Décret n° 75-105 du 27 août 1975 portant création du comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIMAT)

Il est créé auprès de la Présidence du Conseil des ministres, un comité interministériel pour l'aménagement du territoire, par abréviation CIMAT ».

Le siège du comité est situé à Alger.

Le comité a pour mission d'assurer, dans le cadre de la planification, la coordination, l'orientation et le contrôle en matière d'aménagement du territoire Il est notamment chargé : de sensibiliser les administrations à la discipline de planification en matière d'aménagement du territoire, d'arbitrer les litiges éventuels concernant les choix de localisation entre l'organe central de planification, les réalisateurs et les collectivités locales, dans le cadre des directives inscrites au plan, de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des mécanismes prévus en matière d'aménagement du territoire.

Le comité comprend : le secrétaire général de la Présidence du Conseil des ministres, président, le secrétaire général du secrétariat d'Etat au plan, vice-président, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le secrétaire général du ministère des travaux publics et de la construction, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, le secrétaire général du ministère d'Etat chargé des transports, le secrétaire général du ministère de l'industrie et de l'énergie, le secrétaire général du secrétariat d'Etat à l'hydrau- Que REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 septembre 1975 le secrétaire général du conseil national économique et social, le directeur des études techniques, et de la planification à la Présidence du Conseil des ministres, le directeur des infrastructures et de l'aménagement du territoire au secrétariat d'Etat au plan, le directeur chargé de la planification urbaine au ministère des travaux publics et de la construction, le directeur de l'infrastructure et des domaines militaires au ministère de la défense nationale, et en tant que de besoin, les directeurs de différents ministères, et les walis.

Le comité peut, avec l'agrément de son président, entendre toute personne dont l'avis est jugé nécessaire, en raison de sa compétence.

Le président désigne le rapporteur. Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des études techniques, de planification et d'urbanisme de la Présidence du Conseil des ministres.

Dans l'intervalle des réunions, le président suit et contrôle les travaux prescrits par le comité.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 août 1975.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS