Décret n° 68-7 du 15 janvier 1968 portant transfert 1°) de la société algérienne de détergents « DETERSAV-ALGERIE > 2°) de biens, parts, actions, droits et intérêts de « PROCTER et GAMBLE »
Article 2
فتح المادةTout détenteur des biens, parts, actions, droits et intérêts tranférés en vertu de l'article 1er ci-dessus, est tenu d'en transférer la détention à la société nationale des industries chimiques.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 janvier 1968.
Houari BOUMEDIENE.
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