Décret n° 85-73 du 13 avril 1985 portant transfert de la tutelle sur la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.)
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Article 1er
فتح المادةLe pouvoir de tutelle sur la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.) est conféré au ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques qui l'exerce dans les limites et formes prévues par la réglementation en vigueur.
Article 2
فتح المادةLe ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques est substitué au ministre des industries légères dans toutes les dispositions concernées des statuts annexés à l'ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisée portant création de la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.).
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 avril 1985.
Chadli BENDJEDID,
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Ordonnance n° 67-273
- Décret n° 77-217
- Décret n° 84-123
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret n° 86-77
Décret n° 86-77 du 8 avril 1986 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques, des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution des produits chimiques
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Décret n° 86-76
Décret n° 86-76 du 8 avril 1986 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.)
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