Décret exécutif n° 21-255 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et des risques majeurs

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et des risques majeurs.

Les dispositions des articles 2, 4, 5 et 15 du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs ».

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des collectivités locales.

Ce compte enregistre :

En recettes :

— une dotation du budget de l'Etat ;

— la contribution de réserve légale de solidarité instituée par l'article 162 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 ;

— les produits des amendes infligées pour non-respect des obligations légales d'assurance, à l'exception de celles relatives à l'assurance automobile ;

— toutes autres ressources, contributions ou subventions.

En dépenses :

— les aides pour la reconstitution du mobilier endommagé ;

— les aides au loyer à verser aux sinistrés ;

— les aides à verser aux sinistrés pour la réhabilitation des habitations endommagées ;

— les aides à verser aux sinistrés pour la reconstruction des habitations effondrées ou ayant subi des dommages irréparables ;

— les aides à verser pour l'autoconstruction d'habitation dans les lotissements affectés aux sinistrés ;

— les dépenses pour études de risques majeurs proposées par les départements ministériels concernés ou par la délégation nationale aux risques majeurs ;

— les frais inhérents aux prestations d'études géotechniques d'urbanisme ;

— les frais inhérents à l'étude, au suivi et au contrôle pour la réhabilitation des habitations endommagées ;

— les frais de gestion du fonds et des dossiers des sinistrés ;

— les frais engagés par les services publics pour les secours d'urgence aux victimes de calamités naturelles et de risques majeurs ;

— le versement au profit du croissant rouge algérien, des dépenses exécutées dans le cadre des aides humanitaires décidées par le Gouvernement au profit d'Etats étrangers victimes de catastrophes ».

« Art. 4. — Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affection spéciale n° 302-042 intitulé « fonds de calamités naturelles et de risques majeurs ».

« Art. 5. — Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-042 intitulé « fonds de calamités naturelles et de risques majeurs », sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances. 9 Dhou El Kaâda 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 20 juin 2021

« Art. 15. — L'intervention du fonds est mise en œuvre dès la signature de l'arrêté prévu à l’article 7 du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 susvisé.

Cependant, l'engagement des dépenses peut intervenir dès la survenance du sinistre et sans recourir à la déclaration de la zone sinistrée pour :

— les frais engagés par les services publics pour les secours d'urgence aux victimes de calamités naturelles et de risques majeurs ;

— les aides pour la reconstitution du mobilier endommagé ;

— les aides aux loyers à verser aux sinistrés ».

Sont abrogées, les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et des risques majeurs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————