Arrêté du 11 juillet 1962 complétant l'arrêté n° 2.832/El du 7 juin 1962 fixant les conditions de rémunération ou d'indemnisation des membres des organismes chargés d'assurer la préparation, le déroulement et le contrôle du scrutin d'autodétermination

Il est ajouté à l'arrêté susvisé du 7 juin 1962, un article 11 bis ainsi conçu : << Article 11 bis Les personnels étrangers à l'administration qui auront été employés, à temps complet, en qualité de vacataires pour l'exécution des diverses tâches matérielles nécessaires à la préparation et à l'organisation du référendum d'autodétermination seront rémunérés sur la base d'une rétribution journa lière de 18,82 NF ».

Le Délégué aux Affaires Générales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rocher Noir, le 11 juillet 1962 Le Président de l'Exécutif Provisoire A. FARES.

DELEGATION AUX AFFAIRES SOCIALES