Ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 portant création de la Société nationale des industries chimiques

Est approuvée la création de la Société nationale des industries chimiques dont les statuts sont annexés à la présente ordonnance.

La présente ordonnance ainsi que les statuss ci-annexés seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 décembre 1967.

Houari BOUMEDIENE, STATUTS de la Société nationale des industries chimiques TITRE I DENOMINATION PERSONNALITE SIEGE Article 1er Sous la tutelle du ministre de l'industrie et de l'énergie, il est créé une société nationale dénommé Société nationale des industries chimiques ».

La Société nationale des industries, chimiques est réputée commerçante dans ses relations avec les tier.

La comptabilité de la société est tenue dans les tormes commerciales.

Le siège de la Société nationale des industries ches, est fixé à Alger. Il peut être transféré dans tout autre endroit du territoire national par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

La Société nationale des industries chimiques a pour objet :

a) d'exploiter et de gérer les usines de produits chimiques du secteur public,

b) d'exploiter toutes unités réalisées ou acquises par elles, ou confiées à sa gestion par l'Etat.

A cet effet, elle est chargée notamment : 1º de procéder aux études de marchés et d'en suivre l'évoluuon; 2º de planifier et de préparer les programmes annuels et pluriannuels de production; 8° d'assurer les approvisionnements nécessaires à l'exécution de ces programmes; 4º de définir la politique des ventes et d'assurer l'écoulemen et la distribution des produits; 5º de réaliser directement ou indirectement toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet ; 6° d'acquérir, d'exploiter ou de déposer toute licence, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet; 7° de procéder à la construction, l'installation ou l'aménagement de tous moyens industriels nouveaux conformes à son objet.

En général, la société pourra accomplir, tant en Algérie qu'en denors du territoire national, dans la limite de ses attributions, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet, et de nature à favoriser con développement.

La société est dotée par l'Etat d'un capital social dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finar.ces.

Ce capital est constitué par des versements en espèces et par des apports en nature.

Le capital peut être augmenté ou diminué par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan, sur proposition du directeur général, après avis du comité d'orientation et de contrôle.

La société est dirigée et administrée par un directeur général nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

Le directeur général a tous pouvoirs pour assurer le fonctionnement de la société, agir au nom de celle-ci, e accomplir toutes les opérations relatives à son objet, sous réserve des dispositions prévoyant l'approbation de l'a itcrive de cutelle.

Le directeur général peut, dans l'intérêt de la société, déléguer partie de ses pouvoirs. Cette délégation devra être approuvée par arrêté du ministre chargé de l'industre.

Un comité d'orientation et de contrôle est pracé auprès du directeur général pour l'assister et le conseiler cians sa tâche.

Il est composé : 1º d'un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie, 2° du directeur général de la société, 3º d'un représentant du ministère du commerce, 4° d'un représentant du ministère des finances et du plan, 5° d'un représentant du ministère de l'intérieur, 6° d'un representant du Parti, 7° d'un représentant de l'U.G.T.A, 8º de deux représentants élus du personnel, 9 de deux conseillers choisis en raison de leur expérience professionnelle en matière d'industrie, de commerce, désignés par le ministre chargé de l'industrie.

Le directeur général assure se secrétariat du comité

Les membres du comité d'orientation et de contrôle, sont désignés, pour une période de trois ans, par les autorités dont ils dépendent hiérarchiquement.

Leur mandat est renouvelable.

Le comité se réunit au moins, trois fois par an et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en séance extraordinaire, à la requête, soit du tiers de ses membres, soit du directeur général.

Le comité entend les rapports du dir eur général.

Il donne son avis sur : 1º le règlement intérieur et le statut du personnel qui sont établis conformément à la législation du travail en vigueur. 2 l'augmentation ou la réduction du capital socias, 3° le programme annuel et pluriannuel des investissentents 4° les emprunts à moyen et long termes projetés, 5° la politique d'amortissement, 6º les comptes annuels de la société, 7 l'affectation des excédents éventuels, 22 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA 8 les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires à son activité.

Le comité peut demander à être informé des protèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.

Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et de deux membres du comité et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l'autorité de tutelle.

La présence de six membres du comité est requise pour la validité (les réunions

Le président du comité d'orientation et de contrôle, est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

Le président : convoque le comité et établit, en accora avec de airecteur général, l'ordre du jour de ses réunions; suit le fonctionnement de la société et peut demander au directeur général de lui faire rapport sur ses activités.

La société est placée sous la tutelle du mistre chargé de l'industrie. Nonobstant les dispositions des articles 17, 18, 19, 20, 21 et 22 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve norammen: les structures internes de la société, telles que définies par le règlement intérieur de la société, le statut du personnel, les nominations aux emplois supérieurs de la socist, l'orientation générale de la société.

Un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des finances, est chargé de contrôler les comintes de la société.

In assiste aux séances du comité d'orientation et de contrôle avec voix consultative.

Il informe le comité du résultat des contrôles qu'il eftectrue.

Il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé des finances.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente es un décembre.

Les état prévisionnels annuels de la société, sont preparés par le directeur général. Ils sont transmis, pour approbation, au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé des finances, après avis du comité d'orientation et de contrôle, quarante-cing jours au moins avant le début de l'exercice u'il concerne.

L'approbation des états prévisionnels, est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours, à compter REPUBLIQUE ALGERIENNE 1171 de sa transmission, sauf si l'un des ministres a fait opposition, ou s'il a réservé son approbation à certaines recettes ou dépenses. Dans cette hypothèse, le directeur général transmet dans un délai de trente jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet, aux fins d'approbation, suivant la procédure définie à l'alinéa précédent. L'approbation est réputée acquise dans les trente jours qui suivent la traverission du nouveau budget.

Au cas où l'approbation des états prévisionnels, ne serait pas intervenue à la date du début de l'exercice, le dicecteur géneral peut engager les dépenses indispensables au fructionnement de la société et à l'exécution de ses engagements.

A la clôture de chaque exercice, le directeur général etablit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Il établit, en outre, un rapport, général sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé, qui est transmis, par le directeur général, après avis du comité d'orientation et de contrôle, au ministre de tutelle et au ministre des finances et du plan.

Les résultats de l'exercice fournis par la bajance du compte des pertes et profits résumant l'ensemble res opérations sociales, déduction faite de toutes les charges et des amortissements, constituent les bénéfices nets. L'affectation des bénéfices est décidée, sur proposition du directeur general, conjointement, par le ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances, après avis du comité d'orientation et du contrôle. Un dividende prioritaire égal au taux de l'intérêt de la Banque centrale d'Algérie, est versé à l'Etat avant toute autre affectation.

La société pourra, après autorisation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du plan, donnée sur avis du comité d'orientation et de contrôle, procéder à rexécution de tout programme annuel ou plurianuel d'investissement conformes à son objet.

La société pourra contracter tous emprunts à moyen et long termes.

Les emprunts contractés avec la garantie de l'Etat, doivent être autorisés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances.

Les emprunts non garantis par l'Etat, sont soumis à la seule autorisation du ministre chargé de l'industrie. Dans les deux cas, l'avis du comité d'orientation et de contrôle est requis.

Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessus, toute autorisation ou approbation du ministre ca. gé de l'industrie, seule ou accompagnée de celle du ministre chargé des finances, demandée par le directeur général, en vertu des présents statuts, est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trente jours, à compter de 'la proposition du directeur général sauf opposition de l'un des deux ministres intéressés.

La dissolution de la société ne peut être pronor ée que par un texte à caractère législatif, qui disposera de la liquidation et la dévolution de l'universalité de ses biens.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE