Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances

1. عُدِّل بموجب Loi n° 06-04

   « L'article 71 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, susvisée, est modifié et rédigé comme suit : "Art. 71. — En cas de décès de l'assuré, le montant des sommes assurées est versé a »

2. تُمِّم بموجب Loi n° 06-04

   « Les dispositions de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, susvisée, sont complétées par un article 212 bis rédigé comme suit : "Art. 212 bis. —A la demande de la commission de superv »

3. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 08-02

   « Les dispositions des articles 209 quater et 209 quinquiès de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances, sont complétées et rédigées comme s »

4. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 08-02

   « L’article 213 bis de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 est modifié, complété et rédigé comme suit : « Art. 213 bis. — Il est créé un fonds dénommé « Fonds de garantie des assurés »

5. تُمِّم بموجب Loi n° 19-14

   « Les dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances, sont complétées par un article 203 bis, rédigé comme suit : « Art. 203 bis. — Les sociétés d’assurance peuvent »

6. عُدِّل بموجب Loi n° 06-24

   « Les dispositions de l’article 204 bis de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances, sont modifiées et rédigées comme suit : 27 décembre 2006 25 “Art. 204 bis. — Alinéa 1er . »

7. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 06-04

   « Sont abrogés l’alinéa 2 de l’article 41 et les articles 66, 273 et 277 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, »

8. عُدِّل بموجب Loi n° 13-08

   « Les dispositions de l’article 204 sexiès de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 204 sexies. — Les courtiers de réassu »

9. عُدِّل بموجب Loi n° 11-11

   « Les dispositions de l’article 224 de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2 »

10. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 10-01

    « Les dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée, sont complétées par un article 204 sexies rédigé comme suit : « Art. 204 sexies. — Les courtiers de réassurance »

• Décret exécutif n° 26-92

  Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier

• Décret exécutif n° 26-204

  Décret exécutif n° 26-204 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-297 du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 fixant le statut des entraîneurs

• Loi n° 26-09

  Loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route

• Décret exécutif n° 26-271

  Décret exécutif n° 26-271 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 relatif au fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes

• Loi n° 25-12

  Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 3 Safar 1447 correspondant au 28 juillet 2025 définissant les zones de survol autorisées à des fins de loisir ou de compétition, ainsi que les conditions et les modalités d'organisation des vols de compétitions des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord

• Loi n° 25-01

  Loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques

• Arrêté

  Arrêté du 28 Safar 1445 correspondant au 14 septembre 2023 portant approbation de l'autorisation d'exercice sur le marché algérien des assurances, délivrée aux courtiers de réassurance étrangers

• Loi n° 23-01

  Loi n° 23-01 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

• Arrêté

  Arrêté du 8 Rabie Ethani 1444 correspondant au 3 novembre 2022 portant approbation de l'autorisation d'exercice sur le marché algérien des assurances, délivrée aux courtiers de réassurance étrangers

• Décret présidentiel n° 21-72

  Décret présidentiel n° 21-72 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 complétant le décret présidentiel n° 20-237 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les mesures particulières adaptées aux procédures de passation des marchés publics dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Coronavirus (COVID-19)

• Décret exécutif n° 21-81

  Décret exécutif n° 21-81 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'assurance Takaful

• Décret exécutif n° 21-219

  Décret exécutif n° 21-219 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

• Décret exécutif n° 21-136

  Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé

• Décret exécutif n° 21-255

  Décret exécutif n° 21-255 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et des risques majeurs

• Décret présidentiel n° 20-237

  Décret présidentiel n° 20-237 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les mesures particulières adaptées aux procédures de passation des marchés publics dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation de l’épidemie de Coronavirus (COVID-19)

• Arrêté

  Arrêté du 16 Safar 1441 correspondant au 15 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 fixant les tables de mortalité applicables ainsi que le taux minimum garanti aux contrats d'assurance de personnes

• Décret exécutif n° 20-165

  Décret exécutif n° 20-162 du 30 Chaoual 1441 correspondant au 22 juin 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application

• Arrêté

  Arrêté du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant approbation de l'autorisation d'exercice sur le marché algérien des assurances, délivrée aux courtiers de réassurance étrangers

• Arrêté

  Arrêté du 15 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 12 novembre 2019 portant approbation de l'autorisation d'exercice sur le marché algérien des assurances, délivrée aux courtiers de réassurance étrangers

• Loi n° 19-05

  Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires

• Décret exécutif n° 19-155

  Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées

• Décret exécutif n° 19-252

  Décret exécutif n° 19-252 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions et modalités liées à l’organisation, à la sécurisation et au déroulement des manifestations sportives dans les infrastructures sportives

• Loi n° 19-06

  Loi n° 19-06 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités spatiales

• Décret exécutif n° 19-10

  Décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux

• Loi n° 19-13

  Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures

• Décret exécutif n° 19-253

  Décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance

• Loi n° 18-11

  Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé

• Décret exécutif n° 18-221

  Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux

• Décret exécutif n° 18-162

  Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels

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• يلغي Loi n° 63-201
• يلغي Ordonnance n° 66-127
• يلغي Loi n° 80-07