Décret n° 75-105 du 27 août 1975 portant création du comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIMAT)
Article 1er
فتح المادةIl est créé auprès de la Présidence du Conseil des ministres, un comité interministériel pour l'aménagement du territoire, par abréviation CIMAT ».
Le siège du comité est situé à Alger.
Article 2
فتح المادةLe comité a pour mission d'assurer, dans le cadre de la planification, la coordination, l'orientation et le contrôle en matière d'aménagement du territoire Il est notamment chargé : de sensibiliser les administrations à la discipline de planification en matière d'aménagement du territoire, d'arbitrer les litiges éventuels concernant les choix de localisation entre l'organe central de planification, les réalisateurs et les collectivités locales, dans le cadre des directives inscrites au plan, de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des mécanismes prévus en matière d'aménagement du territoire.
Article 3
فتح المادةLe comité comprend : le secrétaire général de la Présidence du Conseil des ministres, président, le secrétaire général du secrétariat d'Etat au plan, vice-président, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le secrétaire général du ministère des travaux publics et de la construction, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, le secrétaire général du ministère d'Etat chargé des transports, le secrétaire général du ministère de l'industrie et de l'énergie, le secrétaire général du secrétariat d'Etat à l'hydrau- Que REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 septembre 1975 le secrétaire général du conseil national économique et social, le directeur des études techniques, et de la planification à la Présidence du Conseil des ministres, le directeur des infrastructures et de l'aménagement du territoire au secrétariat d'Etat au plan, le directeur chargé de la planification urbaine au ministère des travaux publics et de la construction, le directeur de l'infrastructure et des domaines militaires au ministère de la défense nationale, et en tant que de besoin, les directeurs de différents ministères, et les walis.
Article 4
فتح المادةLe comité peut, avec l'agrément de son président, entendre toute personne dont l'avis est jugé nécessaire, en raison de sa compétence.
Article 5
فتح المادةLe président désigne le rapporteur. Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des études techniques, de planification et d'urbanisme de la Présidence du Conseil des ministres.
Article 6
فتح المادةDans l'intervalle des réunions, le président suit et contrôle les travaux prescrits par le comité.
Article 7
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 août 1975.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret n° 80-88
Décret n° 80-88 du 30 mars 1980 portant dissolution du comité interministériel pour l'aménagement du territoire (C.I.M.A.T.)
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Arrêté
Arrêté du 10 mars 1979 rapportant les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1976 portant création de la zone industrielle de Bouira
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.