Arrêté interministériel du 3 Safar 1447 correspondant au 28 juillet 2025 définissant les zones de survol autorisées à des fins de loisir ou de compétition, ainsi que les conditions et les modalités d'organisation des vols de compétitions des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord

En application des dispositions de l’article 9 du décret présidentiel n° 21-285 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les zones de survol autorisées à des fins de loisir ou de compétition, ainsi que les conditions et les modalités d'organisation des vols de compétitions des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord.

Les zones de survol des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord, autorisées à des fins de loisir ou de compétition, en espaces clos et/ou couverts ou ouverts, sont définies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sur des dépendances domaniales immobilières, par le centre national des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, désigné ci-après le « centre national ».

Les spécifications techniques générales ainsi que les règles de balisage, de sécurité et de sûreté relatives aux zones de survol autorisées à des fins de loisir ou de compétition, sont définies par le centre national. Il est interdit de survoler les zones et établissements stratégiques et sensibles, conformément à la réglementation en vigueur.

Le centre national est chargé de publier et d’actualiser la liste des zones de survol des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord, autorisées à des fins de loisir ou de compétition, par tous les moyens disponibles.

La liste des zones de survol des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord, autorisées à des fins de loisir ou de compétition, doit comprendre le plan portant la délimitation géographique de chaque zone.

L’organisation des vols de compétitions des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord est assujettie à l’autorisation des services concernés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, après accord préalable du centre national. 11 Joumada El Oula 1447

La demande de l’accord est envoyée au centre national par les services concernés, au moins, trente (30) jours avant la date projetée pour le début de la compétition, et doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

— une copie de la pièce d’identité de l’organisateur pour les personnes physiques, ou une copie du statut pour les personnes morales ;

— les documents attestant la qualification des compétiteurs ;

— les documents justificatifs des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord ;

— les documents justifiant l’assurance des compétiteurs ;

— le règlement de la compétition, défini par les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté.

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, l’organisateur de la compétition ou de plusieurs types de compétitions planifiées annuellement, doit élaborer et définir le règlement de la compétition, qui comprend les règles et les conditions y relatives.

Le règlement de la compétition doit comprendre les parties suivantes :

— les définitions des termes et les notions utilisés dans le règlement ;

— les dates et les horaires d’organisation de la compétition et les modalités d’inscription ;

— les conditions relatives aux compétiteurs ;

— les informations sur la zone projetée pour l’organisation de la compétition, notamment : * le lieu et la délimitation géographique ; * les circuits et parcours ; * les obstacles artificiels et naturels ; * les hauteurs utilisées lors de la compétition.

— les caractéristiques techniques des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord utilisés ;

— les règles à suivre et les mesures de sécurité ;

— les instances techniques et celles chargées de l’organisation, créées pour assurer la préparation ainsi que la supervision et le contrôle du déroulement de la compétition.

Toute autre information ou donnée, jugée utile par l’organisateur, peut être ajoutée au règlement de la compétition.

Après étude du dossier prévu par l’article 5 du présent arrêté, lorsque la demande d’organiser un vol de compétition des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord est accordée, le centre national le notifie aux services concernés dix (10) jours avant la date d’exécution de la compétition projetée.

En cas de rejet de la demande de l’accord d’organiser un vol de compétition des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, la décision, dûment motivée, du centre national est notifiée aux services concernés dix (10) jours avant la date d’exécution de la compétition projetée. Cette décision ne peut faire l’objet de recours. 2 novembre 2025 Dans le cas où des réserves sont émises par le centre national, l’organisateur de la compétition peut proposer les changements idoines permettant la levée de ces réserves.

L’accord préalable du centre national peut porter sur un ensemble de compétitions planifiées annuellement.

Après obtention de l’accord préalable du centre national et dans le cas où une autorisation d’organisation d’un vol de compétition des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord est délivrée, rejetée, reportée ou annulée par les services concernés, ces derniers sont tenus d’en faire notification au centre national.

L’organisateur est tenu :

— de respecter rigoureusement le règlement de la compétition ;

— d’interrompre la compétition dans le cas de force majeure ou tout autre cas impliquant le non-respect de son règlement ;

— de veiller à ce que le survol soit dans les zones autorisées, à des fins de loisir ou de compétition, préalablement définies ;

— de déclarer au centre national tout incident ou accident survenu, lors du déroulement de la compétition.

Les mesures de sécurité citées au 6ème tiret de l’article 7 du présent arrêté, doivent comprendre, notamment :

— la définition, dans la zone de compétition, du positionnement des compétiteurs, des organisateurs, des personnels chargés de la couverture médiatique et des spectateurs garantissant leur sécurité, dans le cas où la zone de compétition est définie dans un espace ouvert ;

— les mesures de séparation physique entre les positions des compétiteurs, les organisateurs, les personnels chargés de la couverture médiatique et les spectateurs et la zone d’évolution des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, dans le cas où la zone de compétition est définie dans un espace clos et couvert.

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord utilisés durant les compétitions, doivent être en mode de vol en visibilité directe garantissant la gestion des cas d’urgence, en cas de dysfonctionnement ou de perte de la liaison de commande entre l’aéronef sans pilote à bord et le télépilote.

Les zones de survol autorisées à des fins de loisir ou de compétition peuvent être exploitées à des fins de formation, de tests, d’expérimentations ou d’essais des systèmes d’aéronef sans pilote à bord, sous réserve de leur conformité aux dispositions de la réglementation en vigueur. 11 Joumada El Oula 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 2 novembre 2025

Hormis les règles de balisage prévues par l’alinéa 2 de l’article 2 du présent arrêté, toute signalisation routière relative aux zones de survol autorisées à des fins de loisir ou de compétition des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, est définie conformément à la réglementation en vigueur.

Les compétiteurs étrangers dans les vol de compétitions des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, organisés sur le territoire national, peuvent bénéficier d’une attestation d’équivalence des documents attestant leur qualification, délivrée par le centre national conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Safar 1447 correspondant au 28 juillet 2025.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la poste des collectivités locales et des télécommunications et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Sid Ali ZERROUKI Le ministre Pour le ministre de la défense des transports nationale, le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire Le Général d’Armée Saïd SAYOUD Said CHANEGRIHA ————H————