Arrêté du 6 mai 1972 accordant à la société nationale de semouleries, meuneries, fabriques de pates alimentaires et couscous (SN SEMPAC) une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public au port de Annaba

Le directeur général de l'office national des ports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 mai 1972.

P. le ministre d'Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY CAHIER DES CHARGES Titre premier OBJET DE L'AUTORISATION Article 1". La présente autorisation a pour objet l'établissement et l'exploitation, dans le port de Annaba, d'un outillage destiné à conditionner des issues de meunerie, en vue de leur expédition par navires.

Les installations faisant l'objet de la présente autorisation seront implantées :

A) Sur les terre-pleins du port.

B) A l'intérieur des docks-silos portuaires.

A - Sur les terre-pleins du port:

A l'est des docks-silos portuaires, dans le prolongement de l'axe longitudinal, à 20 m de la tour de machinerie des installations du port.

La superficie attribuée est de 980 m, sur laquelle seront édifiées les installations qui comprennent :

a) Un bâtiment d'une superficie au sol de 250 m2 (25,00 x 10,00) et de hauteur 28,50 m avec en plus un édicule de (15,00 x 4,50) sur 4,25 m de hauteur. Ce bâtiment comporte un rez-de-chaussée, 3 planchers intermédiaires et une terrasse.

Dans ce bâtiment, sera logé le matériel de réception des sons de meuneries, le matériel de fabrication servant à transformer ces sons en cubes appelés « pellets », le matériel de pesage, le poste de transformation électrique et les installations thermiques, etc... (voir liste des matériels et leur description annexée à l'original du présent cahier des charges).

Des moyens mécaniques de manutention sont destinés à l'évacuation des pellets hors de l'usine.

b) Une trémie de réception en fosse sur le long pan-sud du bâtiment d'une surface au sol de 35 m2 (18,6 × 1,88) qui sera utilisée pour le déchargement des véhicules approvisionnant l'unité et sera abritée par un auvent de 137,50 m2 (25,00 × 3.50) au niveau plus 7 m.

c) Un dépôt de fuel léger semi-enterré, constitué par deux cuves d'une capacité totale de 20.000 litres qui occuperont une surface de 25 m2 (9,60 m × 2,60 m).

d) La zone de circulation restante sera de 625 m2 sur les 980 m2 attribués.

e) Un poste de transformation à l'intérieur de l'usine, occupant une surface de 26,75 m2 (5,32 m x 3.00 m).

f) Un ensemble de canalisations souterraines pour : l'alimentation en énergie électrique, représentant: 147,50 m l'alimentation en eau douce, représentant : 13,00 m l'alimentation en fuel, représentant : 29,50 m l'évacuation des eaux usées, représentant : 24,00 m BA l'intérieur des docks-silos:

Les installation, ci-dessus sommairement décrites, seront reliées par un transporteur aérien qui assurera l'ensilage dans 12 cellules de 2.940 qx, des docks-silos portuaires avant embarquement. Ce transporteur traversera la tour de machinerie REPUBLIQUE ALGERIENNE 607 au niveau 29,85 m du silo, et sera repris dans ses fonctions pa. un rédler distributeur situé dans l'axe longitudinal des docks portuaires distribuant les produits finis dans les cellules de stockage par une série de conduites avec trappes et boîtes de connection permettant de diriger le produit sur la cellule voulue depuis la salle de commande située dans le bâtiment de fabrication.

Les cubes stockés seront repris dans les cellules par l'intermédiaire des bandes transporteuses de désensilage des dockssilos pour être manutentionnés au rythme de 160 tonnes/heure par les moyens mécaniques des docks-silos vers d'autres cellules ou à bord des navires.

Au préalable, le pesage s'effectuera dans les étages de la tour de machinerie par deux bascules contrôlant les quantités de produits expédiés, opérations effectuées au niveau 25,85 m.

Le produit est repris sous ces bascules pour être dirigé sur les bandes transporteuses de la passerelle et les portiques de chargement sur navires.

Les cubes sont repris sous une bascule de contrôle d'exactitude des pesées, situées au niveau 13,85 m et ramenés directement sur des bandes transporteuses d'expédition.

Le refroidissement des granulés sera disposé au rez-dechaussée des docks-silos par un appareil d'envoi d'air frais dans les cellules.

Toutes les commandes de trappes, boîtes de déviation extérieure à l'usine proprement dite, sont faites à distance depuis le poste central de commande implanté au 1er étage de l'usine du cubage.

Les occupations du domaine portuaire et des docks-silos précisées ci-dessus, sont teintes dans une série de plans annexés à l'original du présent cahier des charges. 1.184-B Implantation des installations à l'intérieur des docks-silos. 2.185-A Coupe longitudinale et vues extérieures. 2.58979 Ensemble général de l'usine.

MUM 10746.1 Installation de ventilation des cellules rez-de-chaussée.

MUM 10746.1 Installation du matériel d'ensilage.

MUM 10748.1 Installation du matériel d'expédition dans la tour de travail.

MUM 10749.1 Installation du matériel d'expédition dans la tour de travail, DU 14549.1 Diagramme de fabrication 200 tonnes/ heure.

DU 14550.1 Diagramme d'ensilage et d'expédition 25 tonnes/heure.

Toutes les occupations décrites ci-dessus donneront lieu à un procès-verbal de récolement qui précisera les emprises d'occupation respectives de chacune des occupations et leurs conformités avec les travaux réalisés.

Nature de l'autorisation.

L'usage des installations et appareils sera toujours facultatif pour le public et subordonné aux nécessités du service général du port.

Les quais sur lesquels ils seront établis resteront affectés l'usage libre du public, sous l'autorité exclusive des agents chargés de la police du port.

Le permissionnaire ne sera fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres outillages publics ou privés seraient autorisés dans le port ou du fait du fonctionnement des installations existantes ou à venir du port de Annaba.

Le permissionnaire sera tenu de soumettre au port de Annaba, les projets d'exécution, d'acquisition ou de modification de tous les ouvrages ou engins à installer. Ces projets 608 JOURNAL OFFICIEL DE LA comprendront tous les plans, dessins et mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer, complètement, les constructions à édifier ainsi que les dispositions des appareils:

Le directeur général de l'office national des ports aura le droip de prescrire les modifications qu'il jugera convenables pour assurer la liberté et la sécurité de la circulation sur les quais ainsi que la bonne utilisation et la conservation des ouvrages du domaine public.

Exécution des travaux.

Tous les ouvrages seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.

Les matériaux entrant dans la composition des ouvrages et les engins d'outillages nécessaires à l'exploitation, devront être de provenance ou de fabrication nationale, sauf dérogations autorisées par le directeur général de l'office national des ports, à l'exception d'appareillages spécifiques qui ne pourraient être réalisés sur le territoire national.

Entretien des ouvrages.

Les ouvrages établis par le permissionnaire seront entretenus en bon état par ses soins, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.

Le permissionnaire prendra les mesures nécessaires pour maintenir, en bon état de propreté, les installations et appareils, sinsi que leurs abords.

En cas de négligence de sa part, il y sera pourvu d'office, ▲la diligence des ingénieurs du port, à la suite d'une mise en demeure adressée par le directeur du port et restée sans effet. Le montant des avances faites par le port sera recouvré au moyen d'états rendus exécutoires par le directeur.

Travaux intéressant les dépendances du domaine public à la charge du permissionnaire.

Seront à la charge du permissionnaire :

Les frais de premier établissement, de modifications et d'entretien et ceux relatifs aux modifications apportées aux installations et ouvrages appartenant au port.

Ces modifications doivent être autorisées par le directeur du port, en particulier celles apportées aux biens et au domaine du port, du fait de l'installation des ouvrages autorisés (empierrement, pavage, dallage, voies ferrées, fermeture de canalisations pour le passage des câbles électriques, conduite d'eau et de carburant, etc...).

Droits des tiers.

Seront à la charge du permissionnaire, sauf son recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient êtres dues à des tiers par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement de ses installations ou appareils.

Règlements de voirie.

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les réglements de voirie existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne les travaux à exécuter sur la voie publique en vue de l'établissement ou de l'entretien des voies ferrées, des canalisations de toute nature et de tous autres appareils.

Ces travaux seront effectués avec la plus grande activité et avec toutes les précautions qui auront été prescrites de façon à gêner, le moins possible, la circulation.

Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée sera rétablie en bon état, par les soins du permissionnaire et à ses frais.

Effet du libre usage de la voie publique.

Le permissionnaire ne pourra élever aucune réclamation ni à raison des dommages que le roulage causerait à ses installations, ni à raison de l'état des dépendances du domaine public ni à raison du trouble qu'apporterait dans son exploitation, soit des mesures de police, soit des travaux régulièrement autorisés sur le domaine public, soit enfin le libre usage de la voie publique.

Délais d'exécution.

Le permissionnaire devra avoir terminé toutes les installations énumérées au titre I, article 1 du present cahier des charges, au plus tard le 31 décembre 1972.

Si le permissionnaire n'a pas terminé les travaux de premier établissement des installations et appareils qui font l'objet de la présente autorisation et si, après mise en demeure, il ne REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 juin 1972 les a pas terminés dans les délais qui lui auront été impartis, l'autorisation sera considérée ipso facto, comme caduque et le montant du cautionnement sera acquis au port sans préjudice du remboursement des sommes qui seraient dépensées par l'office national des ports pour faire disparaître les travaux déjà exécutés et remettre les lieux en l'état antérieur.

Contrôle de la construction et de l'entretien.

Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien seront exécutés sous le contrôle des ingénieurs du port.

A mesure que les travaux de premier établissement seront terminés, chaque installation, appareil ou groupe susceptible d'être utilisé isolément fera l'objet d'un procès-verbal de récolement dressé par les ingénieurs, sur la demande du permissionnaire et du directeur du port; sur le vu de ce procès-verbal, on autorisera, s'il y a lieu, la mise en service.

La présente autorisation ne conférera au titulaire aucun droit d'intervenir, soit dans le placement des navires et bateaux aux quais outillés par lui, ou dans le déplacement de ces navires et bateaux, soit dans la police de grandes voiries ou dans celle de la circulation et de l'usage des quais.

Ordre d'admission à l'usage des installations et appareils.

Lorsque le permissionnaire n'utilisera pas les installations et appareils pour les besoins de son commerce, ils seront mis à la disposition des usagers, suivant l'ordre des demandes, sous réserve de la priorité résultant de l'ordre de mise à quai et des cas d'urgence dont l'appréciation appartiendra aux agents chargés de la police du port.

Les demandes seront inscrites, à cet effet, dans l'ordre et à la date de la production, sur des registres à souche tenus par les soins du permissionnaire.

Ces registres seront communiqués, sans déplacement, a toutes les personnes intéressées à en prendre connaissance.

Quand un usager inscrit ne se présente pas à son rang, il prendra le premier tour dont il sera en mesure de profiter.

Obligations du permissionnaire en ce qui concerne les appareils.

Le permissionnaire sera tenu de mettre ses appareils à la disposition du public, non seulement pendant les jours et heures réglementaires du travail de la douane, mais er.core en dehors de ces périodes, de jour et de nuit, quand le travail à effectuer aura été autorisé par la douane, sur la demande de la personne qui devra faire usage des appareils.

Obligations des usagers.

Les usagers devront employer à leurs opérations un nombre d'hommes suffisant pour ne pas laisser chômer les appareils; faute de quoi, ceux-ci seront mis immédiatement à la disposition du premier des inscrits suivant qui sera en mesure de les utiliser.

Les appareils ne pourront étre employés à la manutention d'aucun objet d'un poids supérieur à leur force.

Usage des bâtiments.

L'usine pourra être tenue fermée en dehors des heures de travail. Son accès sera, pendant les heures de travail, réservé aux seules personnes appelées à y pénétrer pour les besoins soit de l'exploitation de l'usine, soit pour les besoins des services publics intéressés.

Pendant la nuit, ils pourront étre fermés et le permissionnaire devra les éclairer dans la mesure nécessaire pour permettre la surveillance.

Réglements du port et mesure de police.

Le permissionnaire sera soumis aux réglements du port.

Il devra se conformer aux décisions qui seront prises par le directeur du port après l'avoir entendu, pour réglementer l'usage des installations et appareils, dans l'intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l'exploitation du port et du bon emploi des ouvrages publics. 23 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il sera tenu de déplacer momentanément ses engins, loués ou non, toutes les fois qu'il en sera requis par les agents chargés de la police du port, soit pour les besoins de l'exploitation du port, soit pour les réparations à exécuter aux ouvrages publics.

Ces déplacements seront ordonnés verbalement aux agents du permissionnaire, qui devront obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel préposé à la police du port. Faute par ces agents de s'y conformer, il sera dressé contre eux personnellement, un procès-verbal pour contravention à la police de la grande voirle et il sera procédé d'office sans autre mise en demeure, à l'exécution des ordres des agents chargés de la police du port aux frais des contrevenants, sauf recours contre le permissionnaire civilement responsable.

Le déplacement définitif des engins mobiles que le port Jugerait utile d'exclure d'un bassin ou d'un quai, celui des installations fixes susceptibles d'être déplacées et reposées dans un autre emplacement sera prescrit, s'il y a lieu, par le directeur du port, le permissionnaire entendu. Faute par celui-ci de se conformer aux injonctions reçues, il sera procédé d'office au déplacement, à ses frais, risques et périls.

Mesures de détail.

Les mesures de détail relatives à l'application des clauses du présent cahier des charges, en ce qui concerne notamment les obligations respectives du permissionnaire et des personnes qui feront usage de ses installations et appareils, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs, seront arrêtées par le directeur du port, le permissionnaire entendu.

Agents du permissionnaire.

Les agents que le permissionnaire emploiera pour la garde des ouvrages pourront être assermentés devant le tribunal d'instance dans les conditions prévues pour les gardes des particuliers.

Ils porteront des signes distinctifs de leurs fonctions.

Cession ou modification de l'autorisation.

Toute cession partielle ou totale de l'autorisation, tout changement de permissionnaire ne pourront avoir lieu, a peine de retrait, qu'en vertu d'une autorisation du directeur général de l'office national des ports.

Contrôle de l'exploitation.

L'exploitation des installations et appareils autorisés sera faite sous le contrôle des ingénieurs du port.

Le permissionnaire paiera annuellement à titre de remboursement des frais de contrôle, une somme de mille deux cents dinars (1.200 D.A.) révisable tous les cinq ans.

Cette somme sera versée dans la caisse de l'agent comptable du port au début de chaque année et inscrite au budget des recettes parmi les recettes d'ordre (recettes en atténuation de dépenses).

Les taxes maxima qui pourront être perçues pour l'usage des installations et appareils seront les suivantes : taxe maximum de transformation des sons = 59 D.A. par tonne d'issues à transformer (cinquante-neuf dinars).

Cette taxe couvre toutes les opérations de transformation des sons en pellets, depuis leur réception jusqu'au stockage compris des pellets. taxe maximum de transit à l'embarquement = 13,75 D.A. par tonne de pellets mis en cale (treize dinars soixante quinze centimes).

Cette taxe couvre toutes les opérations d'acheminement des pellets, depuis les cellules du silo jusqu'au navire, y compris le pesage.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 609 Le directeur général de l'office national des ports, dans la limite des taxes ci-dessus, fixera les taxes d'usage correspondantes, sur proposition du concessionnaire, après avis du directeur du port.

Abaissements des taxes.

Le permissionnaire pourra, s'il le juge convenable abaisser les taxes, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Il pourra, notamment, établir des tarifs d'abonnement pour les services réguliers desservant le port dans des conditions déterminées.

Les taxes ainsi abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois.

Toute modification des tarifs sera communiquée au directeur du port de Annaba et portée à la connaissance du public par des affiches placardées pendant quinze jours, au moins, avant la mise en vigueur des taxes modifiées.

Publicité des tarifs.

Les tarifs en vigueur seront portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière très apparente, le plus près possible des installations et appareils et aux endroits qui seront indiqués par les ingénieurs.

Le permissionnaire sera responsable de la conservation de ces affiches et les remplacera toutes les fois qu'il y aura lieu.

Perception des taxes.

La perception devra être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur. Toute convention contraire à cette clause sera nulle de plein droit.

Toutefois, cette clause ne s'appliquera pas aux traités qui interviendraient entre le permissionnaire et l'office national des ports, dans l'intérêt des services publics.

Registre des réclamations.

Il sera tenu, dans le bureau du permissionnaire, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler, soit contre le permissionnaire, soit contre ses agents, et les résultats de l'instruction faite par les ingénieurs.

Ce registre sera coté et paraphé par les ingénieurs; il sera présenté à toute réquisition du public.

Dès qu'une plainte y aura été inscrite, le permissionnaire devra en aviser les ingénieurs.

La durée de l'autorisation est fixée à quinze (15) ans, à partir de la date de signature de l'arrêté auquel le présent cahier des charges est annexé.

En cas de renouvellement de l'autorisation, la durée nouvelle ne peut être supérieure à dix (10) ans.

Retrait de l'autorisation.

Faute par le permissionnaire de remplir les obligations qui lui seront imposées par la présente autorisation et sauf le cas de circonstances de force majeure, dûment constatées, il encourra le retrait de cette autorisation.

Le retrait sera prononcé en pareil cas, s'il y a lieu, après mise en demeure, dans les mémes formes que l'autorisation, le permissionnaire entendu.

Suppression partielle ou totale des installations.

A toute époque, le ministre statuant, le permissionnaire entendu, pourra prononcer, dans l'intérêt public, la suppression soit momentanée, soit définitive, d'une partie ou de la totalité des installations autorisées.

Lorsqu'il s'agira d'installations dont la suppression entraîners celle de tout ou partie des services en vue desquels l'outillage sera établi, cette suppression sera prononcée dans les formes 610 JOURNAL OFFICIEL DE LA suivies pour la présente autorisation, à moins qu'elle ne résulte d'un projet d'amélioration du port déclaré d'utilité publique.

S'il devait résulter de l'application du présent article un préjudice pour le permissionnaire, celui-ci aurait droit à une indemnité qui, à défaut d'entente amiable, serait fixée par la voie contentieuse.

Obligations du permissionnaire à l'expiration de l'autorisation.

A l'expiration de l'autorisation, si elle n'a pas été renouvelée, ou en cas, soit de retrait, soit de suppression totale ou partielle des installations, le permissionnaire sera tenu d'enlever lesdites installations et tous les engins et appareils qui en dépendront.

Faute par lui de s'acquitter de cette obligation, après mise en demeure, il y sera pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, par l'office national des ports.

Toutefois, il pourra être dispensé par le directeur général de l'office national des ports de remettre les lieux en état, s'il fait abandon pur et simple, au port, des engins, appareils et installations qui les occupent et de leurs dépendances Immobilières.

Le permissionnaire devra avoir un bureau situé ▲ proximité des quais et faire choix, s'il en est requis, d'un agent qui logera à Annaba. Cet agent aura qualité pour recevoir, au nom du permissionnaire, toutes les notifications de l'office national des ports.

Redevances.

Le permissionnaire paiera à l'office national des ports, pour l'occupation du domaine public, une redevance annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur et décomptée d'après les éléments constatés au procès-verbal de récolement des installations. Cette redevance sera versée d'avance, au premier janvier de chaque année, à l'agent comptable de l'office national des ports.

Cette redevance sera exigible à partir du jour où commenceront les travaux dont l'autorisation aura été rendue.

En ce qui concerne l'utilisation des cellules et des installations du silo à céréales du port, le permissionnaire se conformera aux réglements et tarifs alors en vigueur.

Cautionnement.

Avant la signature de l'autorisation, le permissionnaire constituera un cautionnement de quarante-neuf mille quatre cent cinquante dinars (49.450 D.A.), dans des conditions prévues par les lois et réglements pour les cautionnements en matière de travaux publics.

Les dépenses qu'entraîneraient les mesures prises aux frais du permissionnaire, en exécution de la présente autorisation, seront prélevées sur ce cautionnement.

Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le permissionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours à dater de la mise en demeure qui lui aura été adressée à cet effet.

La moitié du cautionnement sera restituée au permissionnaire après la mise en service des installations et appareils. L'autre moitié lui sera restituée à l'expiration de l'autorisation.

Toutefois, en cas de retrait, la partie non restituée du cautionnement sera définitivement acquise à l'office national des ports.

Prescriptions de sécurité.

Le permissionnaire est tenu de se conformer aux dispositions prévues par la lettre du wali de Annaba no 4027/3-3/OA du 15 novembre 1971, annexé à l'original du présent cahier des charges.

Frais d'impression, de timbre et d'enregistrement.

Les frais d'impression, de timbre et d'enregistrement du présent cahier des charges et des pièces amexces, seront supportés par le permissionnaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 juin 1972 MINISTERE DE L'INTERIEUR