Décret n° 83-361 du 28 mai 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de développement des industries chimiques (E.D.I.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.) dans le domaine du développement des industries chimiques

Sont transférées, à l'entreprise nationale de développement des industries chimiques (E.D.I.C.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée; 1º les activités de développement des industries chimiques, exercées par la société nationale des industries chimiques : 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires, relevant des objectifs de l'entreprise nationale de développement des industries chimiques, assumées par la société nationale des industries chimiques : 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte: 1º substitution, à compter du ler juillet 1983, de l'entreprise nationale de développement des industries chimiques (E.D.I.C.) à la société nationale des industries chimiques, au titre de ses activités de développement des industries chimiques ; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de développement des industries chimiques, exercées par la société nationale des industries chimiques, en vertu de l'odonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisée.

Le transfert, prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits, obligations et parts, détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques, donne lieu :

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé des industries légères; 2º d'une liste fixée, conjointement, par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3º d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine du développement des industries chimiques, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de développement des industries chimiques.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus par l'article 1er du présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1089 A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de développement des industries chimiques.

Les personnels liés au fonctionnement, à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3º du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale de développement des industries chimiques conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, pour assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et des structures de l'entreprise nationale de développement des industries chimiques.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1983.

Chadli BENDJEDID.