Décret n° 86-77 du 8 avril 1986 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques, des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution des produits chimiques

Sont transférés à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1°) les activités relevant du domaine de l'approvisionnement et de la distribution, exercées par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.); 2°) les biens, droits, part, obligations, moyens et structures attachés aux activités d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques relevant des objectifs de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.), assumées par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.); 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus comporte : 1°) la substitution de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.) à la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités liées à l'approvisionnement et à la distribution, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques ; 2º la cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'approvisionnement et de distribution, exercées par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.) en vertu de l'ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités visées à l'article 1er - 1°) donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif. dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un 9 avril 1986 représentant du ministre chargé de l'énergie, des industries chimiques et pétrochimiques et dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'énergie, des industries chimiques et pétrochimiques et le ministre chargé des finances, 2°) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques et du ministre chargé des finances, 3°) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les activités et les moyens utilisés dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution visés à l'article 1er du présent décret, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur,

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'énergie, des industries chimiques et pétrochimiques peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.).

Les personnels liés au fonctionnement, à l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'énergie, des industries chimiques et pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 avril 1986.

Chadli BENDJEDID.

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