Arrêté interministériel du 10 juin 1982 portant extension des dispositions des décrets nº 81-195 et 81-205 du 15 août 1981 aux personnels relevant du ministère de la défense nationale
Article 1er
فتح المادةLes dispositions des décrets nº 81-195 et 81-205 du 15 août 1981 sus-visés sont étendues aux personnels relevant du ministère de la défense nationale.
Article 2
فتح المادةUne instruction conjointe du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction pubique et à la réforme administrative précisera les modalités d'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Fait à Alger, le 10 juin 1982 P. le ministre de la P. le ministre défense nationale, des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Le Colonel Mostefa BENLOUCIF Mohamed TERBACHE Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Djelloul KHATIB MINISTERE DES FINANCES
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