Ordonnance n° 74-67

Ordonnance n° 74-67 du 14 juin 1974 portant création d'un périmètre d'extension et de développement urbains de l'agglomération d'Alger et d'un périmètre de protection de l'économie agricole

منشور في ج.ر عدد 50 لسنة 1974
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Article 1er

فتح المادة

Il est créé un périmètre d'extension et de développement urbains de l'agglomération d'Alger, dont les limites sont fixées conformément au plan au 1/25.000ème annexé à l'original de la présente ordonnance.

Article 2

فتح المادة

Il est créé un périmètre de protection de l'économie agricole dans les zones limitrophes de l'agglornération d'Alger, dont les limites sont fixées conformément au plan au 1/25.000ème annexé à l'original de la présente ordonnance.

Article 3

فتح المادة

Les communes concernées par ce périmètre, telles qu'elles existent à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont : la commune d'Alger avec ses 12 arrondissements, les communes de Aïn Taya, Bordj El Kiffan, Dar El Beïda, Rouiba, Reghaïa, Birtouta, Douéra, Draria, Saoula, Birkhadem, Chéraga, Aïn Benian et Staouéli.

Article 4

فتح المادة

Les réserves foncières d'extension et de développement urbains, doivent être obligatoirement constituées à l'intérieur du périmètre prévu à l'article 2 ci-dessus.

Article 5

فتح المادة

Les actions d'extension et de développement urbains à l'intérieur du périmètre visé à l'article 1ª ci-dessus, seront programmées en opérations intégrées en conformité avec les plans de développement; les zones et terrains devant leur servir d'assiettes, seront définis par les collectivités locales et le COMEDOR.

Article 6

فتح المادة

Les superficies de terrains destinés à servir d'assiettes à des programmes d'équipements ou d'investissements publics ou privés, sont affectées sur la base de programmes chiffrés établis selon les normes en vigueur.

Article 7

فتح المادة

Aucune étude ou construction de quelque nature que ce soit, batiment ou infrastructure, ne peut être faite dans les limites des périmètres visés articles 1er et 2 ci-dessus, sans lagrement préalable du COMEDOR et les autorisations prevues par la reglementation en vigueur. 559

Article 8

فتح المادة

Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de bescin, les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 3

فتح المادة

Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, sont abrogées.

Article 10

فتح المادة

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juin 1974.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE

شجرة النص
1974 النشر JO 1974 n° 50 JO 1974 n° 50

يستند إلى · تأشيراته

Ordonnance n° 74-67

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (13)
  • Décret n° 88-26

    Décret n° 88-26 du 9 février 1988 portant transformation de la nature juridique de la Régie syndicale des transports algérois et dénomination nouvelle d'entreprise publique de transports urbain et suburbain d'Alger << ETUSA »

  • Décret n° 86-255

    Décret n° 86-255 du 7 octobre 1986 portant création de l'Office de réalisation de l'aérogare de l'aérodrome international d'Alger «Houari Boumediène»

  • Décret n° 85-196

    Décret n° 85-196 du 23 juillet 1985 portant création de l'office d'interventions et de régulation d'opérations d'aménagement sur la Casbah d'Alger (OFIRAC)

  • Décret n° 85-195

    Décret n° 85-195 du 28 juillet 1985 portant création de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey d'Alger (O.F.A.R.E.S.)

  • Décret n° 84-348

    Décret n° 84-348 du 24 novembre 1984 portant création de l'entreprise de réalisation et d'exploitation du chemin de fer urbain pour l'agglomération d'Alger dit « Métro d'Alger »

  • Ordonnance n° 77-13

    Ordonnance n° 77-13 du 19 avril 1977 portant dissolution de la direction régionale de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE ) ayant compétence sur le territoire de la wilaya d'Alger

  • Ordonnance n° 76-64

    Ordonnance n° 76-64 du 16 juillet 1976 portant création et approbation des statuts de l'office national d'aménagement des parcs zoologiques et des loisirs et des réserves nationales

  • Décret n° 76-169

    Décret n° 76-169 du 14 novembre 1976 approuvant le schéma général du réseau des voiries et des infrastructures liées de l'agglomération d'Alger et affectant à sa réalisation les terrains nécessaires

  • Décret n° 76-53

    Décret n° 76-53 du 25 mars 1976 portant approbation du schéma général de l'assainissement de l'agglomération d'Alger

  • Décret n° 75-105

    Décret n° 75-105 du 27 août 1975 portant création du comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIMAT)

  • Décret n° 75-104

    Décret n° 75-104 du 27 août 1975 portant modification du décret n° 68-625 du 20 novembre 1968 portant création du comité permanent d'études, de développement, d'organisation et d'aménagement de l'agglomération d'Alger, (COMEDOR)

  • Ordonnance n° 75-22

    Ordonnance n° 75-22 du 27 mars 1975 portant approbation du plan d'orientation générale de développement et d'aménagement de l'agglomération d'Alger

  • Ordonnance n° 74-71

    Ordonnance n° 74-71 du 12 juillet 1974 portant délimitation de la zone d'implantation du parc zoologique et des loisirs d'Alger

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