Ordonnance n° 77-13 du 19 avril 1977 portant dissolution de la direction régionale de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE ) ayant compétence sur le territoire de la wilaya d'Alger

La direction régionale de la SONADE ayant compétence sur le territoire de la wilaya d'Alger, l'entreprise communale des eaux de la ville d'Alger (ECOEVA) et la société algéroise des compteurs (SAC) sont dissoutes.

L'ensemble des biens meubles et immeubles et les moyens humains qui leur sont actuellement dévolus, sont transférés à la wilaya d'Alger qui est chargée de procéder à la création d'une entreprise socialiste de wilaya ayant pour mission d'assurer : la satisfaction des besoins en eau potable et industrielle, des ménages, des collectivités publiques, des administrations et des entreprises, l'évacuation, le traitement et l'exploitation des eaux usées.

La gestion des réseaux d'eau et d'assainissement appartenant à des communes situées à l'intérieur des limites territoriales de l'agglomération algéroise, telles que définies par l'ordonnance n° 75-22 du 27 mars 1975 et relevant d'une autre wilaya peut être transférée à l'entreprise socialiste de wilaya visée à l'article ci-dessus.

Ce transfert doit faire l'objet d'une convention entre cette dernière et la ou les communes concernées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 avril 1977.

Houari BOUMEDIENE 20 avril 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 459 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE