Décret n° 84-61 du 3 mars 1984 relatif au transfert à l'entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbes, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), dans le cadre de son activité <Transformation maïs

Sont transférés à l'entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès (ERIAD-Sidi Bel Abbès), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités relevant du domaine de la transformation du maïs, actuellement exercées par l'unité << maïs » de la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.); 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant du domaine de la transformation du maïs, assumées par l'unité < maïs » de la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.); 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1º substitution, à compter du 1er janvier 1983, de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès à la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C), au titre de son activité Transformation maïs >;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 215 2° cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de transformation de maïs, exercées par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités, en vertu de l'ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, parts, droits et obligations, détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de son activité dans le domaine de la transformation du maïs, donne lieu :

A à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances; 2° d'une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine de la transformation du maïs, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès (ERIAD-Sidi Bel Abbès).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

Bà la définition des procédures de communications des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret. A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès (ERIAD-Sidi Bel Abbès).

Les personnels liés au fonctionnement de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret sont transférés à l'entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès (ERIAD-Sidi Bel Abbès), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations 216 JOURNAL OFFICIEL DE LA requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès (ERIAD-Sidi Bel Abbès).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne cémocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mars 1984.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT