Décret présidentiel n° 20-237 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les mesures particulières adaptées aux procédures de passation des marchés publics dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation de l’épidemie de Coronavirus (COVID-19)

Le présent décret a pour objet de fixer les mesures particulières adaptées aux procédures de passation des marchés publics dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Coronavirus (COVID-19).

Nonobstant les dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, susvisé, et dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Coronavirus (COVID-19), le responsable de l'institution publique, le ministre ou le wali peut, par décision motivée, autoriser le commencement d'exécution des prestations avant conclusion du marché public. Ces prestations doivent se limiter au strict nécessaire, permettant de faire face aux circonstances précitées.

L'accord entre le service contractant et le partenaire cocontractant est confirmé par un échange de lettres, dans le cas de l'urgence impérieuse prévue au titre du présent article.

Nonobstant les dispositions des articles 21 et 27 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, susvisé, le service contractant peut passer plusieurs commandes de même nature, sur décision (s) motivée (s), avec le même partenaire cocontractant.

Une copie de la décision citée aux articles 2 et 3 du présent décret, est transmise à la Cour des comptes et au ministre chargé des finances.

Les prestations exécutées dans le cadre du présent décret, peuvent faire l'objet, à titre exceptionnel, de règlement financier, avant la passation du marché de régularisation et après service fait certifié par l'ordonnateur compétent.

Dans le cadre des prestations exécutées en vertu des dispositions du présent décret, un marché public, à titre de régularisation, est établi, en tout état de cause, dans un délai de dix (10) mois, à compter de la date de signature de la décision prévue aux articles 2 et 3, cités ci-dessus. 31 août 2020 Lorsque le montant des prestations dépasse les montants cités à l'alinéa 1er de l'article 13 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, susvisé, le marché de régularisation est soumis à l'examen de l'organe compétent de contrôle externe des marchés publics.

Le service contractant peut recourir au gré à gré simple pour la passation des marchés publics, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Coronavirus (COVID-19). La négociation peut s'effectuer sur la base des prix pratiqués sur le marché.

Les organes de contrôle a priori doivent accorder une priorité et une attention particulières au traitement des dossiers diligentés dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Coronavirus (COVID-19).

Les modalités de mise en œuvre du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des prestations exécutées, sur autorisation de l'autorité habilitée, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Coronavirus (COVID-19).

Les dispositions du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, susvisé, non contraires aux dispositions du présent décret, s'appliquent, en tant que de besoin.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————