la région d'Oran
Décret n° 62-533 Décret n° 62-533 du 1er septembre 1962 complétant le décret n° 62-506 du 9 août 1962 portant réouverture de stages pour la formation de Commissaires de police, Officiers de police et Gardiens de la Paix
Arrêté Arrêté du 14 septembre 1962 portant expropriation pour cause d'utilité publique (C.D. n° 3, de Bougainville à Masséna)
Arrêté Arrêté du 14 août 1962 modificatif et rectificatif à l'arrêté du 6 décembre 1960 prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique avec prise de possession d'urgence des terrains nécessaires à la construction d'un nouvel établissement d'enseignement secondaire à Oran
Arrêté Arrêté du 3 septembre 1962 portant dissolution d'un conseil municipal et instituant une délégation spéciale en ses lieu et place
Arrêté Arrêté du 1er septembre 1962 portant octroi de la franchise postale à un organisme officiel
Arrêté Arrêté du 14 septembre 1962. Nomination du chef de cabinet du délégué
Arrêté Arrêté du 19 septembre 1962 portant classement du directeur de la Caisse Centrale des Sociétés Agricoles de Prévoyance
Arrêté Arrêté du 10 septembre 1962 portant modification de la composition d'une délégation spéciale
Arrêté Arrêté du 18 septembre 1962 relatif à la composition de la commission d'intervention économique et sociale du département d'Alger
Arrêté Arrêté du 3 septembre 1962 portant modification d'une délégation spéciale
Arrêté Arrêté du 25 août 1962 portant reconsidération de carrière d'un économe des hôpitaux
Arrêté Arrêté du 7 août 1962. Conditions d'exploitation et de la récolte d'alfa pour la campagne 1962 (en annexe, liste des lots alfatiers susceptibles d'être exploités par voie de marché de gré à gré pendant la campagne 1962-1963)
Arrêté Arrêté du 11 juillet 1962 complétant l'arrêté n° 2.832/El du 7 juin 1962 fixant les conditions de rémunération ou d'indemnisation des membres des organismes chargés d'assurer la préparation, le déroulement et le contrôle du scrutin d'autodétermination
Arrêté Arrêté du 11 septembre 1962 rectifiant l'arrêté du 27 août 1962 concernant une délégation spéciale
Arrêté Arrêté du 22 septembre 1962 portant nomination du Sous- Directeur de l'Office Algérien Interprofessionnel des Céréales
Arrêté Arrêté du 20 septembre 1962 portant nomination de fonctionnaires contractuels des Services Extérieurs du Trésor (p 244)
Arrêté Arrêté du 8 septembre 1962 portant nomination d'un ordonnateur secondaire du budget des services civils de l'Algérie
Arrêté Arrêté du 3 août 1962 mettant fin aux fonctions d'un attaché du Cabinet du Délégué
Arrêté Arrêté du 7 septembre 1962 portant nomination d'un membre du Cabinet du Délégué aux Travaux Publics
Arrêté Arrêté du 19 septembre 1962 mettant fin aux fonctions du directeur de la Caisse Centrale des Sociétés Agricoles de Prévoyance et déléguant un directeur-adjoint de cet établissement, dans les fonctions de directeur de la Caisse Centrale des S.A.P
Arrêté Arrêté du 1er septembre 1962 portant nomination d'un Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées en qualité de Chef de Service de l'Hydraulique et de l'Equipement Rural de l'Administration Centrale
Arrêté Arrêté du 1er septembre 1962 mettant fin aux fonctions de chargé de mission au cabinet du délégué

DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION Algérie et France ………. 8 NF 14 NF 24 Etranger. 12 NF 20 NF 35 Abonnements et publicité IMPRIMERIE OFFICIELLE NF 9, rue Trollier, ALGER NF Tél.: 66-81-49, 66-80-96 C.C.P. 3200-50 ALGER IMPRIMERIE OFFICIELLE Le numéro 0,25 NF Annonces: 2 NF la ligne. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. SOMMAIRE ORDONNANCES Ordonnance n° 62-048 du 21 septembre 1962 portant création d’un tribunal répressif d’Etat, (p. 242). DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ECONOMIQUES Décret du 9 août 1962 n° 62-505 modifiant la réglementation en matière d’explosifs de mines (p. 243). DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES Arrêté du 8 septembre 1962 portant nomination d’un ordonnateur secondaire du budget des services civils de l’Algérie. (p. 244). Arrêté du 15 septembre 1962 portant recrutement de fonctionnaires contractuels au centre mécanographique (p. 244). Arrêté du 20 septembre 1962 portant nomination de fonctionnaires contractuels des Services Extérieurs du Trésor (p 244). DELEGATION A L’ORDRE PUBLIC Décret n° 62-533 du 1er septembre 1962 complétant le décret n° 62-506 du 9 août 1962 portant réouverture de stages pour la formation de Commissaires de police, Officiers de police et Gardiens de la Paix (p. 245). Arrêté du 20 août 1962 portant promotion d’un commissaire de police (p. 244). Arrêté du 14 septembre 1962. Nomination du chef de cabinet du délégué (p. 245). DELEGATION A L’AGRICULTURE Arrêté du 7 août 1962. Conditions d’exploitation et de la récolte d’alfa pour la campagne 1962 (en annexe, liste des lots alfatiers susceptibles d’être exploités par voie de marché de gré à gré pendant la campagne 1962-1963) (p. 245). Arrêté du 19 septembre 1962 portant délégation d’un Sous-Préfet dans les fonctions de directeur adjoint de la Caisse Centrale des S.A.P. (p. 248). Arrêté du 19 septembre 1962 mettant fin aux fonctions du directeur de la Caisse Centrale des Sociétés Agricoles de Prévoyance et déléguant un directeur-adjoint de cet établissement, dans les fonctions de directeur de la Caisse Centrale des S.A.P. (p. 248). Arrêté du 19 septembre 1962 portant classement du directeur adjoint de la Caisse Centrale des Sociétés Agricoles de Prévoyance de l’Algérie. (p. 248). Arrêté du 19 septembre 1962 portant classement du directeur de la Caisse Centrale des Sociétés Agricoles de Prévoyance. (p. 249). Arrêté du 22 septembre 1962 portant nomination du Sous- Directeur de l’Office Algérien Interprofessionnel des Céréales (p. 249). DELEGATION AUX AFFAIRES GENERALES Arrêté du 11 juillet 1962 complétant l’arrêté n° 2.832/El du 7 juin 1962 fixant les conditions de rémunération ou d’indemnisation des membres des organismes chargés d’assurer la préparation, le déroulement et le contrôle du scrutin d’autodétermination (p. 249). DELEGA FION AUX AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 25 août 1962 portant reconsidération de carrière d’un économe des hôpitaux. (p. 249). Arrêté du 5 septembre 1962 déléguant à titre provisoire dans les fonctions de directeur général, directeur-adjoint, chef comptable de la Caisse Sociale de la région d’Oran (p. 250). Arrêté du 6 septembre 1962. Nomination d’un directeur des hôpitaux. (p. 251).

242 JOURNAL OFFICIEL Avis de concours sur titres pour le recrutement de deux directeurs économes des hôpitaux à Sidi-Aïssa et Aïn-Boucif. (p. 251). DELEGATION AUX TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 3 août 1962 mettant fin aux fonctions d’un attaché du Cabinet du Délégué. (p. 251). Arrêté du 1er septembre 1962 portant nomination d’un Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées en qualité de Chef de Service de l’Hydraulique et de l’Equipement Rural de l’Administration Centrale. (p. 251). Arrêté du 7 septembre 1962 portant nomination d’un membre du Cabinet du Délégué aux Travaux Publics. (p. 252). Arrêté du 11 septembre 1962 portant déclaration d’utilité publique des travaux de rectification de la R.N. 7 entre les P.K. 262 736 et 263, 462. (p. 252). DELEGATION AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 1er septembre 1962 portant octroi de la franchise postale à un organisme officiel. (p. 252). Arrêté du 1er septembre 1962 mettant fin aux fonctions de chargé de mission au cabinet du délégué, (p. 252). ACTES DES PREFETS Arrêté du 10 août 1962. Expropriation de terrains nécessaires à l’implantation du centre de Lentia. Détermination d’ayants droit à l’indemnité. (p. 253). Arrêté du 14 août 1962 modificatif et rectificatif à l’arrêté du 6 décembre 1960 prononçant l’expropriation pour cause d’utilité publique avec prise de possession d’urgence des terrains nécessaires à la construction d’un nouvel établissement d’enseignement secondaire à Oran. (p. 254). Arrêtés des 15, 17, 20, 22, 23, 24, 25 et 27 août 1962, portant dissolution de conseils municipaux et les remplaçant par des délégations spéciales. (p. 255). Arrêté du 31 août 1962. Gazoduc d’Hassi-R’Mel à Arzew. Expropriation. Détermination des ayants-droit à indemnité. (p. 264). DE L’ETAS ALGERIEN 22 Septembre 1962 Arrêté du 3 septembre 1962 portant modification d’une délégation spéciale. (p. 264). Arrêté du 3 septembre 1962 portant dissolution d’un conseil municipal et instituant une délégation spéciale en ses lieu et place (p. 264). Arrêté du 4 septembre 1962 concernant une nomination en qualité d’agent contractuel dans l’emploi de conducteur de chantiers. (p. 265). Arrêtés du 6 septembre 1962 portant dissolution d’une délégation spéciale et d’une municipalité et en instituant de nouvelles. (p. 265). Arrêté du 10 septembre 1962 portant modification de la composition d’une délégation spéciale (p. 266). Arrêté du 10 septembre 1962 et avis. - Vacance de poste. - Concours sur titres pour le recrutement d’un directeur économe contractuel d’hôpital (p. 266). Arrêté du 11 septembre 1962 rectifiant l’arrêté du 27 août 1962 concernant une délégation spéciale. (p. 267). Arrêté du 14 septembre 1962 portant expropriation pour cause d’utilité publique (C.D. n° 3, de Bougainville à Masséna). (p. 267). Arrêté du 18 septembre 1962 relatif à la composition de la commission d’intervention économique et sociale du département d’Alger (p. 269). AVIS ET COMMUNICATIONS Avis d’appel d’offres pour l’exécution de travaux (p. 269). Avis de vacance de poste et d’ouverture de concours sur titres pour le recrutement d’un directeur économe contractuel. d’hôpital. (p. 270). Avis d’appel d’offres. Département de Saïda (p. 270). Avis. Mise en demeure d’entrepreneurs de reprendre des travaux en exécution de marchés conclus par eux (p. 270). Avis. Remise en état des locaux scolaires dans le département de Mostaganem. (p. 271). Sociétés. Convocation (p. 270). ORDONNANCES Ordonnance n° 62-048 du 21 septembre 1962 portant création d’un tribunal répressi d’Etat. L’Exécutif Provisoire. Sur rapport du Délégué aux Affaires Administratives, Ordonne : Article 1°r. Il est institué à Alger un Tribunal répressif d’Etat chargé de la répression des crimes et délits de droit commun. Sa compétence s’étend à tout le territoire algérien. Art. 2. - Le Tribunal répressif d’Etat ainsi institué est présidé par un Premier Président. Il pourra comprendre plusieurs Chambres dont le nombre et le siège seront fixés par décret. Les décisions sont rendues par trois magistrats. Un ou plusieurs Juges d’Instruction seront désignés par décret auprès de ce Tribunal. Le siège du Ministère Public est occupé par un Procureur de l’Etat également désigné par décret. Le Procureur pourra déléguer ses pouvoirs à tout autre magistrat de quelque parquet que ce soit ou même à un Officier de Police Judiciaire, à l’effet pour ce dernier d’accomplir certains actes d’information. Art. 3. Le Tribunal connaît seul et de plein droit de tous crimes et délits de droit commun. Art. 4. Le Tribunal répressif est compétent à l’égard des mineurs de 16 à 18 ans, auteurs to auteurs, ou complices des infractions fixées à l’article 3. Art. 5. - Le Procureur de l’Etat a la direction de la Police Judiciaire et met en mouvement l’action publique par traduction directe devant le Tribunal répressif. Il occupe le siège du Ministère Public au cours des débats. Art. 6. - Le Juge d’Instruction affecté au Tribunal répressif procède aux informations dont il est saisi et en outre aux suppléments d’information éventuellement ordonnés par le Tribunal répressif. Les ordonnances rendues à l’occasion de cette instruction ne sont susceptibles d’aucun recours. Art. 7. Pour les actes de Police judiciaire relevant de sa compétence, le Procureur de l’Etat a autorité sur tous les Officiers de Police Judiciaire et sur les personnels de la Police. Art. 8. - La Gendarmerie ou la Police assurent la garde des personnes arrêtées en utilisant au besoin les maisons d’arrêt de leur ressort où elles auront accès sur ordre du Procureur qui pourra décerner mandat à cet effet. Art. 9. Toute autorité constituée, tout Officier ou agent de Police Judiciaire, tout fonctionnaire qui acquièrent la connaissance d’un crime ou d’un délit visés à l’article 3 est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de l’Etat ou à son Délégué le plus proche, de lui transmettre tous procès-verbaux ou actes qui lui sont relatifs et de tenir à sa disposition toute personne arrêtée.

22 Septembre 1962. JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 243 Art. 10, Le Procureur ou son délégué, procède ou fait En l’absence de choix, le Président lui désigne un avocat procéder à tous actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des crimes et délits visés à l’article 3. A cette fin il dirige l’activité des Officiers ou Agents de la Police Judiciaire. Art. 11. Le Procureur ou son délégué est assisté d’un Greffier. Art. 12. Le Procureur ou son délégué peut entendre ou faire entendre toute personne, à titre de renseignements, procéder à toutes confrontations, procéder ou faire procéder à toutes perquisitions de jour et de nuit, ordonner toute expertise. Art. 13. Le Procureur ou son délégué, pour la sûreté de ces opérations, peut requérir la force armée ou les forces de Police Civile. Art. 14. Le Procureur ou son substitut peut décerner des ordres d’arrestations et tous mandats. Ceux-ci produisent leurs effets jusqu’à la décision rendue sur le fond par le Tribunal, sauf au Procureur ou à son substitut à y revenir eux-mêmes d’office ou sur la demande du prévenu. Art. 15. Le Procureur ou son délégué procède à l’interrogatoire immédiat de la personne arrêtée sans formalités préalables. S’il n’existe pas de charges suffisantes, il ordonne sa mise en liberté et classe la procédure. Art. 16. Si les faits constituent une infraction non visée a l’article 3, il en saisit les juridictions de droit commun. Art. 17. A l’égard des mineurs de 18 ans, il procède comme pour les majeurs. Pour les mineurs de 16 ans, il est procédé conformément aux dispositions du droit commun pour les mineurs. Art. 18. S’il existe des charges suffisantes, le Procureur notifie à la personne arrêtée les faits dont eile est accusée, les textes qui prévoient et répriment ces faits et son renvoi devant le Tribunal répressif. Art. 19. Toute la procédure ne peut excéder le délai d’un mois. Cependant en cas de circonstances exceptionnelles ce délai pourra être prorogé d’une durée égale. Art. 20. Le Procureur invite l’accusé à lui indiquer les noms et adresses des témoins dont il demande l’audition en lui faisant préciser sur quels faits ils doivent déposer. Il avise l’accusé qu’il aura devant le Tribunal le droit de se faire assister par un avocat de son choix. Au cas où le prévenu ne choisirait pas de conseil, le Procureur en avise le Président qui lui en désigne un d’office. Art. 21. Dès le renvoi prononcé en application de l’article 22, le Procureur avise le conseil choisi ou désigné. Art. 22. Le Procureur renvoie l’accusé devant le Tribunal dès que des charges suffisantes sont établies. Aucun recours ne peut être formé contre les actes ou décisions du Procureur. Art. 23. La décision du renvoi rendue par le Procureur, saisit le Tribunal. Art. 24. Dès l’arrivée de l’accusé au siège du Tribunal, le Président l’interroge sur son identité et s’assure que la procédure préalable lui est applicable et qu’il a choisi un conseil ainsi qu’il est prévu à l’article 21. d’office. L’accusé peut communiquer librement avec son conseil, il peut prendre communication sur place du dossier. Le Président, si la procédure lui semble incomplète, peut ordonner tous actes d’information complémentaires qu’il estime utiles. Il délègue à ces fins le Juge d’instruction près son Tribunal. Art. 25. Le Procureur notifie à l’accusé et à l’avocat la date de la comparution devant le Tribunal. Cette date ne pourra être fixée au plus tôt que huit jours après la date de la comparution de l’accusé devant le Président. Ce délai est ramené à 24 heures en cas d’infraction flagrante. Il fait citer les témoins sans frais par la Gendarmerie ou par tous autres agents de la force publique, il en notifie sans formalités la liste à l’accusé. Art. 26. - Le Tribunal est convoqué par son Président pour le jour et l’heure fixés. Les débats et le jugement sont publics. Cependant le huis clos peut être ordonné lorsque le Tribunal l’estime utile. Art. 27. Si les accusés, les avocats et le Ministère Public entendent faire valoir des moyens concernant la régularité de la saisine du Tribunal ou les nullités antérieures à l’audience ils doivent à peine de forclusion déposer avant les débats sur le fond un mémoire unique par concluant. Le Tribunal statue sans désemparer par un seul jugement incident, qui n’est susceptible d’aucun recours. Art. 28. Le Président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut en son honneur et conscience prendre toute mesure qu’il croit utile pour découvrir la vérité. La personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président ne prête pas serment. Le Président peut en vertu du même pouvoir décider qu’il sera renoncé à l’audition de tout témoin. Art. 29. - Lors de la délibération, les pièces de la procédure sont à la disposition du Tribunal. Mais il ne peut recevoir connaissance d’aucune pièce qui n’aurait pas été communiquée à la défense et au Ministère Public. Art. 30. - S’il est décidé que l’accusé mineur de 18 ans au moment des faits ne doit pas faire l’objet d’une condamnation pénale, le Tribunal statue sur les mesures relatives à son placement et à sa garde. Art. 31. Les jugements du Tribunal répressif ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf le recours en grâce qui doit être formulé dans un délai de 3 jours à compter du prononcé du jugement. Art. 32. Les peines applicables aux infractions punies par le présent texte sont celles prévues par les lois actuellement en vigueur. Art. 33. - Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher Noir, le 21 septembre 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Signé: FARES. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ECONOMIQUES Décret du 9 août 1962 n° 62-505 modifiant la réglementation en matière d’explosifs de mines. Le Président de l’Exécutif provisoire, Sur le rapport du délégué aux affaires économiques, L’Exécutif provisoire entendu, Décrète : Article 1er. Sont abrogées à compter de la date de publication du présent décret toutes les dispositions des arrêtés suivants concernant les explosifs de mines : Arrété du ministre résidant en Algérie, du 22 mars 1956, modifié par arrêté du 17 avril 1956. Arrêté du ministre résidant en Algérie, du 29 août 1956. Arrêté du ministre résidant en Algérie du 3 janvier 1957. Arrêté du ministre résidant en Algérie, du 14 juin 1957.

JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 22. Septembre 1962

Arrêté du ministre résidant en Algérie, du 24 mars 1958. || Arrêté du délégué général du gouvernement en Algérie, du 23 septembre 1959, modifié par l’arrêté du 21 mars 1960. Arrêté du délégué général du gouvernement en Algérie, du 1 mai 1981. Art. 2. - Tous les arrêtés préfectoraux d’autorisation de dépôts d’explosifs, actuellement en vigueur, se trouveront abrogés à la date du 31 décembre 1963. Les détenteurs actuels de dépôts restant en activité devront en temps opportun déposer de nouvelles demandes, conformément aux dispositions des décrets du 20 juin 1915. Art. 3. Le délégué aux affaires économiques est chargé de T’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien, Fait à Rocher Noir, le 9 août 1963. Le Président de l’Exécutif provisoire, Signé A. FARES. DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES Arrêté du 8 septembre 1962 portant nomination d’un ordonnateur secondaire du budget des services civils de l’Algérie. Le Président de l’Exécutif provisoire de l’Etat algérien, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation das pouvoirs publics en Algérie et notamment son article 13: Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres : l’Exécutif provisoire algérien; Vu le décret n° 62-524 du 21 avril 1962 relatif aux délégations de signature de l’Exécutif provisoire algérien; Vu l’arrêté du 8 septembre 1962 portant nomination d’un préfet conseiller administratif auprès du président, Arrête : Article 1, M. Mahiou M’hand, préfet conseiller administratif auprès du président est nommé ordonnateur gestionnaire du budget des services civils pour les chapitres figurant à l’annexe ci-jointe avec effet du 1 septembre 1962. Art. 2. Le délégué aux affaires financières et le délégué aux travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera pubilé au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 8 septembre 1962. Le Président de l’Exécutif provisoire de l’Etat algérien, Signé A. FARES. ANNEXE à l’arrêté du 8 septembre 1962 portant nomination d’un ordonnateur gestionnaire du budget des services civils de l’Algérie Section Chapitres Intitulé des chapitres I 21-01 nouveau Institutions nouvelles. 34-91 Frais de passage et de transports des fonctionnaires des divers services. 34-92 Frais de passage des retraités civils et de leur famille. 34-96 Frais de passage des retraités mi- Iltaires et de leur famille. 37-94 nouveau Défense nationale. 37-95 noυνομι Affaires étrangères. 81-01 Crédits provisionnels. 81-02 Anciens combattants.

II 31-02 Indemnités de cabinet. 31-13 nouveau Indemnités de cabinet. 33-92 Secours. 34-03 Frais d’entretien des immeubles et logements. 34-92 Frais de passage exceptionnels. 36-01 Fonds de concours stage étudiants Algérie. 37-01 Dépenses secrètes. 37-91 {Congrès et missions. 37-92 Commissions d’élus. Arrêté du 15 septembre 1962 portant recrutement de fonctionnaires contractuels au centre mécanographique. Le Délégué aux Affaires Financières, Vu le décret du 6 avril portant nomination des membres de l’Exécutif provisoire Algérien; Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l’accés à la fonction publique. Arrête : Article 1. M. Aboura Omar est recruté en qualité de chef d’atelier du Service Mécanographique du Trésor. Art. 2. Sont recrutés en qualité d’aide-opérateurs du Service Mécanographique du Trésor : MM. Haddad Allal Kadir Ali Art. 3. Est recrutée en qualité de perfo-verificatrice Mile. Drici Zaya Art. 4. Le Directeur de Cabinet du délégué aux Affaires Financières est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien Fait à Alger, le 15 septembre 1962. Le Délégué aux Affaires Financières, Signé J. MANNONI Arrété du 20 septembre 1962 portant nominations de fonctionnaires contractuels des Services Extérieurs du Trésor. Le Délégué aux Affaires Financières, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962, portant organisation provisoire des Pouvoirs Publics en Algérie et notamment son article 13; Vu le décret du 6 avril 1962, portant nominations des membres de l’Exécutif Provisoire Algérien; Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l’accés à la fonction publique. Arrête Article 1. Sont nommés au grade de contrôleurs du Trésor, les agents dont les noms sont précisés ci-après: MM. Belhadi Djillali Benalia Tahar Boudjema M’hamed Boutiba Abdelkader Bouzerene Rachid Cheradi Omar Dermouche Ahmed Hamou Ahmed Khalfoun Arab Mahiou Abderrahmane Saggou Mohammed Tobbal Mahieddine Zekal All Art. 2. Sont nommés en qualité d’agents de comptabilté : MM. Amar Wahib Harkat Larbi Guerguer Belhadj Art. 3. Le Directeur de Cabinet du délégué aux Affaires Financières est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 20 septembre 1962. Pour le Délégué aux Affaires Financières et par délégation, Le chargé de Mission, Signé: B. OULMANE. DELEGATION A L’ORDRE PUBLIC Arrêté du 20 août 1962 portant promotion d’un commissaire de police. Le délégué à l’ordre public. Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie ; Ve l’article 14 du décret sus-visé, L’Exécutif Provisoire entendu,

22 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL Arrête : Article 1er. M. Azougui Abdelkader, commissaire de police de 8 échelon à la direction générale de la sûreté nationale, est promu au grade de commissaire principal de 3º échelon. Art. 2. Le présent arrêté aura effet à compter du 1** août 1962. Art. 3. Le directeur général de la sûreté nationale en Algérie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 20 août 1962. Le Délégué à l’ordre public, Signé: EL HASSAR. Le Délégué aux Finances, Signé: MAΝΝΟΝΙ. Décret n° 62-533 du 1er septembre 1962 complétant le décret nº 62-506 du 9 août 1962 portant réouverture de stages pour la formation de Commissaires de police, Officiers de police et Gardiens de la Paix. Le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Sur le rapport du Délégué à l’Ordre Public, L’Exécutit Provisoire entendu, Décrète : Article unique. L’article 1” du décret susvisé est complété ainsi qu’il suit des stages de formation pour les emplois d’Officiers de Paix, de brigadiers (le reste sans changement). Le Président de l’Exécutif Provisoire Algérie, Signé A. FARES. Arrêté du 14 septembre 1962. Nomination du chef de cabinet du délégué. Le Délégue à l’Ordre Public, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie, et notamment son article 13; Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’Exécutit Provisoire Algérien, Arrête : Article 1°r. M. Bakhti Ahmed est nommé chef de capinet du Délégué à l’Ordre Public à compter du 5 juillet 1962 en remplacement de M. Medjad Mohamed appelé à d’autres fonctions. Art. 2. Le Délégué a l’Ordre Public est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher Noir, le 14 septembre 1962. Le Délégué à l’Ordre Public, Signé A. EI HASSAR. DE L’ETAT ALGERIEN 245 DELEGATION A L’AGRICULTURE Arrêté du 7 août 1962. - Conditions d’exploitation et de la récolte d’alfa pour la campagne 1962 (en annexe, liste des lots alfatiers susceptibles d’être exploités par voie de marché de gré à gré pendant la campagne 1962-1963) Le Délégué à l’Agriculture, Vu les textes en vigueur en Algérie au 30 juin 1962; Sus la proposition du directeur de l’agriculture et des forêts Arrête : Article 1er. Pour la période annuelle d’autorisation de cueillette de l’alfa, commençant le 1er juillet 1962 le droit de récolte sur les lots alfatiers appartenant à l’Etat et aux collectivités publiques pourra faire l’objet de marchés de gré à gré. La liste des lots alfatiers, susceptibles d’être amodiés, es annexée au présent arrêté. Cette liste donne pour chaque lo le tonnage maximum d’alfa vert qui peut être exploité au cours de la campagne et la redevance unitaire. Art. 2. Un droit de préférence est accordé pour la conclusion des marchés de gré à gré, à passer au titre de la campagne 1962-1963. pour ‘les lots amodiés pendant la campagne 1961-1962. aux exploitants qui étaient titulaires de ces lots, pour cette dernière campagne. Ce droit pourra être exercé par les interessés, jusqu’au 1er septembre 1962. Ils adresseront, à cet effet, et dans le délai prescrit, une lettre recommandée au conservateur ou à l’ingénieur en chef des eaux et forêts, en faisant connaître notamment, qu’ils acceptent les conditions de tonnage et de redevance du lot ou des lots dont ils sollicitent à nouveau l’amodiation. Art. 3. Pour les lots restés vacants pendant la campagne 1961-1962 ainsi que pour ceux dont l’amodiation n’aurait pas été demandée par leur précédent titulaire dans les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus, les demandes devront parvenir, sous pli recommandé au conservateur ou à l’ingénieur en chef des eaux et forêts, avant le 1er octobre 1962. En cas de pluralité de demandes intéressant un même lot, le bénéficiaire du marché de gré à gré sera désigné par le conservateur ou l’ingénieur des eaux et forêts au vu du résultat d’enchères restreintes entre les exploitants ayant présenté une demande. Ces enchères seront organisées à la diligence du conservateur ou de l’ingénieur en chef, la redevance servant de mise à prix étant la redevance unitaire fixée pour le lot considéré. Art. 4. Pourront seuls prétendre à l’amodiation du droit de récolte, au titre de la campagne 1962-1963, les exploitants qui justifieront avant la signature de leur marché, du paiement total des redevances alfatières, afférentes aux campagnes anté rieures. Toutes dispositions contraires sont expressément abrogées, notamment celles de l’article 6 de l’arrêté du 19 juillet 1957 et du deuxième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 21 juillet 1960. Art. 5. - Demeurent en vigueur pour la campagne 1961-1962 les dispositions de l’arrêté du 27 juin 1949 règlementant le colportage de l’exportation de l’alfa et celles des articles 2, 7, 8 et 9 de l’arrêté du 17 août 1949. Art. 6. Le contingent minimum d’alfa, obligatoirement exploitable par lot, est fixé au quart du contingent maximum autorisé. Les redevances minimum, afférentes à l’exploitation des lots alfatiers qui seront l’objet des marchés de gré à gré, en exécution des articles qui précèdent, seront calculées sur le quart des contingents maxima d’exploitation. Les bénéficiaires des marchés seront tenus d’acquitter: 1º) Dans les vingt jours de la passation du marché, le huitième de la redevance, correspondant à la valeur du contingent maximum exploitable sur le lot considéré, ainsi que les droits de timbre et d’enregistrement; 2°) Avant la délivrance du permis d’exploiter et en tous cas, avant le 1er décembre 1962 une seconde fraction de un huitième de la redevance définie ci-dessus; 3°) Avant le 1 juillet 1963, le solde correspondant à la redevance définitive, calculée d’après les résultats de l’exploitation. Art. 7. Le directeur de l’agriculture et des forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Alger, le 7 août 1982, Le Délégué de l’Agriculture, Signé CHEIKH M’Hamed.

JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT

ALGERIEN 22 Septembre 1962 LISTE DES LOTS ALFATIERS SUSCEPTIBLES D’ETRE EXPLOITES PAR VOIE DE MARCHE DE GRE A GRE PENDANT LA CAMPAGNE 1962-1963 Référence de l’article Redevances pour la Contingent maximum campagne 1962-1963 mis en amodiation exploitable par tonnes d’alfa ° de vert en Année N (en tonnes d’alfa vert) nouveaux francs d’adjudication l’article I. REGION D’ALGER 1245 500 Τ. 5,25 1952 12,07 1962 1.600 Τ. 2.000 Τ. 3,00 1949 3,00 1949 750 Τ. II. REGION D’ORAN Autorité habilitée à recevoir la demande d’amodiation Ingénieur en chef des eaux et forêts à Médéa do do do Lots alfatiers situés dans les départements d’Oran, Mostaganem, Tiaret et Tlemcen et dans A) l’arrondissement de Saïda. 120 Τ. 3,15 1950 1 4,50 1950 2 140 Τ. 14 Τ. 3,00 1950 3 3,00 4 14 Τ. 1950 35 Τ. 3,00 1950 5 30 Τ. 3,00 1950 6 3,00 1950 7 15 Τ. 140 Τ. 3,55 1949 13 13,65 1950 13 150 Τ. 14 100 Τ. 3,50 1949 9,75 1950 14 10 Τ. 15 10 Τ. 9,75 1950 3,00 1949 16 130 Τ. 16 35 Τ. 12,75 1950 3,00 1949 17 140 T. 17 15 Τ. 10,50 1950 3,00 1949 18 50 Τ. 18 50 Τ. 3,00 1950 3,00 1949 20 50 Τ. 21 300 Τ. 3,00 1949 3,00 1949 22 300 Τ. 1950 22 500 Τ. 14,70 22 14,338 1950 23 200 Τ. 24 60 Τ. 13,65 1950 3,00 1949 24 50 Τ. 1949 25 20 Τ. 3,00 1950 25 50 Τ. 12,00 1949 26 20 Τ. 3,00 1949 28 35 Τ. 3,00 1950 28 180 т. 4,95 1950 26 580 Τ. 13,20 1950 29 1.800 Τ. 4,20 1950 30 600 Τ. 6,45 1949 32 100 Τ. 3,00 1949 33 37 т. 3,00 1949 34 60 т. 3,00 1949 33 55 Τ. 3,00 1949 36 200 Τ. 7,42 1949 37 350 т. 3,00 1949 38 140 Τ. 3,00 1949 39 180 Τ. 7,30 1949 40 350 Τ. 7,50 1949 41 1.000 Τ. 9,00 1949 42 200 Τ. 3,54 1949 43 300 Τ. 5,10 1949 44 500 Τ. 6,35 1949 45 300 Τ. 7,05 1949 46 250 Τ. 4,05 1949 47 300 Τ. 8.77 1949 48 140 Τ. 9,03 1949 49 200 Τ. 6,15 1949 50 200 Τ. 6,00 1949 51 300 т. 7,12 1949 52 280 Τ. 7,38 1949 53 35 Τ. 3.45 1949 54 110 Τ. 6,61 19-19 55 400 Τ. 8.25 1949 56 500 Τ. 9,15 1949 57 100 Τ. 8,58 1949 58 100 Τ. 5,13 1949 59 350 Τ. 6,07 1949 60 210 Τ. 6.90 1949 61 350 Τ. 5.77 1949 63 150 Τ. 4,68 1949 64 100 Τ. 6.45 1949 65 350 Τ. 3,79 1949 66 95 T. 6,00 1949 68 200 Τ. 5,95 1949 69 290 Τ. 6,09 Conservateur des eaux et forêts à Oran do d° do d° do d° d° d° do do do do do do do do d° do d° do d° do d° do do do d° do Conservateur des eaux et forêts à Mostaganem d° do d° do do do d° Ingénieur en chef des eaux et forêts du service des forêts et de la D.R.S. département de Tlemcen à Oran do do do do Conservateur des eaux et forêts à Oran do do do do do d° d d° do d° do do α° do do do αυ d° do d αυ do

22 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT Référence de l’article Redevances pour la mis en amodiation Contingent maximum campagne 1962-1963 exploitable par tonnes d’alfa Année N° de (en tonnes d’alfa vert) vert en d’adjudication l’article nouveaux francs 1949 71 300 Τ. 5,49 1949 72 200 Τ. 5,04 1949 73 150 Τ. 8,28 1949 74 220 Τ. 6,03 1949 75 200 Τ. 7,53 1949 76 180 Τ. 4,53 1949 77 180 Τ. 7,53 1949 78 1.000 Τ. 9,93 1949 79 65 Τ. 3,00 1949 80 300 Τ. 3,00 1949 82 3.000 Τ. 3,00 1949 86 6.000 Τ. 3,00 1949 87 2.500 Τ. 3,00 1949 88 1.000 Τ. 3,00 1949 95 1.000 Τ. 9,22 1949 94 1.500 Τ. 9,45 1949 95 1.500 Τ. 9,45 1949 96 1.000 Τ. 9,75 1949 99 710 Τ. 9,67 1949 100 770 Τ. 9,30 1949 101 1.200 Τ. 10,05 1949 102 800 Τ. 10,05 1949 104 1.000 Τ. 10,08 1949 105 1.000 Τ. 10,05 1949 106 1.000 Τ. 10,05 1949 107 1.000 Τ. 10,35 1949 108 1.000 Τ. 10,50 1949 109 500 Τ. 10,53 ALGERIEN 247 Autorité habilitée à recevoir la demande d’amodiation Conservateur des eaux et forêts à Oran d° do 1 do do do do Conservateur des eaux et forêts à Mostaganem do do do శిశిశి Ingénieur en chef des eaux et forêts chef du service des forêts et de la D.R.S. du département de Tlemcen à Oran do d d d° d do do Conservateur des eaux et forêts à Oran do do do do do B) Lots alfatiers situés dans les arrondissements de Méchéria, Géryville et Aïn-Sefra du département de Saïda. 1949 1 400 Τ. 3,00 1949 2 600 Τ. 3,30 1949 3 1.100 Τ. 3,39 1949 4 700 Τ. 3,36 1949 6 780 Τ. 5,25 1949 7 1.350 Τ. 6,00 1949 8 1.350 Τ. 6,15 1949 9 1.350 Τ. 7,20 1949 10 1.100 Τ. 6,60 1949 11 1.100 Τ. 6,60 1949 12 1.500 Τ. 6,60 1949 13 1.050 Τ. 6,75 1949 14 1.280 Τ. 8,25 1949 15 600 Τ. 3,90 1949 16 750 Τ. 4,35 1949 17 400 Τ. 4,20 1949 18 300 Τ. 3,33 1949 19 500 Τ. 3,60 1949 20 680 Τ. 4,27 1949 21 1.020 Τ. 4,57 1949 22 500 Τ. 4,27 1949 23 350 Τ. 4,21 1949 24 640 Τ. 4,57 1949 25 1.020 Τ. 4,87 1949 26 1.020 Τ. 4,50 1949 27 640 Τ. 4,50 1949 28 800 Τ. 6,75 1949 29 400 Τ. 6,00 1949 30 1.100 Τ. 3,00 1949 31 750 Τ. 3.00 1949 32 1.600 Τ. 7,08 1949 33 2.000 Τ. 7,57 1949 34 2.000 Τ. 7,65 1949 35 1.600 Τ. 7,83 1949 36 1.400 Τ. 7,50 1949 37 1.500 Τ. 7,50 1949 38 1.000 Τ. 7,50 1949 39 1.400 Τ. 7,40 1949 40 1.400 Τ. 7.50 1949 41 2.000 Τ. 7,50 1949 42 1.600 T. 8,40 1949 43 2.000 Τ. 7,27 1949 44 1.500 Τ. 7,20 1949 45 1.000 Τ. 7,20 1949 46 1.000 Τ. 6,45 1949 47 1.000 Τ. 6,06 1949 48 1.000 Τ. 5,95 1949 49 1.400 Τ. 6,00 1949 50 1.100 Τ. 6,03 1949 51 1.400 Τ. 6,07 1949 52 1.100 Τ. 3,00 1949 55 1.000 Τ. 5,73 y Conservateur des eaux et forêts à Oran do do do do do do d° do do do do do do do do do do do do do do d d° do do do do do do do d° do do do do do do do do do do do do do do do d° do do d° do III. - REGION DE CONSTANTINE 1950 1 430 Τ. 7,05 1950 2 24 250 Τ. 6,90 1950 50 Τ. 4,95 L Conservateur des eaux et forêts à Constantine do

248 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 22 Septembre 1962 Référence de l’article Redevances pour la mis en amodiation Contingent maximum campagne 1962-1963 Autorité habilitée à recevoir exploitable par Année N° de en tonnes d’alfa vert) tonnes d’alfa vert en la demande d’amodiation d’adjudication l’article ( nouveaux francs 1950 5 150 Τ. 1950 9 1.335 Τ. 1950 10 1.585 Τ. 1950 11 925 Τ. 1950 12 140 Τ. 1950 13 715 Τ. 1950 14 2.860 Τ. 1950 15 160 Τ. 1950 16 395 Τ. 1950 6 105 Τ. 1950 7 100 Τ. 1950 8 90 Τ. 17 (nouveau) 1.000 Τ. 18 (nouveau) 1.200 Τ. 19 (nouveau) 600 Τ. 20 (nouveau) 4.000 Τ. 21 (nouveau) 800 Τ. 22 (nouveau) 1.500 Τ. Arrêté du 19 septembre 1962 portant délégation d’un Sous-Préfet dans les fonctions de Directeur adjoint de la Caisse Centrale des S.A.P. Le Délégué à l’Agriculture, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires ; Vu l’arrêté du 1er juillet 1950 portant statut du personnel de la Caisse Centrale des Sociétés Agricoles de Prévoyance de l’Algérie, modifié et complété par les arrêtés des 3 février 1954, 15 janvier 1957, 2 juin 1958 et 1er septembre 1960; Sur la proposition du directeur de l’Agriculture et des Forêts, Arrête : Article 1er. M. Cheikh Khaled, Sous-Préfet de 3º classe, est délégué dans les fonctions de directeur-adjoint de la Caisse Centrale des Sociétés Agricoles de Prévoyance à compter du 1er septembre 1962. Art. 2. - Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le directeur de l’Agriculture et des Forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 19 septembre 1962. Le Délégué à l’Agriculture, Signé M. CHEIKH. Arrêté du 19 septembre 1962 mettant fin aux fonctions du Directeur de la Caisse Centrale des Sociétés Agricoles de Prévoyance et déléguant un Directeur Adjoint de cet établissement, dans les fonctions de Directeur de la Caisse Centrale des S.A.P. Le Délégué à l’Agriculture, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions | de nomination de certains hauts fonctionnaires; Vu l’arrêté du 1er juillet 1950 portant statut du personnel de la Caisse Centrale des Sociétés Agricoles de Prévoyance de l’Algérie, modifié et complété par les arrêtés des 3 février 1954, 15 janvier 1957, 2 juin 1958 et 1er septembre 1960; 5,25 Conservateur des eaux et forêts à Constantine 3,00 Conservateur des eaux et forêts de Sétif 3,00 d° 3,00 d° do 6,45 Conservateur des eaux et forêts à Constantine 7,65 do 7,50 do 5,40 do 4,65 do 3,00 Conservateur des eaux et forêts à Bône 3,00 do 3,00 do 4,65 do Lot amodié par chantier Emplacement des chantiers Clairefontaine Morsott. 3,55 d° Lot amodié par chantier Emplacement du chantier Halloufa. 3,65 Conservateur des eaux et forêts à Bône Lot amodié par chantier Emplacement des chantiers Youks-les-Bains Bir-Khenafis. 2,26 do Lot amodié par chantier Emplacement des chantiers El-Ma-el-Abiod Bir-Sbeikia 1,54 do Lot amodié par chantier Emplacement du chantier Bir-el-Ater. 2,26 do Lot amodié par chantier Emplacement des chantiers Cheria Troublia, Sur la proposition du Directeur de l’Agriculture et des Forêts. Arrête : Article 1er Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1962, aux fonctions de M. Blanchard Lucien en qualité de Directeur de la Caisse Centrale des Sociétés Agricoles de Prévoyance de l’Algérie. Art. 2. M Mustapha-Pacha Ahmed, Administrateur Civil de 1re classe, 6ª échelon, précédemment chargé des fonctions de Directeur-Adjoint de la Caisse Centrale des S.A.P., est délégué dans celles de Directeur de cet établissement à compter du 1er septembre 1962. Art. 3. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 4. Le Directeur de l’Agriculture et des Forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 19 septembre 1962. Le Délégué à l’Agriculture, Signé M. CHEIKH. Arrêté du 19 septembre 1962 portant classement du directeur adjoint de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance. Le Délégué à l’Agriculture, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires ; Vu l’arrêté du 1er juillet 1950 portant statut du personnel de la Casse Centrale des Sociétés Agricoles de Prévoyance de l’Algérie, modifié et complété par les arrêtés des 3 février 1954, 15 janvier 1957, 2 juin 1958 et 1er septembre 1960; Vu l’arrêté 62-58 T. du 9 avril 1958 portant échelonnement indiciaire de certains grades et emplois de l’Algérie ; Vu l’arrêté du 19 septembre 1962 déléguant M. Cheikh Khaled, Sous-Préfet de 3 classe, dans les fonctions de directeur-adjoint de la Caisse Centrale des S.A.P.; Sur la proposition du directeur de l’Agriculture et des Forêts,

22 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 249 Arrête : Article 1er. M. Cheikh Khaled, Sous-Préfet de 3º classe, délégué dans les fonctions de directeur-adjoint de la Caisse Centrale des sociétés Agricoles de Prévoyance de l’Algérie à compter du 1er septembre 1962, percevra, à partir de cette date, les émoluments afférents au 1er échelon de ce grade (indice net: 500). Art. 2.- Le Directeur de l’Agriculture et des Forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 19 septembre 1962. Le Délégué à l’Agriculture, Signé M. CHEIKH. Arrêté du 19 septembre 1962 portant classement d’un directeur de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance. ) Le Délégué à l’Agriculture, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires ; Vu l’arrêté du 1er juillet 1950 portant statut du personnel de la Caisse Centrale des Sociétés Agricoles de Prévoyance de l’Algérie, modifié et complété par les arrêtes des 3 février 1954, 15 janvier 1957, 2 juin 1958 et 1er septembre 1960; Vu l’arrêté du 13 juillet 1949 ayant fixé les traitements de la Caisse Centrale des S.A.P.; Vu l’arrêté du 19 septembre 1962 déléguant M. Mustafa-Pacha, directeur-adjoint de la Caisse Centrale des S.A.P. dans les fonctions de directeur de cet établissement; Sur la proposition du directeur de l’Agriculture et des Forêts, Arrête : Article 1, M. Mustafa-Pacha Ahmed, directeur-adjoint de la Caisse Centrale des Sociétés Agricoles de Prévoyance de l’Algérie, délégué dans les fonctions de directeur de cet établissement à compter du 1er septembre 1962 percevra, à partir de cette date, les émoluments afférents au 3 échelon de ce grade (indice net: 620). Art. 2. Le directeur de l’Agriculture et des Forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 19 septembre 1962. Le Délégué à l’Agriculture, Signé M. CHEIKH. Arrêté du 22 septembre 1962 portant nomination du Sous- Directeur de l’Office Algerien Interprofessionnel des Céréales. Le Délégué à l’Agriculture, Vu l’ordonnance du 12 juillet 1962 de l’Exécutif Provisoire Algérien créant l’Office Algérien Interprofessionnel des Céréales; Sur la proposition du Directeur de l’Office Algérien Interprofessionnel des Céréales, Arrête : Article 1er M. Lombard Julien, Chef ae Bureau de classe exceptionnelle de l’O.N.I.C., est délégué dans les fonctions de Sous-Directeur de l’Office Algérien Interprofessionnel des Céréales Art. 2. M. Lombard se verra attribuer pour l’exercice de ses fonctions une rémunération correspondante à celle du 2° échelon du grade de Sous-Directeur de l’O.N.I.C. Art. 3. Le Directeur de l’Office Algérien Interprofessionnel des Céréales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 22 septembre 1962. Le Délégué à l’Agriculture, Signé: CHEIKH, DELEGATION AUX AFFAIRES GENERALES Arrêté du 11 juillet 1962 complétant l’arrêté n° 2832/El du 7 juin 1962 fixant les conditions de rémunération ou d’indemnisation des membres des organismes chargés d’assurer la préparation, le déroulement et le contrôle du scrutin d’autodétermination. Le Président de l’Exécutif Provisoire, Vu le décret n° 62-305 du 19 mars 1962 portant règlement du référendum d’autodétermination; Vu l’ordonnance n° 62-571 du 16 mai 1962 relative au budget des Services Civils en Algérie pour l’année 1962; Vu l’arrêté interministériel du 1er juin 1962 portant répartition des compétences en matière d’exécution du Budget des Services Civils en Algérie ; Vu l’arrêté n° 2832/El du 7 juin 1962 fixant les conditions de rémunération ou d’indemnisation des membres des organismes chargés d’assurer la préparation, le déroulement et le contrôle du scrutin d’autodétermination; Vu l’état des crédits inscrits au Budget des Services Civils en Algérie pour l’exercice 1962 (Section III Chapitre 37-41); Sur proposition du Délégué aux Affaires Générales, Arrête : Article 1er. Il est ajouté à l’arrêté susvisé du 7 juin 1962, un article 11 bis ainsi conçu : << Article 11 bis Les personnels étrangers à l’administration qui auront été employés, à temps complet, en qualité de vacataires pour l’exécution des diverses tâches matérielles nécessaires à la préparation et à l’organisation du référendum d’autodétermination seront rémunérés sur la base d’une rétribution journa lière de 18,82 NF ». Article 2. Le Délégué aux Affaires Générales est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Rocher Noir, le 11 juillet 1962 Le Président de l’Exécutif Provisoire A. FARES. DELEGATION AUX AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 25 août 1962 portant reconsidération de carrière d’un économe des hôpitaux. Le Délégué aux Affaires Sociales, Vu l’instruction du Président de l’Exécutif provisoire Algérien, en date du 13 juillet 1962 relative à la reconduction de l’ensemble de la législation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962: Vu l’arrêté du 30 janvier 1946 portant statut du personnel adininistratif de l’assistance publique en Algérie, modifié et ccmplété; Vu le décret du 3 octobre 1957 relatif aux hôpitaux et hospices publics d’Algérie ;

250 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 22 Septembre 1962 Vu l’arrêté n° 1056 AS/AG-1 du 2 décembre 1957 relatif à l’ordonnancement par les hôpitaux des traitements de leur personnel administratif; Vu le Livre IX du Code de la sante publique relatif au statut général du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics et, notamment, l’article L. 819, alinéa 3; Vu le décret n° 59-510 du 8 avril 1959 étendant à l’Algérie les dispositions du Livre IX du Code de la santé publique ; Vu l’arrêté n° 499 AS/AG-1 du 2 juin 1960 portant nomination de M. Galiana Gabriel au grade de rédacteur principal de classe exceptionnelle (indice net 340); Vu l’arrêté n° 187 AS/AG-1 du 7 mars 1960 portant nomination de M. Galiana Gabriel au grade d’économe des hôpitaux de 1r classe (5º catégorie ancienne) et l’affectant à l’hôpital de Saïda; Vu l’arrêté nº 602 AS/AG-1 du 28 jin 1962, portant mutation de M. Galiana au Centre Hospitalier de Tlemcen (4º catégorie nouvelle) en qualité d’économe de 3º classe : Vu l’arrêté du 18 janvier 1962 portant classement des établissemnts d’hospitalisation de soins ou de cure publics d’Algérie pour l’année 1961, avec effet du 1er janvier 1961, Arrête : Article 1er. Compte tenu des dispositions de l’arrêté du 18 janvier 1962, susvisé, portant classement de l’hôpital de Saïda à la 5 catégorie nouvelle des hôpitaux, la carrière administrative de M Galiana Gabriel, économe des hôpitaux, est reconsidérée ainsi qu’il suit :

Promu économe de 2º classe (5º catégorie) à l’hôpital de Saïda, à compter du 1er janvier 1961; Art. 2. L’article 3 de l’arrêté n° 602 AS/AG-I du 28 juin 1961, susvisé, est complété par les dispositions suivantes : Il conserve dans son grade l’ancienneté (4 mois et 22 jours) qu’il avait acquise dans la 2ª classe à son emploi d’économe des hôpitaux de 5º catégorie. Art. 3. Les Préfets de Saïda et de Tlemcen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait & Alger, le 25 août 1962. Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé: B. HAMIDOU. Arrêtés du 5 septembre 1962 déléguant à titre provisoire dans les fonctions de directeur général, directeur-adjoint, chef comptable des Caisses Sociales et Régionale de la région d’Oran. Le Délégué aux Affaires Sociales, Arrête : Article 1er. Est délégué à titre provisoire et exceptionnel dans les fonctions de directeur général pour les 3 caisses sociales: (INTERCRO, CASIRO et CAISOBATRO) et la Caisse Régionale de la région d’Oran : M. Filleul Raymond ne le 22 juillet 1914 à Mostaganem Art. 2. Le présent arrêté exécutoire dès signature, sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 5 septembre 1962. Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé B. HAMIDOU. Le Délégué aux Affaires Sociales, Arrête : Article 1er. Est délégué, à titre provisoire et exceptionnel dans les fonctions de directeur-adjoint de la Caisse Sociale de l’Industrie de la région d’Oran (CASIRO) : M. Defendini Paul né le 3 octobre 1906 à Privas (Ardèche). Art. 2. Le présent arrêté, exécutoire dès signature, sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 5 septembre 1962. Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé: B. HAMIDOU. Le Délégué aux Affaires Sociales, Arrête : Article 1°r, - Est délégué, à titre provisoire et exceptionnel dans les fonctions de chef comptable de la Caisse Sociale du Bâtiment des Travaux Publics et Industries Connexes de la région d’Oran (CAISOBATRO): M. Perez Raoul né le 15 décembre 1929 à Oran. Art. 2. - Le présent arrêté, exécutoire dès signature, sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 5 septembre 1962. Le Délégué aux Affaires Sociales,

Signé: B. HAMIDOU. Le Délégué aux Affaires Sociales, Arrête : Article 1er. - Est délégué, à titre provisoire et exceptionnel dans les fonctions de directeur-adjoint de la Caisse Sociale du Bâtiment des Travaux Publics et industries Connexes de la région d’Oran (CAISOBATRO) : M. Kalaidji Bachir né le 16 avril 1926 à Tlemcen. Art. 2. Le présent arrêté, exécutoire dès signature, sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 5 septembre 1962. Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé: B. HAMIDOU. Le Délégué aux Affaires Sociales, Arrête : Article 1er. Est délégué, à titre provisoire et exceptionnel dans les fonctions de chef comptable de la Caisse Sociale de l’Industrie de la région d’Oran (CASIRO): M. Krieger Emile né le 7 juin 1905 à Oran. Art. 2. Le présent arrêté, exécutoire dès signature, sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien, Fait à Rocher-Noir, le 5 septembre 1962. Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé: B. HAMIDOU. Le Délégué aux Affaires Sociales, Arrête : Article 1er. Est délégué, à titre provisoire et exceptionnel dans les fonctions de directeur-adjoint de la caisse sociale interprofessionnelle du commerce de la région d’Oran (INTER- CRO): M. Hamidou Abdelkrim. Art. 2. Le présent arrêté, exécutoire dès signature, sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 5 septembre 1962. Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé B. HAMIDOU. Le Délégué aux Affaires Sociales, Arrête : Article 1er. - Est délégué, à titre provisoire et exceptionnel dans les fonctions de chef comptable de la caisse interprofessionnelle du commerce de la région d’Oran (INTERCRO) : M. Talon Gustave né le 24 février 1900 à Tiaret. Art. 2. Le présent arrêté, exécutoire dès signature, sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 5 septembre 1962. Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé: B. HAMIDOU.

22 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL Arrêté du 6 septembre 1962. Nomination d’un directeur des Hôpitaux. Le délégué aux affaires sociales, Vu l’instruction du Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, en date du 13 juillet 1962, relative à la reconduction de l’ensemble de la législation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962; Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l’accés à la fonction publique ; Vu le décret n° 57-1090 du 3 octobre 1957 relatif aux hôpitaux et hospices publics en Algérie modifié par le décret n° 61-569 du 5 juin 1961; Vu l’arrêté n° 1056 AS/AG-I du 2 décembre 1957 prévoyant le mandatement par les hôpitaux des traitements du personnel administratif; Vu le décret n° 59-510 du 8 avril 1959 étendant à l’Algérie les dispositions du livre IX du code de la santé publique relatif au statut général du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics; Arrête : Article 1er.-M. Attoumi Djoudi est chargé des fonctions de directeur des hôpitaux d’Algérie. Art. 2. M. Attoumi Djoudi est affecté en cette qualité à l’hôpital civil de Bouira (6” catégorie). Il percevra les émoluiments afférents à la 6 classe de son grade (indice net 300). Art. 3. Le Préfet de Tizi-Ouzou est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algerien et prendra effet du jour de l’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Fait à Alger, le 6 septembre 1962. Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé: B. HAMIDOU. Avis de concours sur titres pour le recrutement de deux directeurs économes des hôpitaux à Sidi-Aïssa et Ain-Boucif Sont déclarés vacants les postes de directeurs-économes des hôpitaux d’Aïn-Boucif et de Sidi-Aïssa. En application de l’arrêté du 13 mars 1958 (J.O.A. du 25 mars

fixant les conditions provisoires de direction des hôpitaux et hospices publics d’une capacité égale ou inférieure à 100 lits, est ouvert un concours sur titres à la Préfecture du Département du Titteri en vue de pourvoir aux postes de directeurséconomes des hôpitaux ci-dessus, indiqués, (cf arrêtés préfectoraux n° 90 91 du 28 mai 1962). Conditions de candidature : Peuvent faire acte de candidature les personnes satisfaisant aux conditions suivantes : Posséder soit la nationalité algérienne, soit la nationalité française et jouir des droits civiques algériens; Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée ; Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction et être reconnu indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale ou être définitivement guéri. Constitution des dossiers : Les postulants devront déposer à la préfecture 1. du Titteri 1 Division 4 Bureau, avant le 1er octobre 1962 les pièces suivantes: 1° Une demande sur papier libre, mentionnant leurs nom, prénoms et adresse, 2º Un extrait de naissance accompagné de toutes pièces justifiant qu’ils satisfont aux conditions d’accès aux emplois publics, 3º Un extrait du casier judiciaire n° 3, DE L’ETAT ALGERIEN 251 4° Une copie certifiée conforme de leurs diplômes universitaires, 5° Un exposé de leurs titres, travaux et services antérieurs publics ou privés qu’ils pourraient faire valoir, accompagnés de pièces justificatives utiles. Il sera fait mention des connaissances en langue arabe ou berbère. 6° Un certificat délivré par un médecin assermenté constatant qu’ils sont physiquement aptes à exercer leurs fonctions et notamment qu’ils ne présentent aucun signe d’affection tuberculeuse. Traitement : L’échelle de traitement de l’emploi de directeur-économe correspond à l’échelonnement indiciaire 300 410 (indice net). A ce traitement s’ajoutent les indemnités réglementaires et les avantages en nature accordés aux directeurs d’hôpitaux. Pour tous renseignement complémentaires il y a lieu de s’adresser à la préfecture du Titteri 1 Division 4° Bureau. •Fait à Médéa, le 27 août 1962. Le Préfet, Signé: Ali PACHA. DELEGATION AUX TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 3 août 1962 mettant fin aux fonctions d’un attaché au cabinet du délégué. Le délégué aux Travaux Publics; Vu le décret n° 62-306 du 19 Mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie et notamment son article 13;. Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’exécutif provisoire algérien, Arrête : Article 1ºг. Il est mis fin à compter du 27 août 1962 aux fonctions de M. Pedrotti Gilbert attaché de cabinet à la délégation des travaux publics. Art. 2 Le présent arrêté sera publié au journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 3 août 1962. Le Délégué aux Travaux Publics, Signé: KOENIG. Arrêté du 1er septembre 1962 portant nomination d’un Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées en qualité de Chef de Service de l’Hydraulique et de l’Equipement Rural de l’Administration Centrale. Le Président de l’Exécutif Provisoire de l’Etat Algérien, Vu l’arrêté nº 4.169 TP/AG du 15 mai 1961 fixant l’organisation des services extérieurs de la Direction Générale des Travaux Publics, de l’Hydraulique et de la Construction; Sur la proposition du Délégué aux Travaux Publics, Arrête : Article 1re - M. Ouvrard Roger Fernand, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées est chargé des fonctions de Chef du Service de l’Hydraulique et de l’Equipement Rural de l’Administration Centrale en remplacement de M. Moschetti Armand, muté en France.

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Art. 2. Le Délégué aux Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 15 septembre 1962. Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire de l’Etat Algérien, Signé A. FARES. Arrêté du 7 septembre 1962 portant nomination d’un membre du Cabinet du Délégué. Le Délégué aux Travaux Publics, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie et notamment son article 13: nomination des membres Vu le décret du 6 avril 1962 portant de l’Exécutif Provisoire Algérien, Arrête : Article 1. Est nommée Secrétaire de Cabinct du Délégué aux Travaux Publics à compter du 1er juillet 1962: Mlle Kouri Zouleiha, sténodactylographe de l’Administration Centrale. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher Noir, le 7 septembre 1962. Le Délégué aux Travaux Publics, Signé: KOENIG. Arrêté du 11 septembre 1962 portant déclaration d’utilité publique des travaux de rectification de la R.N. 7 entre les Ρ.Κ. 262 + 736 et 263 + 462. Le délégué aux travaux publics, Vu le décret n° 62.306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie ; Vu le décret du 6 avril 1932 portant nomination des membres de l’Exécutif Provisoire Algérien ; Vu le décret n° 62.524 du 24 avril 1962, relatif aux délégations de signature de l’Exécutif Provisoire Algérien ; Vu l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; 59-710 du 6 juin 1959 portant règlement Vu le décret n° d’enquête d’administration publique relatif à la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l’arrêté de cessibilité ; Vu le décret n° 60-958 du 6 septembre 1960 étendant aux départements algériens l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 susvisée et le décret n° 61-735 du 25 juillet 1961 qui l’a complétée; Vu le décret n° 61-735 du 19 juillet 1961 portant règlement d’administration publique relatif, dans les départements algériens, à la procédure d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l’arrêté de cessibilité et notamment l’article II; Vu le décret n° 61-756 du 19 juillet 1961 fixant la date d’entrée en vigueur du décret n° 60-958 du 6 septembre 1960; Vu l’avant-projet de rectification de la R.N. 7 entre les P.K. 252736 et 263 +462; Vu la décision n° 2100 TP/TV. 2 en date du 29 avril 1960 de M. le délégué du gouvernement en Algérie, approuvant l’avant-projet correspondant; 1961 Vu l’arrêté préfectoral et avis administratif du 14 avril prescrivant l’ouverture de l’enquête règlementaire à la mairie d’Ahl-El-Ghafer ; Vu le dossier de l’enquête ouverte du 29 avril au 11 mai 1961; Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 mai 1961; Vu le rapport de M. l’ingénieur en chef des Ponts et Chaussées de la circonscription de Tlemcen nº 2.434 du 21 février 1962; Vu l’avis du préfet de Tlemcen en date du 2 avril 1962; Arrête : Article 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification du tracé de la R.N. 7 de Relizane au Maroc entre les P.Κ. 262 +736 et 263462. Art. 2. Sont classées dans le réseau des routes nationales les modifications du tracé de la R.N. 7. de Relizane au Maroc entre les P.K. 262+736 et 263 + 462. Art. 3. Sont déclassés les délaissés correspondants Art. 4. Le service des ponts et chaussées est autorisé à poursuivre dans les conditions prévues par les réglements en vigueur, l’acquisition, soit à l’amiabie, soit par voie d’expropriation ou d’échange, des terrains nécessaires à l’exécution des travaux, dans un délai de trois ans. Art. 5. Le préfet du département de Tlemcen et l’ingénieur en chef des ponts et chaussées de la circonscription de Tlemcen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 11 septembre 1962. Le Délégué aux Travaux Publics, Signé KOENIG. DELEGATION AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrête du 1er septembre 1962 portant octroi de la franchis postale à un organisme officiel. Le Délégué aux postes et télécommunications, Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de la délégation aux Affaires administratives portant reconduction de la législation en vigueur au premier juillet 1962; Vu l’article D 58 chapitre premier du titre IV livre premier - du code des postes et télécommunications troisième partie, décrets portant sur les conditions d’admission du courrier officiel en franchise postale: L’Exécutif provisoire algérien entendu, Arrête : Article 1er. Le courrier officiel du Bureau Politique Algérier. est dispensé d’affranchissement à compter du premier septembre 1962. Art. 2. Le directeur du cabinet de la délégation aux postes et télécommunications est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 1er septembre 1962. Le délégué aux postes et télécommunications, Signé M. BENTEFTIFA. 47 Le délégué aux affaires économiques, Signé B. ABDESSELAM. Le délégué aux affaires financières, Signé J. MANNONI, Arrêté du 1er septembre 1962 mettant fin aux fonctions de chargé de mission au cabinet du délégué. Le délégue aux postes et télécommunications, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation proviscire des pouvoirs publics en Algérie et notamment son article 13; mem- Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des bres de l’Exécutif provisoire ; Vu l’arrêté du 8 avril 1962 portant nomination des membres du cabinet du délégué aux postes et télécommunications, Arrête : Article 1er. M. Lokmane Mohamed est mis à la disposition de l’administration des postes et télécommunications en Algérie à compter du 1er septembre 1962, date à laquelle il cesse ses fonctions de chargé de mission auprès de la délégation aux P. et T. Art. 2. Le directeur du cabinet du délégué aux P. et T. est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 1er septembre 1932. Le délégué aux postes et télécommunications, Signé M. BENTEFTIFA.

22 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN

ACTES DES PREFETS Arrêté du 10 août 1962. Expropriation de terrains nécessaires à l’implantation du centre de Lentia. Détermination d’ayants-droit à indemnité. Le Préfet du département de Constantine, Vu le décret n° 61-393 du 18 avril 1961 relatif à la détermination d’ayants-droit aux indemnités d’expropriation en Algérie; Vu le dossier constitué en vue de l’enquête parcellaire tendant à faire déterminer exactement les terrains à acquérir pour l’implantation du Centre de Lentia sur le territoire de cette commune; Vu, notamment, le plan parcellaire et la liste des propriétaires figurant au dossier susvisé; Considérant que l’établissement du plan parcellaire et de la liste des propriétaires a fait apparaître que l’opération porte sur des immeubles visés par l’article 1er du décret susvisé du 18 avril 1961; Considérant qu’il convient, en conséquence, de faire application pour la détermination des ayants-droit aux indemnités d’expropriation afférentes aux immeubles en question, de la procédure instituée par ledit décret; Vu la demande de M. le Délégué Spécial de la commune de Lentia; Vu l’ordonnance du 4 mai 1962 de M. le Président du Tribunal Foncier de l’Algérie désignant un juge rapporteur chargé de diriger l’enquête prévue par les articles 7 et suivants du décret précité du 18 avril 1961; Sur la proposition de M le Secrétaire Général, Arrête: Article 1er.- Une enquête dirigée par M. Borricand, jugerapporteur désigné par M. le Président du Tribunal Foncier s’ouvrira le 24 octobre 1962 en vue de faire déterminer les ayants-droit aux indemnités d’expropriation afférentes aux immeubles désignés par les indications suivantes : Nº des lots NOM DES PROPRIETAIRES OU PRESUMES TELS Superficie Nature 102 Ouaret Mohamed ben Mokhtar 103 Ouaret Tayeb ben Mohamed :04 Benadjar Chérif ben Ali (3 parts) Benadjar Tahar ben Zouaoui (2 parts) Benadjar Messaouda bt. Zouaoui (1 part) 105 Ouaret Ahmed et Messaoud ben Hadj 106 Hamada Ammar ben Embarek 107 Maklouf Mohamed ben Ahmed 07 bis Bennacer Ahmed et Mohamed ben Ali 108 Maklouf Tahar 109 Maklouf Abdelmajid 110 Derradji Helali ben Belkacem 1 111 Hamada, Derradji, Khalfallah, Sebti Allaoua ben ritiers de Messaoud ben Amar 112 Hamada Mohamed ben Ali 113 Comme au lot 104 114 Derradji Helali ben Belkacem 115 Comme au lot 111 116 Asmane Hamlaoui ben Touati 117 Benammar Aïssa et Belkacem ben Mohamed Abcelhamid ben Ahmed 118 Comme au lot 107 bis 119 Benammar Larbi et Belkacem ben Ramdane 120 Khelil Amar dit Saïd ben Ali 121 Mouroub Ammar ben Saïd 122 Mouhoud Said et Tahar ben Amar 123 Mouhoub Belkacem et Mahmed ben Ahmed 124 Benammar Mohamed et Bachir ben Ahmed 125 Ouaret Ahmed, Messacud et Saïd ben Hadj 126 Comme au lot 102 127 Benatmane, Tahar, Amar, Ahmed ben Touati 128 Benatmane Abdelkader 129 Comme au lot 111 130 Hamada Derradji ben Amar et consorts 132 Hamada Derradji ben Amar et consorts 133 Hamada Brahim ben Mohamed 134 Mahdi Belkacem ben Mohamed 135 Mahdi Belkacem ben Mohamed ……. juridique a. ha. ca. 1 03 00 Groupe collectif n° 44 1 43 00 - do 0 76 25 - d° 0 40 75 do

- 0 77 25 Lot 23 pie enq. 7132 0 16 00 Groupe collectif n° 44 0 20 00 do 0 20 75 do 0 11 75 d° 0 10 50 d°

- Ammar et hé- 0 40 00 Lot 22 pie enq. 1421 0 44 75 do 0 32 75 Groupe collectif n° 44 0 17 50 d° 0 32 00 23 pie enq. 1421 0 25 50 d° Abdelmajid et 0 12 75 Groupe collectif n° 44 0 07 25 do 0 09 50 do 0 36 75 - do

do • 0 22 50 - do
do - 0 05 25 - d°- 0 06 00 - d- 0 33 75 do 1 67 75. do 1 06 25 do 1 63 25 Lot 10 pie, enq. 7497 0 21 75 do 0 32 00 Lot 25 pie enq. 1421 0 97 50 24 et 25 pie enq. 1421 0 13 00 Groupe collectif n° 44 0 25 50 Lot 18 pie enq. 7132 0 10 50 Groupe collectif n° 44 0 10 75 - do •

254 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 22 Septembre 1962 Nº des lots NOM DES PROPRIETAIRES OU PRESUMES TELS Superficie Nature juridique a. ha. са. 136 Boussekine Mohamed ben Tahar (acquis de Ben Ammar Mokhtar) 0 40 00 d° 137 Mouhoub Belkacem ben Ahmed (acquis de Bouris Ahmed) 0 35 25 - d° 138 Benacer Mohamed Salah ben Derradji 139 Bourris Amar ben Ahmed Tahar 140 Khelil Saïd ben Ali 141 Mahdi Belkacem ben Mohamed 142 Mahdi Bachir ben Ahmed 143 Mahdi Tahar ben Ahmed 144 Mahdi Mouloud ben Ahmed 145 Mahdi Belkacem ben Mohamed 146 Derradji Salah ben Mohamed 147 Faci Hamlaoui ben Hadj 148 Hamada Derradji ben Amar et consorts 149 Hamada Smain Lakhdar, Amar et Mohamed 150 Mahdi Tahar ben Ahmed ben Embarek 151 Mahdi Belkacem ben Mohamed 152 Navi Tahar ben Messaoud et consorts 153 Navi Saad et Brahim ben Slimane 154 Ouaret Mohamed ben Hadj 155 Ouaret Ahmed ben Amar et consorts 0 52 75 do 0 17 50 do 0 83 25 Groupe collectif n 44 0 17 50 d 0 11 25 do 0 11 25 do 0 13 25 0 60 75 do 0 26 50 do - 0 44 75 d° 0 43 25 Lot 18 pie eng. 7132 1 82 50 d 0 56 00 Groupe collectif n° 44 0 18 00 do 0 14 50 Lot 54 enq. 7039 0 12 00 Lot 53 enq. 7039 0 18 00 Groupe collectif’n° 44 0 35 00 d 156 Boukalfa Lalali, Lakhdar, Mahfoud ben Mohamed Tahar …. 0 22 50 d do Total Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien, et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Constantine. Il sera, en outre, inséré avant le 24 août 1962 dans le Journal << La Dépêche de Constantine >>. Art. 3. Le présent arrêté sera affiché avant le 24 septembre 1962 à la Sous-Préfecture de Mila et dans les communes de Lentia, Tassala et Rouached. Art. 4. A partir de cet affichage, des criées annonçant l’ouverture de l’enquête auront lieu en langue française et en langues en usage dans la région, sur les marchés des communes ci-dessus. Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par des certificats du Sous-Préfet de Mila et des Maires des communes de Lentia, Tassala et Rouached. Art. 5. Toute personne pouvant, en son nom propre ou egissant au nom d’un tiers, émettre des prétentions à un droit quelconque sur les fonds qui font l’objet de l’enquête est invitée à se faire connaître, sur les lieux, au Juge rapporteur qui s’y rendra au jour fixé pour le début des opérations, assisté d’un greffier et, le cas échéant, d’un interprète, avec les agents du service de l’Organisation Foncière, et du Cadastre chargés de recueillir tous les éléments nécessaires à la détermination des ayants droit à des indemnités d’expropriation. Les personnes susvisées sont également invitées à réunir les moyens de preuves qu’elles invoquent et qui doivent être produits dès le jour de l’ouverture des opérations et au plus tard le premier jour de l’enquête. Les tiers détenteurs de titres ou autres documents similaires seront tenus de les faire parvenir au greffe du Tribunal Foncier dans les huit jours qui suivront la sommation à eux faite par les parties. Il leur sera délivré récépissé de ces documents. Art. 6. La clôture des opérations qui fera l’objet d’un procès-verbal du Juge-Rapporteur sera annoncée par des affiches apposées à la Sous-Préfecture et communes désignées à l’article 3 du présent arrêté et par des criées effectuées en langues française et en usage dans la région sur les marchés énumérés à ce même article. 23 09 50 Art. 7. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Constantine, et M. le Sous-Préfet de Mila sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Constantine, le 10 août 1962. Le Préfet, Signé M. HADERBACHE. Arrêté du 14 août 1962 modificatif et rectificatif à l’arrêté du 6 décembre 1960 prononçant l’expropriation pour cause d’utilité publique avec prise de possession d’urgence des terrains nécessaires à la construction d’un nouvel établissement d’enseignement secondaire a Oran. Le préfet du département d’Oran, Vu le décret du 21 octobre 1959 portant réforme de la publicité foncière en Algérie : Vu l’instruction n° 8599 F/Do du 31 acût 1961 portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique dans les départements algériens; Vu la circulaire gubernatoriale n° 7555 F/Do du 25 juillet 1961, Arrête : Article 1er. L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1960 prononçant l’expropriation pour cause d’utilité publique avec prise de possession d’urgence des terrains nécessaires à la construction d’un nouvel établissement d’enseignement secondaire à Oran est modifié ainsi qu’il suit: << Est prononcée pour le compte de la caisse d’équipement pour le développement de l’Algérie (Direction générale de l’éducation nationale) l’expropriation pour cause d’utilité publique, avec prise de possession d’urgence des terrains nécessaires à cet effet, tels qu’ils figurent au tableau ci-après :

22 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 255 DESIGNATION DES PROPRIETES N° du plan Référence à un plan établi parcellaire par le service de l’organisation foncière et du ca- Adresse ou lieu dastre. Identité des propriétaires telle qu’elle résulte dit Nature Superficie des renseignements recueillis par l’administration 275/2 Plan de divers immeubles Rue de Ganay, Oran. Terrain 6.000 m2 Consorts Benyamine teis dépendant de la section dite de l’Est de la ville d’Oran. à bâtir qu’ils sont désignés en addinon loti tif et représentés par M. Albert Benyamine 10, rue St-Denis. Oran. 276/4 Plan de divers immeubles En façade sur le Bd pé- Terrain 8.318 m2 M. Simon Konqui 1, Pl. de 275/5 dépendant de la section riphérique de 40 m. de à bâtir la Bastille, Oran. 279/10 dite de l’Est de la ville larg. et sur une rue non loti 279/11 d’Oran projetée devant relier 281/4 le Bd à la rue de Ga- 281/5 nay. 277 bis/6 Plan de divers immeubles En façade sur le Bd pé- Terrain 4.168 m2 MM. Georges et Marcel 281/2 dépendant de la section riphérique de 40 m. de à bâtir Vic, 2, rue des Forêts, Oran. 281/6 dite de l’Est de la ville larg. et sur une rue non loti d’Oran. projetée reliant le Bd à la rue de Ganay. Art. 2. - L’additif du 14 décembre 1961 à l’arrêté du 6 décembre 1960 susvisé est rectifié ainsi qu’il suit: « III. Consorts Benyamine » « Lire Benyamin (ou Benyamine) pour chacun des ayants-droit portant ce nom patronymique, les deux orthographes figurant alternativement aux documents qui les concernent ». (le reste sans changements). Art. 3. Le secrétaire général de la préfecture d’Oran est Arrêtés des 15, 17, 20, 22, 23, 24, 25, et 27 août 1962, portant dissolution de conseils municipaux et les remplaçant par des délegations spéciales. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1955 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune d’Aïn Sefra il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Su: la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement d’Ain Séfra. Arrête : Article 1°r. Le conseil municipal de la commune d’Aïn Sefra est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Alla Abderrahmane. Saci Mohamed. Boukhalfa Chikh. Benouaz Benabdellah. Martinez François. / chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Oran, le 14 août 1962. Pour le prefet empêché, Le secrétaire général Signé HAMDANE. Art. 3 Dès son installation, cette délégation se réunire pour élire un Président et un Vice-Président Art. 4. M le Secretare Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet d’Aïn Sefra sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de t’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Pégion d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 15 août 1962. Le Préfet, Signé: AKBI. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrête du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Asla il y a lieu de pouvoir à la désignation d’une délégation spéciale: Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saïda, Arrête : / Article 1er. Le conseil municipal de la commune de Asla est dissous.

256 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 22 Septembre 1962 Art. 2. - En attendant que puissent être organ’sées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Rasmal Ahmed. Moulai Abdelkader. Ammari Ahmed. Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 15 août 1962. Le Préfet, Signé: AKBI. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Moghrar Foukani il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement d’Aïn Séfra, Arrête : Article 1er. Le conseil municipal de la commune de Moghrar Foukani est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Mekki Boualem. Daim Djelloul. Merine Mohamed. Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet d’Aïn Séfra sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïça, le 15 août 1962. Le Préfet, Signé : AKBI. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Sfissifa Boughellaba il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement d’Aïn Sefra. Arrête : Article 1er Le conseil municipal de la commune de Sfissifa Boughellaba est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Lessehal Abdellah. Merasli Saïd. Rechgoun Ahmed. Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet d’Aïn Séfra sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 15 août 1962. Le Préfet, Signé: AKΒΙ. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Doui-Thabet il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saïda, Arrête : Article 1er. Le conseil municipal de la commune de Doul- Thabet est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Catte Délégation comprend : MM. Khorsi Tahar. Kired Miloud. F Nezhi Abdelkader. Zorfi Ali. Diab Baghdadi. Krim Mohamed. Benchohra Ameur.’ Gourari Ahmed. Douali Kerroum. Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président.

22 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN Art. 4 M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet de Saïda sont chargés, chacun en се qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 17 août 1962. Le Préfet, Signé: AKBI Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Wagram il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Salda, Arrête : Article 1èr Le coriseil municipal de la commune de Wagram est dissous. Art. 2. - En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Bentayeb M’Hamed. Aiboute Abdelkader. Bencherif Larbi. Kaid Mohamed Ould Ben Ali. Mehdi Ahmed. Tabti Azzedine. Djerrouri Yahia. Hadji Boumédiène. Yacoubi Tayeb. Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 17 août 1962. Le Préfet, Signé: AKBI. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 55-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne,

Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune d’Aïn Ben Khelil il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Méchéria, Arrête : Article 1er.- Le conseil municipal de la commune d’Aïn Ben Khelil est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Grine Mohamed Ould Larbi. Kenouba Ahmed Ould Chikh. Bendahou Larbi Ould Abdallah. Art. 3. - Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet de Méchéria sont chargés, chacun en ‘ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Fégion d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 20 août 1962. Le Préfet, Signé: AKBI. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la pro tection des personnes et des biens et à la sauvegarde du ter ritoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de El Biod il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Méchéria, Arrête : 7 Article 1er. Le conseil municpal de la commune de El Biod est dissous. Art. 2. - En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Hachelaf Mohamed. Ammani Benziane. Chabane Mohamed. Merabet Kouider. Benbrahim Djillali Ould Brahim. Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet de Méchéria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien, Fait à Caïda, le 20 août 1962. Le Préfet, Signé: AKBI.

258 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 22 Septembre 1962 Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Kasdir il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Méchéria, Arrête : Article 1er. Le conseil municipal de la commune de Kasdir est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Miloudi Boumédiène. Nekroufi Miloud. Kameli Lakhdar. Kebir Boubakeur. Boukholkhal Mohamed. Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le sous-préfet de Méchéria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 20 août 1962. Le Préfet, Signé: AKΒΙ. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Méchéria il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le sous préfet de l’arrondissement de Méchéria, Arrête : Article 1er - Le conseil municipal de la commune de Méchéria est dissous. Art. 2. - En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Catte Délégation comprend : MM. Mefti Zine-Labidine. Oumoussa Amar. Zoudji Abdelkader. Gomez Antoine. Bellia Ahmed. Belhadjadi Mohamed. Adidir Messaoud. Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet de Méchéria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’execution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 20 août 1962. Le Préfet, Signé: AKBI. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du terrisoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Naama il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Méchéria, Arrête : Article 1er Le conseil municipal de la commune de Naama est dissous. Art. 2 En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Derbale Saci. Maarouf Mohamed, Bachir Moulfarsa. Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet de Méchéria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’execution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 20 août 1962. Le Préfet, Signé AKBI. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 55-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Oglat En Nadja il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Méchéria, Arrête : Article 1er, Le conseil municipal de la commune de Oglat En Nadja est dissous.

JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 259 22 Septembre 1962 Art. 2. - En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Rafai Tayeb. Mekki Omar. Achouri Chabane. Dès son installation, cette délégation se réunira pour Art. 3. Président élire un Président et un Vice- . M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda Art. 4. Mécheria sont chargés, chacun en ce et M. le Sous-Préfet de qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 20 août 1962. Le Préfet, Signé: AKBI. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 55-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant quen vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Touadjeur il y lieu de pourvoir à la désignation d’une delegation spéciale, Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Méchéria, Arrête : Article 1er - Le Conseil Municipal de la commune de Touadjeur est disscus. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son. Administration. Cette Délégation comprend : MM. Kari Belkacem Ould Mohamed. Falit Kaddour Ould Sehoul. Bendebiche Mohamed Ould Larbi. Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet de Méchéria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 20 août 1962. Le Préfet, Signé: AKΒΙ. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1953 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue a être applique dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la cont nuite des services municipaux de la commune de Kreider ii y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saïda, Arrête : Article 1er. Le conseil municipal de la commune de Kreider est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Adıministration. Cette Délégation comprend : MM. Bouzidi Cheikh. Addadi Mohamed. Amari Hamsa. Kadri Ben Cheikh. Bouzidi Kouider. Hassani Mokhfi. Hamdi Aïssa. Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 22 août 1962. Le Préfet, Signé: AKΒΙ. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune d’Aïn-El-Hadjar il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saïda, Arrête : Article 1er. - Le conseil municipal de la commune d’Aïn-El- Hadjar est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Slimani Boumédiène, Horri Berrezoug. Madkour Miloud. Labane Ben Labane. Fritis Kadda. Meskine Maamar. Khelifa Berrezzoug. Abdelli Khélifa. Gellée Louis.

JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 22 Septembre 1962

Art. 8. - Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Salda et M. le Sous-Préfet de Saïda sont chargés, chacun ence qui le concerthe, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 23 août 1962. Le Préfet, Signé: AKBI. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1958 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 55-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1963 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne paratt pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuite des services municipaux de la commune d’Hassasna-Cheraga il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saïda, Arrête : Article 1. Le conseil municipal de la commune d’Hassasna-Cheraga est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Bouazza Bouazza Belhadjar Bénali. Guendouz Bouharkat. Abdelkader O. Hadj Ahmed. Lahcène Ould Sayeh. Allal Hadj. Otmani Kadda. Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Salda et M. le Sous-Préfet de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saida, le 23 août 1962. Le Préfet, Signé: AKBI, Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1980 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de 1’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1” juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Hassasna-Gheraba il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Salda, Arrête : Article 1er. - Le Conseil municipal de la commune de Hassasna-Gheraba est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Benhalima Mazouzi. Megnaoui Mohamed Q/ Kadda. Chikhi Ahmed, Hallali Meghraoui. Aoued All. Debbaz Ahmed. Drissi Hadj Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un President et un Vice-Président. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 23 août 1962. Le Préfet, Signé: AKBI. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1 juillet 1962 continue à être applique dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Lafraoua il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale: Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saïda, Arrête : Article 1*r. - Le conseil municipal de la commune de Tafraoua est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Catte Délégation comprend : MM. Amani Saïd. Aissani Kadda. Otmani Nabi. Khalfaoul Miloud. Hocini Khalfallah, Reffas Kaddour. Abidi Khalfallah, Attig Djelloul. Bahloul Kaddoür.

Septenibre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 261

Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Salda et M. le Sous-Préfet de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saida, le 23 août 1962. Le Préfet, Signé: AKBI. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 58-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8’; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 55-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne paralt pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune d’Aïn Manaa il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; l’arrondissement : Sur la proposition de M. le sous-préfet de de Saïda, 3 Arrête : Article 10r Le conseil municipal de la commune d’Aïn Manaa est dissous. Art. 2. En : attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Otmani Abderrahmane. Fakif Boumédiène. Khatir Belabel Old Hachemi. Cherifi Tayeb Ould Messellem Maata Lahbid Ould Berrezoug. Aoumer Laalla Ould Bekhtaoui. Amane Tayeb Ould Mohamed. Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait & Saïda, le 24 août 1932. Le Préfet, Signé: AKBI. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1958 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1950 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1 juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune des Eaux Chaudes il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale Sur la proposition de M. le sous-préfet de Farrondissement de Saïda, Arrête : Article 1*”. - Le conseil municipal de la commune des Eaux Chaudes est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Abdellah All Ould Djillali. Mekki Tayeb. Cherifi Mohamed. Hachmaoui All. Abdelli Cheikh. Chikh Boumédiène. Lahcène Ould Achour. Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda le 24 août 1962. Le Préfet, Signé: AKBI. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1 juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Franchetti il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; : Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saïda, Arrête : Article 1”. Le conseil municipal de la commune de Franchetti est dissous. Art. 2. - En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Catte Délégation comprend : MM. Argoub Abdallah. Guendouz Habib. Zouaia Djillali. Haddi M’Hamed. Kamel Ahmed. Tahraoui Boukhari. Korrichi Mohamed. Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président.

JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 22 Septembre 1962

Art. 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 24 août 1962. Le Préfet, Signé: AKBI. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de 1’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Hounet il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saïda, Arrête : Article 1°r. Le conseil municipal de la commune de Hounet est dissous. Art. 2. - En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Aribi Djillali. Azzal Ahmed. Khelil Sahraoui. Hellal Djillali. Bouziane Abdelkader. Bouchelia Mohamed. Meksem Lahbib. Art. 3. - Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 24 août 1962. Le Préfet, Signé: AKΒΙ. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 55-274 du 17 mars 1956: Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne parait pas incomaatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de La Mimouna il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saïda, Arrête : Article 1er. Le conseil municipal de la commune ae La Mimouna est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Ben Attou Abdelkader. Mekkadem Ahmed. Jedid Mohamed. Aribi Ben Brahim. 1 Boumediene Ben Cherif O. Abdelkader. Moulay Bouzia. Kaddous Bouzid. Art. 8 Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux interessés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 24 août 1962. Le Préfet, Signé: AKBI. Le Préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 55-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation des Affaires Administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure ou son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Ouizert il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saïda, Arrête : Article 1°r. Le conseil municipal de la commune de Ouizert est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une Délégation Spéciale est instituée pour assurer son Administration. Cette Délégation comprend : MM. Miloudi Ben Yahia. Kouddad Bendida. Douar Miloud Ould Abdelkader. Saddar Amar. Cheikh Abdelkader Ould Mimoun. Keddidèche Tayeb. Leboukh Boudali.

22 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 263 Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un Président et un Vice-Président. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saïda et M. le Sous-Préfet de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 24 août 1962. Le Préfet, Signé: AKΒΙ. Le préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le président de l’exécutif provisoire algérien (délégation des affaires administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1982 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Charrier il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale: Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saïda, Arrête : Article 1er. Le conseil municipal de la commune de Charrier est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une délégation spéciale est instituée pour assurer son administration. Cette délégation comprend : MM. Kebir Mohamed. Quali Kaci Ould Larbi. Douar Chergui. Chaif Ali. Mahssar Belahouel. Fidah Ben Otmane. Doumi Boumédiène. Sabayhi Merzoug. Sadoki Bouziane. Art. 3. - Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un président et un vice-président Art. 4. - M. le secrétaire général de la préfecture de Saïda et M. le sous-préfet de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la région d’Oran ainsi qu’au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Saïda, le 25 août 1962, Le Préfet, Signé: AKΒΙ. Le préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956: Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le président de l’exécutif provisoire algérien (delégation des affaires administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1982 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souverainté algérienne; Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Saïda il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale: Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saïda, Arrête : Article 1er. Le conseil municipal de la commune de Saïda est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une délégation. spéciale est instituée pour assurer son administration. Cette délegation comprend : MM. Brahim Mohamed. Gasmi Kaddour. Mohamed Ben Mohamed. Tira Kerroum. Hamidat Abdelkrim. Merzoug Tayeb. Ben Adda Aouini. Gourara Abdelkrim. Navarette Camille. Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un président et un vice-président. Art. 4. - M. le secrétaire général de la préfecture de Saïda et M. le sous-préfet de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la région d’Cran ainsi qu’au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Saïda, le 25 août 1962, Le Préfet, Signé: AKBI. Le préfet du département de Saïda,

Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation aux affaires administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Considérant qu’en vue d’assurer la continuité des services municipaux de la commune de Aïoun El Beranis il y a lieu de pourvoir à la désignation d’une délégation spéciale: Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saïda, Arrête : Article 1er. Le conseil municipal de la commune d’Aïoun El Beranís est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une déléga tion spéciale est instituée pour assurer son administration. Cette délégation comprend : MM. Sahraoui Tayed Ould Ben Yahia, Djellouli Youssef Ould Sadek, ; Belhachemi Lahbib, Ben Ali Djelloul Bekhoucha Slimane, Ramli Abdelkader, Berrabiha Ahmed.

264 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 22 Septembre 1962 Art. 3. Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un président et un vice-président. Art. 4. M. le secrétaire général de la préfecture de Saïda et M. le sous-préfet de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des actes administratifs de la région d’Oran ainsi qu’au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saïda, le 27 août 1962. Le préfet, Signé: AKΒΙ. Arrêté du 31 août 1962. Gazoduc d’Hassi-Mel à Arzew. Expropriation. Détermination des ayants-droit à indemnité. i Le préfet du áépartement de Tiaret, Vu le décret n° 61-393 du 18 avril 1961 relatif à la détermination d’ayants-droit aux indemnités d’expropriation dans les départements algériens; Vu les arrêtés préfectoraux n° 62-13 et 62-30 des 27 mars et 19 juillet 1962 portant ouverture d’une enquête destinée à déterminer les ayants-droit aux indemnités a’expropriation afférentes aux immeubles nécessaires à la réalisation des travaux de pose de la canalisation d’hydrocarbures gazeux d’Hassi-R’Mel à Arzew sur le territoire des communes de: Ain-Boudjerane, La Fontaine, Ouled-Sidi-Kaled, Naima, Ouled- Aziz, Ouled-Khelif et Hadjar-El-Hibel; Vu la lettre n° 825 du 3 août 1962 de M. le Président du Tribunal Foncier de l’Algérie ; Considérant que les formalités prévues par l’article 7 du décret n° 61-393 du 18 avril 1961 n’ont pu être, par suite d’un cas de force majeure, accomplies dans les délais légaux ; Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture, Arrête : Article 1er. L’arrêté préfectoral nº 62-30 du 19 Juillet 1962 reportant du 16 juillet au 10 octobre 1962 les opérations prévues par l’arrêté préfectoral nº 62-13 du 27 mars 1932 est annulé. Art. 2. - Les dispositions des articles 1, 2 et 3 de l’arrêté susvisé du 27 mars 1962 sont modifiées comme suit : << Art. 1er. L’enquête dirigée par M. Lavenac remplacé par M. Salomon, juge rapporteur désigné par M. le président du tribunal foncier s’ouvrira le 19 décembre 1962… (le reste sans changement) ». <<< Art. 2. - Le présent arrêté sera publié avant le 1er novembre 1962 au Journal officiel de l’Etat algérien et au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Tiaret… (le reste sans changement) ». << Art. 3. Le présent arrêté sera affiché avant le 1er octobre 1962… (le reste sans changement) ». Art. 3. - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Tiaret, le 31 août 1962. P. le Préfet empêché, Le Secrétaire général, Signé A. STAMBOULI Arrère ca 3 septembre 1962 portant modification d’une délégation spéciale. Le Préfet d’Alger. Vu la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale et les textes qui l’ont modifiée et complétée ; Vu le décret du 24 février 1959 portant organisation de la commune d’Alger, modifié par le décret du 24 février 1962; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien du 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la Souveraineté Algérienne; Arrête : Article 1er. La composition de la Délégation Spéciale de la commune d’Alger, instituée par arrêté n° 219/CAB en date du 27 août 1962 est modifiée. Art. 2. La nouvelle délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président: M. Balamane Baghdadi, (au lieu de Ferhat). Vice-Président M. Benoueniche Mustapha. Membres : MM Kermia Mustapha, Zaoui Abdelkader, Yousfi Abderrahmane, Alaoua Abderrahmane, Mana Lakhdar, Katrandji Mustapha, Mme Benosmane Fatima, MM. Metzinger Lucien, Sicre Marius. Art. 3. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Alger et M. l’Administrateur Général de la Ville d’Alger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 3 septembre 1962. Le Préfet, Signé KASSAB. Arrêté du 3 septembre 1962 portant dissolution d’un conseil municipal et instituant une délégation spéciale en ses lieu et place. Le préfet du département de Saïda, Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment son article 8; Vu l’arrêté au 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret n° 56-274 du 17 mars 1956; Vu l’instruction du 13 juillet 1962 de M. le président de l’Exécutif provisoire algérien (Délégation aux affaires administratives) précisant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Considérant que par suite de démission ou de départs définitifs de certains de ses membres, le conseil municipal de Berthelot n’est plus en mesure d’assurer valablement la gestion des services communaux ; Considérant qu’il y a donc lieu de procéder à la désignation d’une délégation spéciale; Sur la proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saïda, Arrête : Article 1er. Le conseil municipal de la commune de Berthelot est dissous. Art. 2. En attendant que puissent être organisées de nouvelles élections municipales dans cette commune, une délégation spéciale est instituée pour assurer son administration.

22 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 265 Cette délégation comprend : MM. Kouidri Kadda Ould Tayeb, Birech Djillali Ould Djelloul, Ardjani Hadj Kadda Ould Ahmed, Mouedden Djelloul Ould Abjebar, Krim Hadj Ould Mohamed, Nasri Abdelkader Ould Morsli, Sehbi, Mohamed Ould Kadda. Art. 3. - Dès son installation, cette délégation se réunira pour élire un président et un vice-président. Art. 4. M. le secrétaire général de la préfecture de Saïda et M. le sous-préfet de Saïda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des actes administratifs de la région d’Oran ainsi qu’au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Saïda, le 3 septembre 1962. Le préfet, Signé: AKBI. Arrêté du 4 septembre 1962 nommant un agent contractuel dans l’emploi de conducteur de chantier. Le Préfet du Département de Mostaganem, Vu-la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie ; Vu le décret n° 58-1233 du 16 décembre 1958 relatif à l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie, modifié par le décret n° 60-157 du 20 février 1960; Vu le décret n° 60-868 du 12 août 1960 rendant applicable aux fonctionnaires de l’Algérie l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires;` Vu le décret n° 57-82 du 25 janvier 1957 portant règlement d’administration publique relatif au statut particulier des conducteurs de chantiers des Ponts et Chaussées; Vu le décret du 21 février 1961 relatif à la fusion du corps algérien des conducteurs des chantiers des Ponts et Chaussées et du corps métropolitain correspondant; Vu le décret n° 56-273 du 17 mars 1956 édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la Fonction Publique des citoyens Français-Musulmans d’Algérie ; Vu le décret n° 59-1213 du 27 octobre 1959 fixant les règles de recrutement et de rémunération de certains personnels non titulaires dans les services de l’Algérie et dans les établissements publics en Algérie ; Vu l’arrêté du 26 mars 1960 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion des personnels des catégories Cet D des services extérieurs de l’Administration Algérienne relevant de la Direction des Travaux Publics, de la Construction et des Transports; Vu l’arrêté n° 72-57 T. du 3 juin 1957 fixant l’échelonnement indiciaire des grades et emplois des catégories C et D; Vu la liste d’aptitude dressée par la Commission Départementale d’accès des Français-Musulmans à la Fonction Publique dans sa séance du 11 décembre 1931; Vu les crédits inscrits au Budget de l’Algérie ; Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Arrête : Article 1er. M. Aït Hocine Mohamed est nommé en qualité d’agent contractuel à l’emploi de conducteur de chantiers de 2º échelon de l’échelle MEI instituée par le décret n° 62-594 du 26 mai 1962 sous réserve de la justification des conditions exigées par l’article 16 de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. Art. 2. M. Aït Hocine Mohamed est affecté à la Circonscription des Ponts et Chaussées de Mostaganem, arrondissement de Mostaganem, subdivision de Mostaganem Nord pour être adjoint à un conducteur de chantier titulaire. Art. 3. M le Secrétaire Général de la Préfecture et M. l’Ingénieur en Chef des Travaux Publics et de l’Hydraulique de la Circonscription de Mostaganem sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé. Fait & Mostaganem, le 4 septembre 1962. Pour le Préfet, empêché Le Secrétaire Général, Signé Paul SUBRINI. Arrêté du 6 septembre 1962 portant dissolution d’une municipalité et instituant une Délégation Spéciale. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie ; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les Autorités Civiles et Militaires en Algérie ; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret nº 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne ; Arrête : Article 1er. La Municipalité de la commune de Chréa est dissoute. Art. 2. Il est institué dans la commune de Chréa une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : MM. Hamza Mohamed, président. Doudou Hocine, vice-président. Kacemi Belkacem, membre. Allel Dahmane, membre. Amrane Rabah, membre. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Blida sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 6 septembre 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. 266 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 22 Septembre 1962 Arrêté du 6 septembre 1962 portant dissolution d’une délégation spéciale et en instituant une nouvelle. Le préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1950 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des préfets, inspecteurs généraux régionaux et des préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territotre de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1” : Vu les instructions de M le président de l’Exécutif provisoire en date du 13 juillet 1932 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Arrête : Article 1°r. La délégation spéciale de la commune de Fouka-Ville instituée par arrêté n° 224/CAB en date du 27 août 1962 est dissoute. Art. 2. Il est institué dans la commune de Fouka-Ville une nouvelle délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : MM. Omeur Belkacem, Chetoui Mohamed, Azirou Abdelaziz, Hattali Abdelkader Bachir Mohamed. Art. 4. - M. le secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Blida sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 6 septembre 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Arrêté du 10 septembre 1962 portant modification de la composition d’une délégation spéciale. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale et les textes qui l’ont modifiée et complétée ; Vu le décret du 24 février 1959 portant organisation de la commune d’Alger modifiée par le décret du 24 février 1960; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la Souveraineté Algérienne, Arrête : Art. 1er. La composition de la Délégation Spéciale de la commune d’Alger, instituée par arrêté nº 267/CAB en date du 3 septembre 1962 est modifiée. Art. 2. - La nouvelle Délégation Spéciale est composée de la manière suivante : Président: M. Balamane Baghdadi. Vice Président M. Sidali Embarek Brahim. Membres : MM. Kermia Mustapha, Zaoui Abdelkader, Yousfi Abdeddahmane, Alaoua Abderrahmane, Mana Lakhdar, Katrandji Mustapha, Mme Benosmane Fatima, Metzinger Lucien, Sicre Marius. Art. 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Alger et M. l’Administrateur Général de la Ville d’Alger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 10 septembre 1962. Pour le Préfet, empêché Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet, Signé: TAZIR. Arrêté du 10 septembre 1962 et avis de vacance de poste. - Concours sur titres pour le recrutement d’un directeur économe contractuel d’hôpital. Le Préfet du Département du Titteri, Vu le décret du 3 octobre 1957 relatif aux hôpitaux et hospices. publics d’Algérie ; Vu l’arrêté du 13 mars 1958 fixant les conditions provisoires de direction des hôpitaux et hospices publics d’une capacité égale ou inférieure à 100 lits et notamment son article 2; Considérant qu’il convient de procéder au recrutement d’un directeur économe à l’hôpital de Tablat, en remplacement de M. Mouradoff titulaire du poste, aux fonctions duquel il est mis fin; Sur la proposition de M. Secrétaire Général, Arrête : Article 1er - Un concours sur titres pour le recrutement d’un directeur économe à l’hôpital de Tablat sera ouvert à la Préfecture de Titteri le 10 octobre 1962. Les demandes d’admission au concours, accompagnées des dossiers de candidatures, devront parvenir à la Préfecture du Titteri 1 Division. Art. 2. Le Directeur économe de l’hôpital de Tablat percevra un traitement correspondant à l’échelonnement indiciaire 300-401. A ce traitement s’ajoutent les indemnités règlementaires et les avantages en nature accordés aux directeurs d’hôpital. Art. 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Titteri est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Médéa, le 10 septembre 1962. Le Préfet, Signé Ali PACHA. Est déclaré vacant le poste de directeur-économe de l’hôpital Civil de Tablat. En application de l’arrêté du 13 mars 1958 (J.O. du 25 mars, 1358) fixant les conditions provisoires de direction des hôpitaux et des hospices publics d’une capacité égale ou inférieure à 100 lits, est ouvert un concours sur titres à la Préfecture du Département du Titteri en vue de pourvoir au poste de directeur-économe de l’hôpital ci-dessus indiqué, (cf-arrêté préfectoral nº 93 du 10 septembre 1962). Conditions de candidature. Peuvent faire acte de candidature les personnes satisfaisant aux conditions suivantes : Posséder soit la nationalité algérienne, soit la nationalité française et jouir des droits civiques algériens; 22 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée; Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction et être reconnu indemne de toute affectation tuberculeuse, cancéreuse ou mentale ou être définitivement guéri. Constitution des dossiers Les postulants devront déposer à la Préfecture du Titteri 1 ге Division 4 Bureau avant le 1er octobre 1962 les pièces suivantes: 1º Une demande sur papier libre, mentionnant leur nom, prénoms et adresse, 2º Un extrait de naissance accompagné de toutes pièces justifiant qu’ils satisfont aux conditions d’accès aux emplois publics, 3º Un extrait de casier judiciaire n° 3 4 Une copie certifiée conforme de leurs diplômes universitaires, 5° Un exposé de leurs titres, travaux et services antérieurs publics ou privés qu’ils pourraient faire valoir, accompagnés de pièces justificatives utiles. Il sera fait mention des connaissances en langue arabe ou berbère. 6° Un certificat délivré par un médecin assermenté constatant qu’ils sont physiquement aptes à exercer leurs fonctions et notamment qu’ils ne présentent aucun signe d’affection tuberculeuse. Traitement L’échelle de traitement de l’emploi de directeur-économe correspond à l’échelonnement indiciaire 300-410 (indice net). A ce traitement s’ajoutent les indemnités règlementaires et les avantages en nature accordés aux directeurs d’hôpitaux. Pour tous renseignements complémentaires il y a lieu de s’adresser à la Préfecture du Titteri, 1r Division, 4º Bureau. Fait à Médéa, le 10 septembre 1962. le Préfet, Signé Ali PACHA. Arrêté du 11 septembre 1962, rectifiant l’arrêté du 27 août 1962, concernant la délégation spéciale de la commune d’Aïoun- El-Béranis. Le préfet du département de Saida, Vu l’arrêté n° 989/Cab du 27 août 1962, instituant une délégation spéciale dans la commune d’Aioun-El-Béranis. Attendu qu’une erreur s’est glissée dans la composition de la liste des membres de la délégation spéciale; Arrête : Artele. 1er. La liste nominative des membres de la délégation spéciale de la commune d’Aïoun-El-Béranis est rectifiée comme suit : au lieu de Bekkhoucha Slimane, lire Morsli Slimane; au lieu de Ben Ali Djelloul, lire Halimi Abdelkader Ould Miloud. Le reste sans changement. Art. 2. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saida et M. Le Sous-Préfet de Saida sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région ainsi qu’au journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Saida, le 11 septembre 1962. Le Préfet, Signé: AKBI Arrêté du 14 septembre 1962 portant expropriation pour cause d’utilité publique (C.D. n° 32 de Rougainville à Masséna). Le préfet d’Orléansville, Vu l’ordonnance n° 59-41 du 3 janvier 1959 instituant dans les départements algériens un nouveau régime foncier applicable dans certains périmètres et notamment son article 5 instituant un tribunal foncier de l’Algérie ; DE L’ETAT ALGERIEN 267 Vu le décret n° 60-533 du 3 juin 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance susvisée; Vu le décret n° 61-393 du 18 avril 1961 relatif à la détermination d’ayants-droit aux indemnités d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les départements algériens et notamment ses articles 5 et 7; Vu le dossier constitué en vue de l’enquête parcellaire tendant à faire déterminer exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation du projet d’ouverture du C.D. n° 32 de Bougainville à Masséna: Vu notamment le plan et la liste des propriétaires figurant au dossier susvisé ; Considérant que l’établissement du plan parcellaire et de la liste des propriétaires a fait apparaître que l’opération porte sur des immeubles visés à l’article 1er du décret susvisé du 18 avril 1961: Considérant qu’il convient, en conséquence, de faire application pour la détermination des ayants-droit aux indemnités afférentes à l’expropriation des immeubles en question, de la procédure spéciale instituée par ledit décret : Vu l’ordonnance en date du 25 août 1962 de M. le président du tribunal foncier de l’Algérie désignant M Borricand pour diriger les opérations d’enquête prévues à l’article 7 et suivants du décret précité du 18 avril 1961; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête : Article 10г. Une enquête, dirigée par M. Borricand, juge rapporteur désigné par M. le président du tribunal foncier de l’Algérie s’ouvrira le 5 décembre 1962 en vue de faire déterminer les ayants-droit aux indemnités d’expropriation afférentés aux immeubles désignés à l’état parcellaire ci-joint. Art. 2. Le présent arrêté sera publié avant le 25 septembre 1962 au Journal Officiel de l’Etat Algérien et au Recueil des Actes Administratives de la Préfecture d’Orléansville. Il sera entre outre, inséré avant la même date dans la «Dépêche d’Algérie ». Art. 3. La présente enquête sera portée à la connaissance du public par voie d’affiches en langue française et en langue arabe, apposées avant le 4 novembre 1962 au siège de la Sous- Préfecture d’Orléansville et des Mairies de Guerboussa Sly - Massena El Atmania Malakoff Sidi Laroussi - Tsighaout Bougainville Tehdrara Beni Ouazane. La date d’apposition de ces affiches sera constatée au moyen d’un procès-verbal établi par l’autorité administrative chargée de procéder à cette opération. A partir de cet affichage, des criées auront lieu sur les marchés de la région. Art. 4. Toute personne pouvant en son nom propre ou agissant au nom d’un tiers, émettre des prétentions à un droit quelconque sur les fonds qui font l’objet de l’enquête sera invitée, par ces affiches à se faire connaître sur les lieux du juge-rapporteur qui s’y rendra au jour fixé pour le début des opérations, assisté d’un greffier et, le cas échéant, d’un interprête, avec les agents au service de l’Organisation Foncière et du Cadastre chargés de recueillir tous les éléments nécessaires à la détermination des ayants-droit à des indemnités d’expropriation. Les personnes susvisées seront également invitées à réunir les moyens de preuve qu’elles invoquent et qui devront être produits dès le jour de l’ouverture des opérations et au plus tard le premier jour de l’enquête. Les tiers détenteurs de titres ou autres documents similitaires seront tenus de les faire parvenir au Greffe du Tribunal Foncier dans les 8 jours qui suivront la sommation à eux faite par les parties. Il leur sera délivré récépissé de ces documents. Art. 5. La clôture des opérations será annoncée en langues française et arabe par les affiches apposées aux lieux désignés à l’article 3 du présent arrêté et par des criées sur les mêmes marchés. Art. 6. M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le Président du Tribunal Foncier de l’Algérie à Alger, M. le directeur de l’Enseignement, des Domaines et du Timbre à Alger, M. le directeur de l’Organisation Foncière et du Cadastre à Alger, M. le Conservateur des Eaux et Forêts à Orléansville. Fait à Orléansville, le 14 septembre 1962. P. le Préfet, empêché, Le Secrétaire Général, Signé L. GRANGE. 268 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 22 Septembre 1962 ETAT PARCELLAIRE des terrains à exproprier en vue de PROPRIETAIRES PRESUMES INTERESSES portés parcellaire plan Noms et prénoms Domicile présumé au No 1 Benbouali Mohamed ben Mtat El Hedjaj Hadj. 2 Héritiers Aïssa Boukhtache Ahmed, 3 Héritiers Bouhenni. Bled Ben Daoud Héritiers Azaiz. 5 Nourredine Ali. 6 Sebihi Djilali. 7 Cts Bensaila. Mat Guerboussa 8 Maamri Benaouda. 9 El Hiri Mohamed ben Bahloul. 10 Ababou Abdelkader. 11 Héritiers Bouzar Ababou > Abdelkader. 12 Zenagui Taïeb ben Mohamed. 13 Guemamou Mohamed ben Djilali. 14 Maimoune Ahmed ben Ali 15 Sebihi Aek ben Djilali. Mat Guerboussa 16 Ouadah Mohamed ben Aïssa. 17 Sebihi et Zenagui. 18 Mimoun Azouz et consorts Ouadah 19 Cts Lagraa. 20 Charchouch Mohamed b Aek. 21 Cts Bouazria. 22 Kouadri Aek ben Samet. 23 Kouadri Aek et Kharoubi. 24 Cts Benmedioni Aek et Bled Bou Setta Berane. 25 Cts Djriou. 26 Cts Souamet. 27 Cts Sayah. 28 Cts Sayah. Dj. Sidi All 29 Cts Elkheddime. l’ouverture du C.D. n° 32 de Bougainville a Masséna DESIGNATIONS CADASTRALES SUPERFICIES Désignations portées au pian parcellaire AFPROXIMATIVES DES EMPRISES parcelles par proparcelles par parcelles Numéro des priétaire Lieu dit Nature des Commune ° N cultures des ha. a. ca. ha. a. ca. Guerboussa Néant 1 Diverses 0 73 68 0 73 68 2 1 02 12 1 02 12 3 2 04 00 3 bis 0 31 44 2 35 44 4 « 0 94 80 0 94 80 5 0 41 28 0. 41 28 6 0 35 04 0 35 04 7 > 0 39 12 0 39 12 8 0.11 88 0 11 88 9 > 0 11 52 0 11 52 10 0 10 44 0 10 44 11 > > 0 08 28 0 08 28 12 0 44 64 0 44 64 » 13 0 18 44 13 bis 0 08 28 0 26 72 14 » 0 09 96 0 09 96 Guerboussa Néant 15 0 09 84 0 09 84 > 16 ≪ 0 41 52 0 41 52. 17 « 0 01 80 17 bis > 0 78 30 0 80 10 18 0 54 96 0 54 96 19 0 03 06 i 19 bis 0 41 64 0 44 70 20 0 18 48 0 18. 48 > 21 0 3192 031 92 22 0 07 20 0.07 20 > 23 > 0 20 04 0 14 64 0 42 68 > 24 0 50 52 « 24 bis 0 17 16 0 42 68 > 25 0 08 16 25 bis 0 31 80 0 39 96 > 26 1 59 00 0 31 20 1 90 20 > 27 0 27 60 27 bis 0 16 32 0 43 92 > > 28 0 03 00 0 03 00 > > 29 > 0 45 48 0 45 48 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 269 22 Septembre 1962. DESIGNATIONS CADASTRALES SUPERFICIES PROPRIETAIRES PRESUMES INTERESSES portées au plan parcellaire APPROXIMATIVES Désignations au DES EMPRISES portés au plan Lieu Noms et prénoms Domicile présumé parcelles par propar parcelles priétaire Numéro des parcelles dit Nature des Commune ° N cultures au ° N 30 Cts Belkheddime. 31 Cts Elkheddime. 32 Elkheddime. des ha. a. cа. ha. a. ca.. 30 0 16 32 0 16 32 31 0 24 12 0 24 12 32 0 20 28 0 20 28 Sly 33 1 38 96 1 38 96 33 Cts Khardjana. Boudiah Héritiers. Masséna Commune 58 pie 34 Diverses 0 16 32 34 de Masséna 33 bis 0 05 34 35 Truchi Emile et Maximin. 36 Héritiers Djilali Berkane. > 37 Truchi Félicien. > 38 Veuve Pujol. 39 Héritiers Lakhals. 40 Communal de Masséna. 41 42 Héritiers Bandet Marius. 42 Gimenès Paul. Arrêté du 18 septembre 1962 relatif à la composition de la commission d’intervention économique et sociale du département d’Alger. Le Préfet d’Alger, Vu le décret n° 61.229 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets dans les départements Algériens; Vu l’arrêté en date du 21 août 1962 nommant M. Kassab Nadir, aux fonctions de Préfet d’Alger; Vu les instructions en date du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien relatives au maintien en vigueur apres le 1 juillet 1962 de la législation applicable avant cette date en territoire Algérien ; Vu l’ordonnance n 62 du 9 coût 1962 instituant dans chaque département une Commission d’Intervention Economique et 59 pie 35 0:11 40 35 bis > 0 17 22 0 28 62 > 60 pie 36 > 0 11 16 0 11 16 61 à 63 37 > 0 23 82 0 23 82 > 38 0 06 18. 56 pie 38 bis 0 30 60 0 36 78 52 pie 39 002 16 2002 16 44 pie 40 > 0 32 40 032 40 > 43 pie 41. 0 13 32 0 13 32 85 pie 42 0 32 16 0 32 16 Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour. P. le Préfet, empêché Le secrétaire général, Signé: GRANGE. Sociale et prévoyant diverses mesures administrativese financières; Sur proposition de M. le Directeur du Cabinet, Arrête : Article 1er. M. Cuenant Roger, Président du Comité des Banquiers, Directeur Général de la B.N.C.I.A., demeurant 19, Avenue Claude Debussy, Alger, est nommé comme représentant les organismes de crédit au sein de la Commission Economique et Sociale. Art. 2. M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’application du present arrêté qui sera publié au journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 18 septembre 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. AVIS ET COMMUNICATIONS APPEL D’OFFRES pour l’exécution de travaux de voirie. Un appel d’offres restreint est lancé pour l’exécution aes travaux suivants : Rectification du C. D. 10 dans la traversée de Béni-Saf entre les P. M. 85+240 et 85+620 et allée pour piétons. Les entrepreneurs pourront prendre connaissance des différentes pièces du marché à l’adresse suivante : JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 22 Septembre 1962 M. l’Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées de la Circonscription de Tlemcen. Hotel des Ponts et Chaussées Bd National Tlemcen. Les dossiers pourront être retirés à la même adresse. La date limite de réception des offres est fixée au mardi 9 octobre 1962 à 10 heures. Les offres pourront être expédiées par poste sous pli recommandé ou déposees dans les Bureaux de l’Ingénieur en chef précité contre récépissé. Eles seront placées sous double enveloppe portant la mention suivante : Rectification du C. D. 10 dans la traversée de Beni-Saf entre les P.M. 85+240 et 85+620 et allée pour piétons. Appel d’offres restreint; Ouverture des plis mardi 9 octobre 1982 à 10 heures. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. Appel d’offres. Département de Saïda. Routes nationales. Un appel d’offres est ouvert pour la passation d’un marché concernant les travaux d’amélioration entre Saïda et Bouktoub entre les P.Κ. 138 + 500 et 148+000 de la Route Nationale n° 6 de la circonscription de Saïda. Les concurrents éventuels pourront consulter le dossier technique au service des marchés de la circonscription et se procurer les pièces nécessaires à la présentation de leurs offres soit en les retirant au dit Service ou demander l’envoi par poste dans ce cas, une provision de 3 N.F. en timbres postaux devra être jointe). Les plis comprenant les offres (soumission, bordereau des prix, détail estimatif, attestation de C.P. et A.F.) seront adressés par la poste ou remis directement à M. J’ingénieur d’arrondissement à l’adresse sus-indiquée avant le 26 septembre 1962 à 11 heures, dernier délai. SOCIETES. Convocation Les Sociétaires de la Banque Populaire Commerciale et Industrielle d’Alger sont convoqués pour la deuxième fois en: Assemblée Générale annuelle pour le mardi 16 octobre 1962 à 17 heures dans les locaux de la Société sis 18 bis, rue Denfert-Rochereau, Alger, à l’effet de délibérer sur l’ordre du Jour suivant : 1. Rapport du Conseil d’Administration. 2. Rapport du Commissaire sur les comptes du dit exercice. 3. Approbation des comptes. Affectation et répartition des bénéfices. Quitus à donner au Conseil d’Administration. 4. Questions diverses s’il y a lieu. Le Conseil d’Administration. Les Sociétaires de la Banque Populaire Commerciale et Industrielle d’Alger sont convoqués en Assemblée Générale extraordinaire le mardi 16 octobre 1962 à 17 heures dans les locaux dela Société sis 18 bis, rue Denfert-Rochereau, Alger, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Modification des Statuts. La première assemblée convoquée le 28 juin 1982 n’a pu réunir qu’un nombre de mandats correspondant à un capital de: NF 320.820. Le Conseil d’Administration. VACANCE DE POSTE et ouverture de concours sur titres pour le recrutement d’un directeur-économe contractuel. Est déclaré vacant le poste de directeur-économe de l’hôpital civil d’Aïn-Bessem. En application de l’arrêté du 13 mars 1958 (J.O. du 25 mars 1958) fixant les conditions provisoires de direction des hôpitaux et des hospices publics d’une capacité égale ou inférieure à 100 lits, est ouvert un concours sur titres à la Préfecture du département du Titteri en vue de pourvoir au poste de directeur-économe de l’hôpital ci-dessus indiqué, (cf arrêté préfectoral n°93 du 10 septembre 1962). Conditions de candidature : Peuvent faire acte de candidature les personnes satisfaisant aux conditions suivantes : Posséder soit la nationalité algérienne, soit la nationalité française et jouir des droits civiques algériens; Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée; Jouir des droits civiques et être de bonne moralité; Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction et être reconnu indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale ou être définitivement guéri. Constitution des dossiers: Les postulants devront déposer à la Préfecture du Titteri - 1º division 4º bureau avant le 1er octobre 1962 les pièces suivantes: 1° Une demande sur papier libre, mentionnant leur nom, prénoms et adresse, 2° Un extrait de naissance accompagné de toutes pièces justifiant qu’ils satisfont aux conditions d’accès aux emplois publics, 3° Un extrait de casier judiciaire nº 3, 4° Une copie certifiée conforme de leurs diplômes universitaires, 5° Un exposé de leurs titres, travaux et services antérieurs publics ou privés qu’ils pourraient faire valoir, accompagnés des pièces justificatives utiles. Ils sera fait mention des connaissances en langue arabe ou berbère. 6° Un certificat délivré par un médecin assermenté constatant qu’ils sont physiquement aptes à exercer leurs fonctions et notamment qu’ils ne présentent aucun signe d’affection tuberculeuse. Traitement L’échelle de traitement de l’emploi de directeur-économe corespond à l’échelonnement indiciaire 300-410 (indice net). A ce traitement s’ajoutent les indemnités règlementaires et les avantages en nature accordés aux directeurs d’hôpitaux. Pour tous renseignements complémentaires il y a lieu de s’adresser à la Préfecture du Titteri 1º division 4° bureau. Fait à Médéa, le 10 septembre 1962. Le Préfet, Signé Ali PACHA, MARCHES. Mise en demeure d’entrepreneurs de reprendre des travaux en exécution de marchés conclus par eux. M. Paul Messud, demeurant: immeuble << Floriana > Bat. F à El-Biar, titulaire du marché n° 652-61 approuvé le 12 août 1961 relatif à l’exécution des travaux désignés ci-après : 1962 - JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 271 22 Septembre 9 Lot. Ascenseurs dans l’Ecole pour la Formation du Féminin Para- - Médical à Hussein-Dey, Personnel dits est mis en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Etat algérien. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 de l’Exécutif Provisoire de l’Etat Algérien. M. Leguem William, demeurant à Médéa, avenue Alexandre- Richard, titulaire du Marché approuvé le 5 janvier 1982 relatif à l’exécution des travaux désignés ci-après: ECOLE à 3 CLASSES et 2 LOGEMENTS à BERROUAGHIA 1er Lot. Maçonnerie, béton armé, revêtements, est mis en demeure d’avoir a reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Etat algérien. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 de l’Exécutif Provisoire de l’Etat Algérien. M. Pierre Azzaro, gérant de l’Etablissement Azzaro et Cie, demeurant à Constantine, rue de Contencin, titulaire du Marché n° 5 A 60 approuvé le 28 avril 1960 relatif à l’exécution des travaux désignés ci-après : AFFAIRE F. 62 H. HOTEL DES FINANCES DE CONSTANTINE 12 Lot. Peinture et vitrerie, est mis en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Etat algérien. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 de l’Exécutif Provisoire de l’Etat Algérien. MM. Justin Escarnot et René Lequesne, entrepreneurs de menuiserie, demeurant à Philippeville, route des Ateliers, titulaires du marché n° 2 A 60 approuvé le 23 mars 1960 relatif à l’exécution des travaux désignés ci-après: AFFAIRE F. 62,H. HOTEL DES FINANCES DE CONSTANTINE 5 Lot. Menuiserie bois Volets roulants. sont mis en demeure d’avoir a reprendre l’exécution des dits travaux, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Etat algerien. Faute par les entrepreneurs de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 de l’Exécutif Provisoire de l’Etat Algérien. Avis. Remise en état des locaux scolaires dans le département de Mostaganem. Les entrepreneurs de tous corps de métier susceptibles de travailler à la remise en état des locaux scolaires sinistrés sont invités à se faire connaître à M. l’Ingénieur en Chef des Travaux Publics et de l’Hydraulique, Square Queyrat, Mostaganem, avant le 10 octobre 1962, en précisant les moyens dont ils disposent. la cadence mensuelle de travaux qu’ils peuvent exécuter et leurs références. ANNEXES AU JOURNAL OFFICIEL BULLETIN OFFICIEL des ANNONCES des MARCHES PUBLICS ALGERIENS (B.O.Α Μ.Ρ.Α.) et BULLETIN OFFICIEL du REGISTRE du COMMERCE ALGERIEN (BO.R.C.A.) Publication commune paraissant les Mercredi et Samedi Direction, Rédaction, Administration, Insertion et Abonnements Imprimerie Officielle, 9, rue Trollier, Alger Abonnement: Un an, 15 N.F. Six mois, 9 N.F. - Le numéro, 0,25 N.F. 272 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 22 Septembre 1962 En vente à l’Imprimerie Officielle, édités en format in-8º carré. (Règlement par mandat poste, chèque bancaire ou C.C.P. 3200-50 Alger, Imprimerie Officielle, 9, rue Trollier, Alger : Fascicule n° 1 : ACCORDS DEVIAN 0 NF 80 SOMMAIRE Accord de cessez le-feu DECLARATION GENERALE CHAPITRE I De l’organisation des pouvoirs publics pendant la periode transitoire et des garanties de l’autodétermination CHAPITRE II De l’indépendance et de la cooperation. A. De l’independance de l’Algérie B. De la coopération entre la France et l’Algérie. CHAPITRE III. Du reglement des questions militaires CHAPITRE IV. Du règlement des litiges CHAPITRE V. Des conséquences de l’autodetermination DECLARATION DES GARANTIES : PREMIERE PARTIE. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1º De la sécurité des personnes 2º De la tiberte de circuler entre l’Algérie et la France DEUXIEME PARTIE : CHAPITRE Ior De l’exercice des droits civiques algeriens CHAPITRE П. Protection des droits et libertes des citoyens algériens de statut civil de dron commun. CHAPITRE III. De l’association de sauvegarde .. CHAPITRE IV. De la Cour des garanties TROISIEME PARTIE FRANÇAIS RESIDANT EN ALGÉRIE EN QUALITÉ D’ÉTRANGERS DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COO- PERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PREAMBULE TITRE 1. Contribution française au développement economique et social de l’Algerie TITRE 11. Echanges TITRE 111 Relations monétaires TITRE IV Garanties des droits acquis et des engagements antérieurs DECLARATION DE PRINCIPES SUR LA COOPERATION POUR LA MISE EN VALEUR DES RICHESSES DU SOUS-SOL DU SAHARA PREAMBULE TITRE I”. Hydrocarbures liquides et gazeux …… FITRE II. Autres substances minerales ГІТКЕ III Organisme technique de mise en valeur aes richesses du sous-sol saharien TITRE IV. Arbitrage DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COO- PERATION CULTURELLE TITRE Ir. La coopération TITRE 11. Echanges culturels DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COO- PERATION TECHNIQUE DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE AUX QUES- TIONS MILITAIRES ANNEXE DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE AU REGLE- MENT DES DIFFERENDS Fascicule nº 2: PROTOCOLES de COOPERATION entre l’ALGERIE et la FRANCE. Protocole relatif à la situation des agents français en service en Algérie, Protocole annexe relatif à la situation des enseignants français en Algérie. Protocole judiciaire. Prochainement : Fascicule n° 3, de 150 pages environ: Accords d’Evian et Officiel de l’Algérie n° 14 du 14 septembre 1962. Imprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rue Trollier. Alger 1 NF ensemble des protocoles annexes et accords publiés au Journal 4 NF Le Directeur de l’Imprimerie Otticielle: Rémi SAINT-ANDRE