Décret n° 62-505

Décret du 9 août 1962 n° 62-505 modifiant la réglementation en matière d'explosifs de mines

منشور في ج.ر عدد 17 لسنة 1962
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF)

Article 1er

فتح المادة

Sont abrogées à compter de la date de publication du présent décret toutes les dispositions des arrêtés suivants concernant les explosifs de mines :

Arrété du ministre résidant en Algérie, du 22 mars 1956, modifié par arrêté du 17 avril 1956.

Arrêté du ministre résidant en Algérie, du 29 août 1956.

Arrêté du ministre résidant en Algérie du 3 janvier 1957.

Arrêté du ministre résidant en Algérie, du 14 juin 1957.

Arrêté du ministre résidant en Algérie, du 24 mars 1958. || Arrêté du délégué général du gouvernement en Algérie, du 23 septembre 1959, modifié par l'arrêté du 21 mars 1960.

Arrêté du délégué général du gouvernement en Algérie, du 1 mai 1981.

Article 2

فتح المادة

Tous les arrêtés préfectoraux d'autorisation de dépôts d'explosifs, actuellement en vigueur, se trouveront abrogés à la date du 31 décembre 1963.

Les détenteurs actuels de dépôts restant en activité devront en temps opportun déposer de nouvelles demandes, conformément aux dispositions des décrets du 20 juin 1915.

Article 3

فتح المادة

Le délégué aux affaires économiques est chargé de T'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien, Fait à Rocher Noir, le 9 août 1963.

Le Président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.

DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES

شجرة النص
1962 النشر JO 1962 n° 17 JO 1962 n° 17
Décret n° 62-505

يستشهد به · في التأشيرات

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (47)
  • Arrêté

    Arrêtés du 28 janvier 1972 autorisant la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)

  • Arrêté

    Arrêtés du 13 février 1971 autorisant la société Western Geophysical Company of America à établir et à exploiter deux dépôts mobiles d' plosifs de lère catégorie (n" 14 et 2 E) et deux dépôts de détonateurs de 3ème catégorie (n° 1 Det 2 D)

  • Arrêté

    Arrêtés du 10 mars 1971 portant extension de la zone de validité de dépôts mobiles d'explosifs de lère catégorie et de dépôts mobiles de détonateurs de 3ème catégorie

  • Arrêté

    Arrêté du 19 mai 1971 portant extension de la zone de validité des autorisations accordées à la compagnie « Ray géophysique», en vue d'établir et d'exploiter un dépôt mobile d'explosifs de lère catégorie et un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie

  • Arrêté

    Arrêtés du 24 juin 1971 autorisant la société algérienne de géophysique à établir et à exploiter des dépôts mobiles d'explosifs de 1º catégorie et des dépôts mobiles de détonateurs de 3ème catégorie

  • Arrêté

    Arrêtés du 14 juin 1971 autorisant la société algérienne de géophysique à établir et à exploiter des dépôt mobiles d'explosifs de lère catégorie et des dépôts mobiles de détonateurs de 3ème catégorie

  • Arrêté

    Arrêtés du 14 juin 1971 autorisant la société Wilbros (Overseas) << LTD» à établir et à exploiter un dépôt mobile d'explosifs de lère catégorie et un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie

  • Arrêté

    Arrêtés du 18 mai 1971 autorisant la « Western Geophysical Company of America » à établir et à exploiter des dépôts mobiles d'explosifs de lère catégorie et des dépôts mobiles de détonateurs de 3ème catégorie sur le territoire de la wilaya de Saïda

  • Arrêté

    Arrêtés du 10 mars 1971 autorisant la compagnie Ray géophysique à établir et à exploiter des dépôts mobiles d'explosifs de lère catégorie et des dépôts mobiles de détonateurs de 3ème catégorie

  • Arrêté

    Arrêtés du 22 mai 1971 autorisant la Western Geophysical Company of America » à établir et à exploiter un dépôt mobile d'explosifs de lère catégorie et un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie sur le territoire de la wilaya des Oasis

  • Arrêté

    Arrêtés du 13 mai 1970 autorisant la société Globe Universal Sciences, Inc,», à établir et à exploiter des dépôts mobiles de détonateurs de 3ème catégorie et d'explosifs de lère catégorie

  • Arrêté

    Arrêté du 19 novembre 1970 autorisant la compagnie « Ray Géophysique >> à établir et à exploiter un dépôt de détonateurs de 3ème catégorie sur le territoire de la wilaya d'Annaba

  • Arrêté

    Arrêté du 19 novembre 1970 autorisant la compagnie « Ray Géophysique » à établir et à exploiter un dépôt mobile d'explosifs de lère catégorie sur le territoire de la wilaya d'Annaba

  • Arrêté

    Arrêté du 10 novembre 1970 portant extension de la zone de validité, d'un dépôt mobile d'explosifs de lère catégorie et d'un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, р. 1199

  • Arrêté

    Arrêtés du 9 juin 1970 autorisant la compagnie de recherches géophysiques (CO.RE.G.) à établir et à exploiter des dépôts mobiles de détonateurs de 3ème catégorie et des dépôts mobiles d'explosifs de lère catégorie

  • Arrêté

    Arrêtés du 16 avril 1970 portant extension de zones de validité de dépôts mobiles d'explosifs de lère catégorie et de dépôts mobiles de détonateurs de 3ème catégorie

  • Arrêté

    Arrêtés du 5 janvier 1970 autorisant la société < Eau et assainissement (SOCEA) à établir et à exploiter des dépôts de détonateurs de 3ème catégorie

  • Arrêté

    Arrêtés du 5 janvier 1970 autorisant la société < Eau et assainissement > (SOCEA) à établir et à exploiter des dépôts mobiles d'explosifs de lère catégorie

  • Arrêté

    Arrêté du 16 mars 1970 autorisant la Société Dresser Atlas >>> (France) S.A. à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie

  • Arrêté

    Arrêté du 16 mars 1970 autorisant la Société « Dresser Atlas > (France) S.A. à établir et à exploiter un dépôt mobile d'explosifs de lère catégorie

  • Arrêté

    Arrêté du 13 mai 1970 autorisant la société Globe universal sciences, Inc > à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie

  • Arrêté

    Arrêté du 13 mai 1970 autorisant la société Globe universal sciences, Inc », à établir et à exploiter un dépôt mobile d'explosifs de lère catégorie

  • Arrêté

    Arrêté du 15 octobre 1969 portant extension d'autorisation d'établir et d'exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie

  • Arrêté

    Arrêté du 15 octobre 1969 portant extension d'autorisation d'établir et d'exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie

  • Arrêté

    Arrêté du 4 octobre 1969 autorisant la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation, et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), à établir et à exploiter un dépôt mobile d'explosifs de 1ère catégorie

  • Arrêté

    Arrêté du 4 octobre 1969 autorisant la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation, et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie

  • Arrêté

    Arrêté du 8 novembre 1969 autorisant la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie

  • Arrêté

    Arrêté du 8 novembre 1969 autorisant la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), à établir et à exploiter un dépôt mobile d'explosifs de lère catégorie

  • Arrêté

    Arrêté du 15 octobre 1969 portant extension d'autorisation d'établir et d'exploiter un dépôt mobile d'explosifs de lère catégorie

  • Arrêté

    Arrêté du 15 octobre 1969 portant extension d'autorisation d'établir et d'exploiter un dépôt mobile d'explosifs de lère catégorie

تُعرض الأحدث فقط (30).

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.