Décret n° 71-168 du 17 juin 1971 portant attribution du pilotage maritime, à l'office national des ports
Article 1er
فتح المادةLa fonction de pilotage maritime définie à l'article 1º de l'ordonnance n° 71-39 du 17 juin 1971 relative au régime du pilotage maritime, est dévolue à l'office national des ports.
Article 2
فتح المادةLes syndicats professionnels des stations de pilotage des ports de Annaba, Skikda, Bejaïa-Jijel, Alger Mostaganem, Oran-Arzew et Ghazaouet sont dissous.
Article 3
فتح المادةToutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Article 4
فتح المادةLe ministre d'Etat chargé des transports arrêtera en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 17 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
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