Ordonnance n° 71-39 du 17 juin 1971 relative au régime du pilotage maritime

Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines par le personnel de l'office national des ports, agréé par l'Etat pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports, rades et eaux maritimes.

Le pilotage est obligatoire pour tous les navires algériens et étrangers, à l'exception de ceux visés à l'article 7 de la présente ordonnance, dans les limites administratives de chaque port.

Tout navire de commerce, entrant dans la zone où le pilotage est obligatoire, est tenu de faire le signal d'appel de pilote. Les modalités pratiques des signaux sont celles fixées par les réglements internes des stations de pilotage. En sortant de la zone précitée, 'il doit en aviser la station.

Le pilotage commence à partir du moment où le pilote se présente, dans la limite de la station et se termine lorsque le navire est arrivé à destination, au mouillage, quai ou à la limite de la station.

Le capitaine doit faciliter l'embarquement du pilote qui se présente et lui donner tous les moyens nécessaires pour accoster et monter à bord dans les meilleures conditions de sécurité. Une fois le pilotage accompli, il a les mêmes obligations pour le débarquement du pilote.

Le capitaine est tenu de déclarer au pilote qui monte à bord, le tirant d'eau, la vitesse et les conditions d'évolution du navire.

Le pilote est tenu d'assister le navire qui se présente le premier ou pour lequel il est désigné par son tour de service.

Toutefois, il doit, nonobstant toute autre obligation de service, prêter d'abord son assistance au navire en danger, même s'il n'en est pas requis, du moment où il a pu constater le péril dans lequel se trouve le navire, ou en être informé.

Sont affranchis de l'obligation de pilotage: les navires à voile d'une jauge nette inférieure à 100 tonneaux, les navires à propulsion mécanique d'une jauge nette inférieure à 150 tonneaux, les navires à propulsion mécanique affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien et à la surveillance des ports et de leurs accès tels que les remorqueurs, les porteurs, les dragues, les chalands..., les navires du service des phares et balises.

Les tarifs de pilotage sont arrêtés par le ministre chargé de la marine marchande.

Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation de pilotage, est tenu d'en payer les droits même s'il n'en utilise pas les services.

Les agents consignataires de navire ou à défaut le capitaine, sont personnellemet responsables du paiement. des droits à l'entrée et à la sortie de la zone de pilotage.

Sauf le cas de faute lourde du pilote, les avaries survenues à l'unité de pilotage, au cours des opérations de pilotage, au cours des manœuvres d'embarquement ou de débarquement du pilote, sont à la charge du navire.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment la loi du 28 mars 1928 et le décret du 7 août 1929.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1971.

Houari BOUMEDIENE.